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M. Alain Courtois (MR). - Ma question porte sur le management de la cour d'appel de Bruxelles qui siège dans le palais de justice de Bruxelles. Je profite de l'occasion pour vous rappeler qu'un incident lié à l'infrastructure du palais s'est encore produit très récemment. Il est grand temps qu'avec la Régie des bátiments, nous prenions les mesures adéquates. Il n'est plus permis de rire de la situation du palais. Si un incident grave devait se produire, nous en porterions tous la responsabilité.
Je souhaite aujourd'hui vous interroger sur la présentation du rapport de fonctionnement de la cour d'appel de Bruxelles, faite par le premier président la semaine dernière. Vous avez constaté qu'il insistait d'abord sur le manque d'effectifs à la cour d'appel ainsi que sur le caractère structurel de ce problème.
En effet, les statistiques actuelles de la cour d'appel révèlent qu'elle a rendu 9 000 arrêts l'année dernière mais qu'il reste encore plus de 12 000 affaires en attente de traitement.
En matière civile, la cour d'appel a encore plus d'affaires que d'habitude. La situation est encore plus difficile dans le volet civil vu la complexité des dossiers. Rien qu'au niveau civil se pose donc déjà un problème d'effectifs.
En matière pénale, après avoir enregistré une baisse du nombre d'affaires en 2011, les chambres pénales de la cour d'appel ont vu le nombre d'affaires augmenter de 17% en 2012, alors que le nombre d'arrêts prononcés a baissé de 10% car la cour d'appel a eu à traiter des « méga-dossiers » pénaux. Il y a donc lieu de mener une réflexion sur la technicité et la complexité croissantes des dossiers, impliquant de la part des avocats des conclusions de plus en plus longues que les magistrats doivent évidemment lire intégralement afin de répondre à tous les arguments.
Soulignons également qu'à Bruxelles, trente procès d'assises ont eu lieu en 2012, soit le double de la moyenne des dix dernières années.
L'on ne peut que s'inquiéter au regard de ces statistiques, étant donné par ailleurs que plusieurs magistrats, détachés dans d'autres institutions, sont absents pour de longues durées et que la situation risque de s'aggraver en 2013 avec le départ déjà prévu de cinq magistrats pour lesquels les vacances de poste n'ont pas encore été publiées !
Madame la ministre, avez-vous l'intention de prendre des mesures structurelles, non seulement pour la cour d'appel de Bruxelles mais aussi pour l'ensemble de la magistrature où des vacances de postes sont publiées sans susciter de candidatures ? Cette situation ne manque pas de susciter des questions sur l'appareil judiciaire !
Pouvez-vous déjà indiquer la date de l'évaluation de la charge de travail des magistrats ? L'échéance de juin 2013 vous paraît-elle réaliste ?
Enfin - et vous savez que ce dossier me tient à coeur - où en est ce monstre du Loch Ness de l'informatisation de la justice en Belgique ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Je comprends le cri de détresse des magistrats de la Cour d'appel de Bruxelles et j'entends défendre leur dossier à la table du gouvernement.
Il faut savoir que le gouvernement ne peut pas baser ses décisions uniquement sur des chiffres. C'est pourquoi une mesure de la charge de travail est nécessaire. Si les magistrats collaborent à la communication des chiffres permettant d'effectuer cette mesure, nous pourrions peut-être démontrer que le cadre est insuffisant et le gouvernement pourrait procéder aux adaptations nécessaires.
Nous avons sous-traité la mesure de la charge de travail pour les tribunaux de première instance et les tribunaux de police de Bruxelles. Le dossier est inscrit à l'ordre du jour du conseil des ministres de demain, où la firme chargée du marché sera désignée.
Pour Bruxelles, les cahiers des charges prévoient que les résultats de la mesure de la charge de travail et la proposition de cadre du personnel qui en résulte doivent être finalisés pour la fin du mois de juin 2013.
Le cadre de la Cour d'appel de Bruxelles compte actuellement 71 magistrats, tous effectifs. À Anvers, il compte 63 magistrats, dont 60 effectifs. À Gand, 57 magistrats, dont 55 effectifs. À Liège, 43 magistrats, tous effectifs. À Mons, 30 magistrats, dont 28 effectifs.
M. Alain Courtois (MR). - Je note, madame la ministre, que l'échéance sera bien juin 2013.
Je vous demande de réfléchir structurellement aux cadres des cours d'appel et des tribunaux de première instance.
Je regrette surtout que vous n'ayez pas répondu à mon interrogation permanente sur l'informatisation de la Justice. Or vous savez qu'elle permettrait d'accélérer les choses et de diminuer les besoins en personnel.