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8 NOVEMBRE 2012
Pays de 43 millions d'habitants, la Colombie connaît depuis plus de cinquante ans un conflit armé interne entre les groupes d'opposition armés, les paramilitaires et les forces de sécurité gouvernementales. Récemment le gouvernement a annoncé l'ouverture de négociations de paix avec la guérilla des FARC, ce qui constitue une grande avancée. Néanmoins, les violations des droits humains et du droit international humanitaire continuent, voire ont augmenté dans certaines zones depuis l'annonce de ce dialogue. La persistance de ce conflit armé a intensifié le conflit au point de générer une profonde crise humanitaire et sociale ainsi que de nombreuses violations des droits humains.
a. Le coût du conflit
Le conflit armé a des répercussions importantes sur la population civile, surtout dans les zones rurales. Certains groupes sont particulièrement vulnérables: femmes, enfants, défenseurs des droits humains, syndicalistes, communautés autochtones et afro-colombiennes, agriculteurs et communautés paysannes dont une partie vivent sur des terres présentant un intérêt économique pour les différentes forces en présence.
Depuis plus de cinquante ans, le conflit armé a fait entre 3,3 et 5,5 millions de personnes déplacées en Colombie. Les droits humains les plus fondamentaux sont bafoués (homicides, exécutions extrajudiciaires systématiques, disparitions forcées, enrôlement militaire de mineurs, etc.) et ces violations sont bien souvent marquées du sceau de l'impunité. Même si le Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires observait en 2009 des améliorations dans le respect des droits humains (réduction du nombre des exécutions extrajudiciaires, début de transfert des cas de la justice militaire à la justice ordinaire), de nombreux retards et obstacles ont été constatés dans les enquêtes et traitements des cas ainsi qu'une augmentation de disparitions forcées. Les sévices sexuels et autres formes de violence (physique, psychologique ou politique) à l'encontre des femmes et jeunes filles sont également utilisés comme stratégie de guerre et terreur en toute impunité !
b. Les droits de l'homme
La Colombie reste un pays dangereux pour ceux qui défendent les droits humains. Ces derniers subissent des pressions, menaces, intimidations ou encore des arrestations, des poursuites et des enquêtes judiciaires. Les assassinats sont également fréquents. Selon Human Rights Watch, quarante-sept assassinats de défenseur de droits humains ont été comptabilisés en 2009 et trente-six entre janvier et septembre de 2010. En 2011, quarante-neuf défenseurs, hommes et femmes, ont été assassinés et six ont été victimes de disparition forcée.
Des menaces et des assassinats sont également de plus en plus proférés à l'encontre des défenseurs et dirigeants communautaires qui travaillent sur la restitution des terres. Alors que la loi 1448 — ou « Loi des Victimes et Restitution des Terres » — a été approuvée en juin 2011 et qu'elle supposait une avancée réelle au niveau législatif en reconnaissant la problématique de l'usurpation des terres, 28 personnes actives dans le processus de réclamation de restitution des terres usurpées ont été assassinées la même année. Un des principaux défis de la mise en œuvre de cette loi est de garantir la protection de tous les acteurs impliqués.
La situation des syndicats mérite également une attention accrue dans la mesure où la Colombie est considérée par la plupart des centrales syndicales internationales, regroupées au sein de la Confédération Syndicale Internationale (CSI), comme étant le pays le plus dangereux au monde pour l'exercice de l'activité syndicale (homicides, enlèvements, disparitions, actes d'intimidation, menaces, etc.). Selon les données de l'École Nationale des Syndicats (ENS), près de 2 900 syndicalistes ont été assassinés depuis 1986. Par ailleurs, les violations au libre exercice des droits syndicaux sont généralisées, alors même que la liberté d'association et le droit de grève sont ancrés dans la Constitution. Enfin, selon la CSI, le niveau d'impunité des crimes contre les syndicalistes s'élève à 98 %.
L'ouverture d'une représentation permanente de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) en Colombie, dans le cadre de l'accord tripartite pour le droit syndical et la démocratie conclu entre le gouvernement, les centrales syndicales et l'association patronale, constitue toutefois un signal positif, mais pas suffisant, dans la mesure où le bureau de l'OIT ne fonctionne pas, à ce jour, de manière effective et efficace. De plus, le gouvernement n'a toujours pas mis en œuvre les recommandations de la Mission de Haut niveau de l'OIT tenue en février 2011.
c. Scandale particulier: DAS (Département Administratif de Sécurité — service de sécurité et de renseignements en Colombie)
En 2009 un scandale a éclaté, dévoilant que le DAS menait une vaste opération visant à espionner et à neutraliser, sans autorisation judiciaire, des adversaires du gouvernement Uribe tant en Colombie que dans le reste du monde. Ainsi, une antenne du DAS aurait été installée en Europe pour surveiller et discréditer le système juridique européen, la Sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen et le Bureau du Haut-commissaire aux Droits de l'Homme des Nations unies, mais aussi plusieurs gouvernements ainsi que diverses ONG et des particuliers européens ou colombiens établis en Europe. Quelques victimes ont déposé une plainte en octobre 2010 contre ces actes illégaux, mais aucune enquête officielle n'a été menée au niveau belge ou européen.
d. Le processus de démobilisation, de désarmement et de réinsertion des membres des groupes armés illégaux
Le 25 juillet 2005, la loi « justice et paix » (25 juillet 2005) initie la démobilisation des combattants paramilitaires, première étape vers un processus de pacification global. Ce cadre légal de « démobilisation » constitue en réalité une amnistie de fait pour les plus de 30 000 « démobilisés » recensés par le gouvernement colombien en 2006.
En dépit du processus de « démobilisation » des acteurs armés illégaux, ceux-ci continuent d'agir. Dans son rapport de 2010, le Rapporteur Spécial de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires a affirmé que « malgré le fait que des paramilitaires de haut niveau [aient] été arrêtés, il ne semble pas que les structures paramilitaires économiques, de commandement et de contrôle [aient été] démantelées complètement et efficacement. »
De nouveaux groupes composés d'anciens combattants se sont formés, notamment sous forme de ce que le gouvernement nomme « Bandes Criminelles » (BACRIM). Des organisations des droits humains (Human Rights Watch et OACNUDH notamment) considèrent les BACRIM comme des héritiers du paramilitarisme, qui concentrent essentiellement leurs actions à l'encontre des leaders sociaux et fonctionnaires de l'État.
Enfin, les liens entre des groupes politiques et sociaux et paramilitaires sont importants. Ainsi l'a dévoilé le scandale de la « para-politique » — liens entretenus par les paramilitaires avec des parlementaires et hommes politiques colombiens de haut rang — qui a éclaté en 2006.
e. La question de l'impunité
L'impunité est au cœur de la crise des droits humains. Les gouvernements successifs n'ont pas eu la volonté de prendre des mesures pour enrayer cette situation. En 2009, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires rappelait « le niveau alarmant d'impunité pour les ex-paramilitaires [en Colombie] ».
f. L'inégalité sociale et problématique foncière
La Colombie est le troisième pays le plus inégal au monde: 37,2 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté et 16 % en situation de pauvreté extrême (27,6 % de la population vit avec moins de 2 USD par jour). Cette situation s´aggrave en zone rurale, avec 50,3 % de pauvreté.
Ceci est notamment dû à l'extrême concentration privée de la terre et à son exploitation pour des projets à grande échelle, en lieu et place de la production d'aliments (seulement 30 % des terres agricoles sont cultivées, ce qui provoque des pertes économiques importantes pour toute le société colombienne).
Ce déséquilibre en termes de propriété foncière est une des causes principales du conflit armé interne. Le contrôle territorial et l'usurpation de terres font partie de la stratégie de la guerre interne. Des territoires potentiellement riches en ressources naturelles ont été « libérés » de leurs habitants, pour spéculer sur le prix des terres, blanchir de l'argent de la drogue, ainsi qu'en vue d'établir des macro-projets agro-industriels, miniers ou d'infrastructures diverses. L'usurpation de terres concerne entre 6,8 et 10 millions d'hectares, au dépend de la population autochtone qui ne peut s'appuyer sur son droit au consentement préalable, libre, et informé dans le cas de projets de développement mis en œuvre par les sociétés transnationales dans leurs territoires (Convention 169 de l'OIT). En 2009, la Cour constitutionnelle colombienne a ordonné au gouvernement colombien de fournir des garanties à 35 peuples autochtones « déclarés en risque d'extinction physique et culturelle », ainsi qu'un plan national de sécurité pour tous les peuples autochtones de la Colombie, mais l'Organisation autochtone nationale de Colombie (ONIC) signale que 109 autochtones ont été assassinés entre janvier et novembre 2011.
Enfin, en 2009, l'UNICEF recensait plus de 500 000 enfants souffrant de malnutrition chronique (5000 enfants mourant de malnutrition chaque année). La Colombie est par ailleurs le seul pays d'Amérique latine où l'éducation primaire n'est pas gratuite.
| Olga ZRIHEN. |
Le Sénat,
Vu le rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et ses recommandations complémentaires sur la Colombie (A/HRC/20/22/Add.2) du 15 mai 2012 (Conseil des Droits de l'Homme des Nations unies);
Vu le rapport annuel du Haut Commissariat des Nations unies aux Droits de l'Homme sur la situation des Droits de l'Homme en Colombie (A/HRC/19/21/Add.3) du 31 janvier 2012;
Vu l'ensemble des rapports des experts et mécanismes des Nations unies sur les Droits de l'Homme;
Vu la résolution du Parlement européen sur l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et le Pérou et la Colombie, d'autre part (2012/2628(RSP)) du 11 juin 2012 faisant part de préoccupations concernant un « affaiblissement des conditions contraignantes existant actuellement » en matière de commerce et de développement durable [et appelant le gouvernement] colombien à mettre en place une feuille de route transparente et contraignante en vue de protéger les syndicalistes, les droits de l'homme et l'environnement »;
Vu les dispositions de la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;
Vu les conclusions de la mission en Colombie d'une délégation de la commission des Affaires étrangères de la Chambre des Représentants de Belgique (doc.52 2437/001) en date du 17 février 2010;
A. considérant le caractère profondément inégalitaire de la société colombienne (la Colombie étant répertoriée comme le 3 ème pays le plus inégal au monde);
B. rappelant la nécessité de respecter et de mettre en œuvre les diverses recommandations du Haut Commissariat des droits de l'Homme de l'ONU (visant notamment à mettre un terme à l'impunité et à garantir la sécurité des groupes vulnérables de la population civile);
C. se préoccupant de la persistance en Colombie de violations graves (homicides, exécutions extrajudiciaires, menaces, pressions, stigmatisations, violences sexuelles, disparitions forcées, enrôlements militaires forcés, déplacements internes, etc.) des droits humains et du droit international humanitaire à l'encontre des défenseurs des droits humains, des membres des peuples autochtones, des paysans, des syndicalistes, des femmes et des filles, des enfants et des membres de la société civile, et ce en dépit de la déclaration du président Santos d'août 2010 reconnaissant que « la défense des droits de l'homme est un engagement ferme et inébranlable »;
D. considérant la nécessité de trouver une solution négociée entre toutes les parties au conflit (forces de sécurité gouvernementales, forces de guérilla et paramilitaires) afin d'engager véritablement la Colombie dans un processus de pacification global à long terme;
E. se préoccupant du fait que les décisions de la Cour constitutionnelle relative aux droits des déplacés internes (T-025 de 2004), relative à la violence sexuelle à l'encontre des femmes dans un contexte de conflit armé (T-092 de 2008), relative aux peuples autochtones (mise en place d'un programme national de garanties) ne soient toujours pas appliquées par les autorités politiques colombiennes;
F. se préoccupant de l'échec du processus de démobilisation des acteurs armés illégaux et constatant l'émergence de nouveaux groupes armés opérant de façon similaire aux anciens groupes paramilitaires;
G. se préoccupant du fait que le cadre légal de la démobilisation (décret 128 de 2003 et loi 975 de 2005 dite « loi justice et paix », ainsi que la loi 1424 de 2010 et leurs décrets d'application) constitue en réalité une amnistie de fait pour les plus de 30 000 « démobilisés » ainsi qu'une garantie d'impunité pour les actes commis et que, de ce fait, il ne satisfait pas aux exigences internationales en matière de droit des victimes à la vérité, à la justice et à des réparations;
H. considérant que les réformes visant à étendre la compétence des juridictions militaires ainsi que le « cadre légal pour la paix » en cours d'adoption (impliquant l'introduction dans la Constitution de la justice transitionnelle) favorisent l'impunité et l'amnistie, y compris pour des crimes de guerre et crimes contre l'humanité;
I. considérant les liens révélés entre des représentants politiques (notamment un nombre élevé de parlementaires) et les groupes paramilitaires, par la crise de la « parapolitique »;
J. considérant les enquêtes et procédures pénales entamées suite au scandale du DAS révélant une politique de persécution systématique à l'encontre de toute personne considérée comme appartenant à l'opposition, en Colombie comme en Europe;
K. considérant le processus d'accaparement des terres ayant entrainé la spoliation de 6,8 à 10 millions de d'hectares à la population rurale sans pour autant que la « loi sur les victimes et restitution des terres » puisse garantir une réelle volonté gouvernementale de réparation et constatant que le gouvernement colombien encourage une politique économique augmentant la pression sur les terres;
L. considérant la Colombie comme un partenaire notoire du commerce extérieur belge;
M. considérant que, malgré la prévision d'impacts négatifs sur les droits humains des populations les plus vulnérables, sur la cohésion sociale, et sur l'environnement, un accord de libre échange (ALE) entre l'Union européenne et la Colombie est en voie de ratification par le Parlement européen et qu'il importe « de prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que les droits économiques, sociaux et culturels soient pris en considération dans tous les accords de libre-échange et les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux et d'élaborer des politiques efficaces pour protéger les droits de la population, en particulier des groupes marginalisés et défavorisés, contre les conséquences néfastes de ces accords » (cf. Comité DESC des Nations unies — 2010);
N. considérant que tout ALE doit être ratifié tant par le Parlement européen que par les Parlements nationaux des pays membres de l'Union européenne,
Demande au gouvernement:
1. de manifester sa préoccupation face à la pérennité du conflit armé en Colombie ainsi que ses violations graves aux droits humains et au droit international humanitaire et d'insister auprès du gouvernement colombien pour qu'il mette tout en œuvre pour qu'une issue politique négociée au conflit armé puisse émerger (avec la pleine participation de la société civile);
2. de rappeler au gouvernement colombien l'obligation de respecter les principes de distinction (entre population civile et acteurs armés) et de proportionnalité du droit international humanitaire dans toute situation de conflit armé et d'insister pour que des progrès notables soient enregistrés dans la mise en œuvre des recommandations émanant du système des Nations unies;
3. d'appeler le gouvernement colombien à mettre immédiatement fin aux violations commises par les forces de sécurité et à adopter des mesures concrètes pour la protection des populations touchées;
4. d'appeler le gouvernement colombien à adopter des mesures réelles et efficaces pour mettre fin à l'impunité des crimes commis par les différents acteurs du conflit (ainsi que leur amnistie) et que le droit des victimes à la vérité, justice et réparation soit respecté;
5. de condamner publiquement les activités illégales menées par le DAS sur le territoire belge, de veiller à ce que l'enquête et la procédure pénale concernant ces faits soient indépendantes et efficaces et de demander au gouvernement colombien de poursuivre en toute impartialité les processus d'enquête nationaux consacrés à ces activités illégales;
6. d'appeler le gouvernement colombien à ratifier sans réserve les instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l'Homme (notamment ceux liés aux disparitions forcées) ainsi que ceux portant sur les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) et les droits civils et politiques (DCP), et de respecter les conventions OIT (notamment les Conventions 87 et 98 relatives au droit à la libre association et le droit à la négociation collective);
7. d'insister auprès des autorités colombiennes pour qu'elles mettent en œuvre les recommandations du système des Nations unies ainsi que les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes (arrêt 092 et loi 1325 sur la protection des femmes contre la violence);
8. d'appeler le gouvernement colombien à adopter un cadre constitutionnel contraignant et conforme aux recommandations de la Cour Constitutionnelle colombienne et à celles des Nations unies en vue de garantir aux peuples autochtones leurs droits élémentaires (en ce compris par le respect de la Convention 169 de l'OIT) et leur protection (notamment contre les déplacements forcés);
9. de prier le gouvernement colombien d'appliquer la « loi sur les victimes et restitution des terres » en consultation avec les victimes et les organisations qui les représentent afin de garantir aux personnes déplacées par le confit armé la restitution de toutes les terres usurpées ainsi que leur protection;
10. d'inviter les autorités colombiennes à favoriser une politique de développement économique et rural en faveur des petits producteurs dans le respect des droits économiques, sociaux et environnementaux au bénéfice des populations locales et des programmes sociaux (notamment de lutte contre la pauvreté et de lutte contre les disparités économiques);
11. de veiller à ce que la société civile colombienne soit impliquée dans toutes les discussions par rapport à des accords commerciaux et que les droits humains et syndicaux soient respectés en incluant de façon systématique des provisions contraignantes et efficaces;
12. de veiller à ce que toute relation commerciale et de coopération bilatérale entre la Belgique et la Colombie, mais aussi entre l'Union européenne et la Colombie, soit conforme aux dispositions du Traité de Lisbonne en matière de respect des droits humains, ainsi qu'aux dispositions internationales relatives aux droits humains, au droit du travail et au respect de l'environnement;
13. d'insister au niveau européen pour que la thématique liée à la situation des défenseurs des droits humains en Colombie soit présente dans le dialogue politique entre l'Union européenne et la Colombie ainsi que dans toute négociation d'accords commerciaux avec la Colombie.
19 juillet 2012.
| Olga ZRIHEN. |