Sénat de Belgique
SESSION DE 2012-2013
5 DÉCEMBRE 2012
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat
AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT Nº 52.270/AG DU 20 NOVEMBRE 2012
(Voir doc. Sénat, nº 5-1744/2)