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M. François Bellot (MR). - Les modifications apportées à la loi sur les pensions - si elles peuvent être compréhensibles en termes d'allongement nécessaire de carrière et de la durée effective des prestations - entraînent un accroissement des discriminations entre un certain nombre de membres des personnels de police effectuant des prestations comparables.
Un mot d'explication : en 2001, lors de la réforme des services de police, les officiers issus de l'ancienne gendarmerie ont conservé le droit à une pension anticipée à un áge variant entre 54 et 58 ans suivant leurs grades tandis que leurs collègues officiers issus de la PJ ou des polices communales ne pouvaient partir que 6 ans plus tard, soit à 60 ans.
La réforme de la loi sur les pensions qui vient d'être adoptée va aggraver considérablement la différence de traitement juridique.
En effet, la loi postpose le départ anticipé à 62 ans pour les officiers issus de la police communale et de la PJ et pour autant qu'ils disposent d'une carrière d'au moins 40 ans. Pour celles et ceux qui sont entrés un peu plus tard à la police, cet áge peut être porté à 65 ans pour atteindre 40 ans de carrière. Or la loi en question ne prévoit aucun changement pour les officiers de l'ex-gendarmerie, leur ancien régime de pension anticipée étant conservé intégralement. La différence qui était selon la loi de 2001 de l'ordre de 6 ans peut dès lors passer à 11 années !
Si on peut comprendre qu'un certain nombre de métiers puissent bénéficier d'un régime différencié de pension, cela n'est guère compréhensible pour des personnes exerçant les mêmes fonctions. Il n'est en tout cas pas facilement explicable qu'à l'occasion de la réforme de la loi sur les pensions, plutôt que de réduire les différences pour des métiers identiques, la loi a des effets pervers et entraîne des différences plus significatives au risque de créer de nouvelles tensions entre membres du personnel en fonction de leur corps d'origine.
Madame la ministre, comptez-vous formuler des propositions en cette matière, en prévoyant également des mesures transitoires visant à unifier les régimes dans le secteur policier ? L'interprétation des dispositions qui ont été adoptées récemment est-elle correcte ou non ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - La question a été soulevée voici quelque mois dans le cadre de la réforme des pensions. Dans l'accord de gouvernement, l'idée a été de ne pas modifier les régimes particuliers en vigueur : SNCB, armée, ancienne gendarmerie, police, etc. Peut-être aurait-il mieux valu repartir d'une feuille blanche, mais nous avons dû travailler rapidement, avec dès lors la nécessité de faire ultérieurement les adaptations nécessaires.
À l'époque, pour répondre aux souhaits des agents de la police locale et de la police judiciaire - ainsi que des pompiers et des enseignants -, nous avons pris des mesures correctrices leur permettant de partir à 60 ans pour autant que leur carrière soit suffisamment longue (37 ou 38 ans), ce qui est le cas de presque toutes les personnes concernées. Cette adaptation a permis de limiter dans les faits la discrimination que vous évoquez.
M. François Bellot (MR). - Des tensions surgissent entre les intéressés, et pas seulement dans ma zone de police. Je citerai l'exemple d'un agent qui pourra partir à 54 ans avec 30 ans de carrière, un autre - qui exerce le même métier - ne sera pensionné qu'à 64 ans après 40 années de service, pour une pension identique. Pour arriver à une convergence, ne faudrait-il pas prévoir un système transitoire de cliquets en fonction de l'áge des policiers ?
Parmi les professions que vous avez citées - pompiers, enseignants - je n'en connais aucune autre où l'on observe de tels écarts. Mettons-nous à la place des policiers communaux, qui devront travailler plus longtemps mais constatent que les régimes particuliers ont été maintenus. Quand vous évoquez les pompiers, il s'agit de tous les pompiers ; quand vous évoquez les enseignants, il s'agit de tous les enseignants. Ici, on a accentué les écarts entre deux catégories d'officiers qui exercent le même métier. J'imagine que les organisations syndicales ont attiré votre attention sur le problème.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je n'ai pas dit que nous n'allions rien faire. L'accord de gouvernement a « cliché » les exceptions, mais celles-ci pourraient cependant être analysées à nouveau, dans le cadre d'un grand accord.
M. François Bellot (MR). - Je ne pense pas qu'une proposition de loi spécifique s'impose, mais d'autres situations pourraient être réglées simultanément.
(La séance est levée à 16 h 30.)