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Mme Marie Arena (PS). - Il me paraît important de poser cette question sur les pré-soldes au moment où la période d'attente est censée débuter. En effet, dans son arrêt du 2 novembre 2012 relatif à la période d'attente précédant les soldes, la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bruxelles.
Une polémique a surgi à la suite de cet arrêt. Alors que la Fédération du commerce et des services estimait que les commerçants n'étaient plus tenus de respecter la période d'attente, le Syndicat neutre des indépendants, lui, en faveur du maintien de celle-ci, rappelait son importance en tant que principal mécanisme de protection des petits commerçants. Rappelons qu'il s'agit à la fois de protection des consommateurs et de protection des commerçants, ce qui peut engendrer une confusion quant aux effets de l'arrêt.
Pourtant, de nombreuses déclarations attestent que beaucoup d'entreprises ne respecteront pas la période d'attente cette année car le maintien de celle-ci ne se base que sur une interprétation de l'arrêt de la Cour de cassation.
Quel serait le risque de poursuite pour les entreprises qui n'observeraient pas la période d'attente ? Surtout dans la période actuelle de crise, il importe de préserver ce que nous appelons le petit commerce ; j'espère que la position du gouvernement va dans ce sens et qu'il dispose d'une base légale solide.
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - Afin de clarifier le dossier, il importe d'en retracer la chronologie.
Une loi sur les pratiques du commerce est entrée en vigueur le 14 juillet 1991. Selon cette loi, la période des pré-soldes, d'une durée de six semaines, avait le double but de protéger le commerce indépendant - ou le petit commerce, comme vous le disiez très justement - et les consommateurs.
En 2005, une directive européenne sur les pratiques du marché a interdit aux États membres d'aller plus loin en matière de protection du consommateur.
La Cour d'appel de Bruxelles a rendu en mai 2005 un arrêt, lequel vient d'être cassé par un arrêt de la Cour de cassation, saisie en 2009. Ces deux arrêts concernent donc la loi de 1991.
En 2010, le parlement a adopté une nouvelle loi transposant la directive européenne de 2005 ; il ne s'agit d'ailleurs plus d'une « loi sur les pratiques du commerce » mais d'une « loi sur les pratiques du marché ». D'après les travaux parlementaires, l'objectif visé par la période de pré-soldes est bien la protection du commerçant indépendant.
Les organisations d'indépendants ont fait valoir leurs positions. Mon collègue de l'Économie et moi partageons l'analyse du SPF Économie : un arrêt de la Cour de cassation, saisie en 2009, ne peut porter sur une législation postérieure. Un communiqué de presse du SPF Économie en date du 23 novembre 2012 rappelle que la loi de 2010 s'applique intégralement. Cette loi a raccourci les périodes de pré-soldes, qui commencent le 6 juin et le 6 décembre.
La prochaine période de pré-soldes commencera bien le 6 décembre. Les contrôleurs et les inspecteurs du SPF Économie dresseront procès-verbal en cas d'infraction à la loi de 2010 ; l'amende peut aller de 1 300 à 55 000 euros, sauf transaction. Le ministre de l'Économie et moi-même estimons que la loi de 2010 n'a pas été annulée par la Cour de cassation.
Mme Marie Arena (PS). - Nous approchons de la période ; il est important qu'aucune entreprise ne puisse avancer un argument non fondé en regard de la loi de 2010.