Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

13 DÉCEMBRE 2012

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale

Procédure d'évocation

DÉCISION DE NE PAS AMENDER