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(Pour le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 5-1836/3.)
Mme la présidente. - M. Siquet, rapporteur, n'étant pas présent, je donne la parole à M. Laaouej pour un rapport oral.
M. Ahmed Laaouej (PS). - Cette proposition de résolution vise à prendre la mesure de l'impact potentiel d'un projet de loi de finances français qui réforme considérablement les accises sur un certain nombre de produits contenant de l'alcool.
Ce projet français prévoit une augmentation de 160% du droit d'accises sur la bière, le vin étant épargné.
Il va de soi qu'une mesure de cette nature aura un impact économique sur l'exportation des bières ou des produits à base de bière fabriqués en Belgique. Il convient de s'interroger, non seulement sur l'impact économique de cette décision, mais aussi sur sa conformité aux règles fondamentales qui organisent les échanges commerciaux dans l'Union européenne.
Il ne s'agit évidemment pas, pour la commission Fineco, qui a adopté cette proposition de résolution à l'unanimité sauf une abstention, d'encourager la consommation d'alcool, mais simplement de constater qu'une mesure comme celle que souhaitent prendre nos voisins français risque de créer une distorsion dans le fonctionnement du marché intérieur. Ce fonctionnement implique l'interdiction de restrictions quantitatives et d'autres mesures équivalentes.
Quand la politique fiscale d'un État a pour effet de créer une distorsion concernant certains produits émanant de pays voisins, il faut bien entendu s'interroger sur la conformité de cette politique au droit européen.
C'est la raison pour laquelle, se référant à une jurisprudence abondante à l'échelon européen au sujet des mesures équivalentes aux restrictions quantitatives, la commission Fineco, qui a procédé à des auditions de représentants des grands brasseurs mais aussi de petites brasseries, vous suggère de demander au gouvernement d'interpeller le gouvernement français au sujet des conséquences potentiellement négatives de l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sur l'économie belge, mais aussi d'étudier l'opportunité d'informer la Commission européenne à ce sujet et, sur la base de cet avis, d'introduire un recours devant les institutions européennes compétentes en la matière.
M. Jacky Morael (Ecolo). - Je remercie M. Laaouej pour la clarté de son rapport.
Je me suis abstenu en commission car j'étais un peu gêné aux entournures par la contradiction de notre propre politique. En effet, après le dépôt de cette résolution et sa réécriture, j'ai constaté que notre propre gouvernement, dans son projet de budget 2013, prévoyait une augmentation des accises sur l'alcool, à l'exception de la bière.
J'ai cru reconnaître cette espèce de maladie européenne qui consiste, pour chaque pays, à protéger ses secteurs au détriment des secteurs étrangers. Cependant, comme l'ont fait remarquer mes collègues, la mesure belge est sans commune mesure avec l'impact que la mesure française aurait, puisque l'augmentation des accises en Belgique ne s'opère qu'à la marge. Ainsi, la mesure que propose le gouvernement belge n'a aucun caractère discriminatoire à l'égard des importations françaises. Dès lors, je ne vois plus d'objection à cette proposition de résolution que mon groupe soutiendra.
Mevrouw Lieve Maes (N-VA). - Na enige reflectie zijn we in de Senaat tot een resolutie gekomen waarin we de regering oproepen om de Franse regering te interpelleren en anderzijds om te onderzoeken of het wenselijk is de Europese Commissie in te lichten. We hebben de resolutie gesteund en goedgekeurd in de commissie. Toch vinden we het nuttig voor het debat te verwijzen naar een vraag over de biertaks die de heer Schiltz in de Kamer aan de staatssecretaris heeft gesteld.
Twee punten verdienen daarbij onze aandacht. In zijn repliek zegt de heer Schiltz dat het een goede zaak is dat België beslist de accijns op wijn met vier eurocent per fles te verhogen als compenserende maatregel. Wij denken dat de tijd van elk land voor zich voorbij is en dat het in het kader van een Europees beleid niet de juiste houding is.
Ook het antwoord van staatssecretaris Verherstraeten verontrust ons enigszins. Hij verklaart dat de Franse intenties volgens hem op het eerste gezicht niet in tegenstelling zijn met de Europese wetgeving. Wij senatoren vinden dat de forse accijnsverhoging in Frankrijk wel het Europees acquis schendt, maar denken dat als de Belgische ministers daarvan niet overtuigd zijn, we geen te hoge verwachtingen moeten hebben van de overtuigingskracht waarmee ze het diplomatiek overleg over de kwestie zullen aangaan.
M. François Bellot (MR). - Je voudrais souligner que le gouvernement français n'en est pas à sa première tentative dans ce domaine puisque, en 2003, la France envisageait déjà une hausse des accises similaire qui ne visait cependant que les bières fortes. Aujourd'hui, le gouvernement français récidive et envisage une hausse massive des accises pour tous les types de bière produite par des unités de production de plus de 200 000 hectolitres. Je lui souhaite bonne chance pour les contrôles qu'il devra réaliser en Belgique ou en Angleterre !
Sur le plan du droit européen, comme l'était la mesure envisagée en 2003, cette nouvelle hausse des accises est discriminatoire et contraire au principe de libre circulation des produits. Plusieurs arrêts de la Cour européenne de justice ont reconnu le caractère substituable du vin et de la bière. Cette mesure aura par ailleurs une incidence certaine sur le prix du marché du verre de bière.
Nous pouvons difficilement croire à l'argument de santé publique avancé par le gouvernement français en soutien de cette hausse. En effet, le taux d'accises sur le vin n'est pas touché. Le taux d'accises varie de 1 à 5 aujourd'hui, selon le produit. Le taux appliqué à la bière est actuellement cinq fois plus élevé que celui qui touche le vin. Demain, le rapport passera de 1 à 10.
Si nous prenons les derniers chiffres publiés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la consommation d'alcool en France, nous pouvons constater que le vin, bien que sa consommation soit en perte de vitesse ces dernières années, représente encore à lui seul 60% de la consommation totale d'alcool en France. La bière est bien loin derrière et plafonne à 20% maximum. Une réelle politique en faveur de la santé publique viserait, nous semble-t-il, à taxer de façon similaire chaque degré d'alcool, que celui-ci soit contenu dans le vin ou dans la bière.
C'est d'ailleurs le sens de la directive européenne 92/84 sur les rapprochements des accises sur les boissons alcoolisées, quel que soit le support de cet alcool, qu'il s'agisse du vin, de la bière ou de l'alcool distillé. Il est évident que nous devons tous unir nos efforts pour limiter la consommation d'alcool, tant pour des raisons de santé publique que pour la sécurité routière, par exemple.
À notre sens, la mesure ne vise en réalité qu'à protéger la consommation de vin par rapport à la bière ou, autrement dit, à détourner le consommateur de la bière au profit du vin avec pour justification, au niveau français, l'affectation du produit de cette taxe au financement des pensions des petits exploitants agricoles et viticulteurs.
Face à la crise économique actuelle et de manière plus large, j'ai pu constater à maintes reprises que les solutions retenues par plusieurs États membres frôlaient le protectionnisme et, pour certains, dépassaient même la limite. La France aujourd'hui a opté pour cette solution. « Achetez français ! » est un slogan sans doute agréable à entendre. On l'a d'ailleurs vu en première page de Libération. C'est un message populaire outre-Quiévrain mais aux antipodes de la réalité industrielle contemporaine. Je reste persuadé que c'est ensemble que nous, Européens, pourrons trouver des solutions de long terme aux problèmes socioéconomiques auxquels tous les pays de la zone euro sont confrontés et non en plaçant de quelconques barrières.
J'invite donc le gouvernement à mettre en oeuvre cette résolution dans l'urgence et à envisager toutes les mesures nécessaires qui peuvent être prises par la voie diplomatique ou juridique, dans l'espoir que la France puisse revoir sa position. J'attire d'ailleurs l'attention de mes collègues sur le fait que l'Assemblée nationale française examine depuis 16 heures 30 ce point particulier de l'article 23 de la loi de finances.
De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld). - In Frankrijk zal een accijnsverhoging van 160% op bier worden ingevoerd, zogezegd in het kader van de volksgezondheid, maar eigenlijk in het kader van de financiering. Dat is een zeer zware aderlating voor onze brouwerijen, aangezien 32% van de Belgische bieren naar Frankrijk wordt geëxporteerd.
In verband met de resolutie hebben wij onderzoek gedaan. We hebben minstens drie Europese arresten van het Hof van Justitie gevonden, die zouden kunnen worden toegepast op deze zaak, waarin Frankrijk hoogstwaarschijnlijk zal worden veroordeeld. Frankrijk voert de accijnsverhoging in als belangrijke financieringsbron, en daarom moet ze absoluut vóór 31 december worden goedgekeurd, anders kan ze niet worden ingevoerd voor het komende begrotingsjaar. De regering zou Frankrijk er toch moeten op wijzen dat het gevaar bestaat dat die regeling wordt vernietigd en dat alle ten onrechte geheven accijnzen moeten worden terugbetaald, waardoor dat land geconfronteerd zal worden met financiële problemen.
Ik dank de voorzitter van de commissie en de commissieleden voor hun snelle en voortreffelijke werk. Ik heb nog nooit meegemaakt dat op drie weken tijd een hoorzitting werd georganiseerd, een debat werd gevoerd, amendementen werden ingediend en een resolutie werd aangenomen. Bovendien was de Senaatsvoorzitter bereid dit punt zeer snel op de agenda te plaatsen. Ook de diensten van de Senaat hebben voortreffelijk werk geleverd, ook voor alle vertalingen die daarbij kwamen kijken. Dat bewijst dat, wanneer onze nationale trots in het gedrang komt, in een federale instelling snel kan worden gewerkt.
De heer Ludo Sannen (sp.a). - Ik heb alle redenen gehoord waarom de resolutie snel moet worden goedgekeurd. Ik heb daar dus nog weinig aan toe te voegen. Alleen de vaststelling dat er blijkbaar naast Vlaamse spaarders en Vlaamse werknemers, er toch nog een Belgische industrie bestaat, namelijk de bierindustrie. Ik denk dat we hier een brede meerderheid zullen vinden om die industrie te verdedigen tegen de in onze ogen onrechtvaardige accijnsverhoging in Frankrijk.
De heer Bart Tommelein (Open Vld). - Mevrouw de voorzitter, zoals u weet bestaat er een parlementaire groep die de Belgian Beer Club heet. In die club ijveren parlementsleden uit alle assemblees, dus zowel van het Vlaamse, het Waalse en het Brusselse parlement, als van Senaat en de Kamer, voor de toekomst van het Belgisch bier. Morgenmiddag is er een vergadering van de Belgian Beer Club in de Senaat waarop ik u allemaal uitnodig. Namens de Belgian Beer Club dank ik de Senaat voor de steun voor de resolutie.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution.