Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

20 JUILLET 2012

Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS