5-181COM | 5-181COM |
Mme Dominique Tilmans (MR). - La problématique du calcul de l'ancienneté pécuniaire des infirmiers et des infirmières en milieu carcéral fait débat depuis de nombreuses années. La circulaire ministérielle no 592 du 3 décembre 2008 informait toutes les personnes intéressées du nouveau mode de calcul de l'ancienneté pécuniaire du personnel de la Fonction publique fédérale administrative. Les nouvelles dispositions prévoyaient une prise en considération des années d'ancienneté du personnel infirmier du secteur privé pour les nouvelles recrues, qui se présentèrent en nombre à l'examen organisé par le SELOR. Curieusement, les infirmiers et les infirmières jouissant de nombreuses années d'expérience dans la Fonction publique n'ont pas été assimilés à ce nouveau mode de calcul.
À ma connaissance, huit personnes se trouvent dans cette situation : trois à la prison de Saint-Hubert, une à la prison de Verviers, une à la prison de Mons, une à la prison de Lantin, une à la prison de Berkendael et une à la prison de Jamioulx.
Conséquence directe d'une telle mesure, les jeunes infirmiers et infirmières, issus du privé, gagnent mensuellement plus que les infirmiers et infirmières jouissant d'une expérience avérée. Vous conviendrez qu'une telle situation est injuste et discriminatoire. L'expérience du personnel en place est en effet un atout précieux pour travailler dans le milieu carcéral dont on sait qu'il est difficile.
Je voudrais d'abord savoir, monsieur le secrétaire d'État, si vous êtes au courant de cette situation.
Ensuite, pour quelles raisons le mode de calcul de l'ancienneté pécuniaire n'a-t-il pas été adapté au personnel infirmier qui était déjà en place ?
Enfin, je souhaiterais connaître votre position personnelle par rapport à cette situation et vous demander si vous comptez réviser cette circulaire afin de l'adapter à la situation d'infirmiers et d'infirmières en place depuis un certain temps déjà ?
L'impact budgétaire d'une telle mesure serait insignifiant puisqu'elle ne concernerait que huit personnes.
M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. - Je comprends parfaitement la frustration que peuvent ressentir les agents concernés. La situation ne m'est pas inconnue puisque j'ai été récemment interpellé par deux personnes recrutées en qualité d'infirmières au sein d'un établissement pénitentiaire avant la réforme des règles relatives à l'ancienneté pécuniaire.
Historiquement, les services antérieurs prestés dans le secteur privé ont pu être valorisés pour la première fois par le calcul de l'ancienneté pécuniaire, le 1er mai 2001, à condition que l'avis annonçant la procédure de sélection ait expressément requis la possession d'une expérience antérieure utile.
À partir du 1er décembre 2008, les règles ont à nouveau été modernisées en permettant aux fonctionnaires dirigeants de pouvoir valoriser, pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire, l'expérience professionnelle antérieure acquise dans le secteur privé, à condition que celle-ci soit reconnue comme particulièrement utile à la fonction. Suivant le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, reconnu par le conseil d'État et la Cour de cassation, ces modifications réglementaires n'ont jamais rétroagi et elles ont été rendues applicables aux agents recrutés respectivement à partir du 1er mai 2001 et du 1er décembre 2008. Dès lors, aucune ancienneté pécuniaire fixée avant ces dates n'a été revue, sauf erreur matérielle dûment constatée. De plus, contrairement à ce que les huit personnes concernées pensent, en toute bonne foi, la modification des demandes aurait un effet sur un très grand nombre de personnes. En effet, les dispositions relatives au calcul de l'ancienneté pécuniaire concernent l'ensemble du personnel de la Fonction publique fédérale et non uniquement le personnel infirmier en milieu carcéral. Si la disposition modifiant le mode de calcul de l'ancienneté pécuniaire devait rétroagir, les services du personnel devraient reprendre tous les dossiers et vérifier, pour chaque membre du personnel, qu'il n'est pas dans les conditions requises pour faire valoir des années d'ancienneté dans le secteur privé. Cela créerait alors une grande discrimination entre ceux qui pourraient apporter la preuve de cette expérience et ceux qui n'auraient pas cette possibilité pour diverses raisons - disparition de l'employeur, refus de l'employeur de rechercher les traces d'une occupation antérieure.
Pour ce motif, la réglementation évite systématiquement de rétroagir. Cette pratique doit, selon le Conseil d'État, rester la règle.