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De voorzitster. - Ik stel voor deze mondelinge vragen samen te voegen. (Instemming)
M. Hassan Bousetta (PS). - Une information parue dans la presse révèle qu'un étranger, interpellé à l'aéroport de Bruxelles en possession de plusieurs kilos de drogue (quatre kilos de cocaïne), a pu quitter libre le cabinet du juge d'instruction devant lequel il devait être auditionné au motif qu'aucun interprète ne pouvait assister à l'interrogatoire. Si cette information devait être confirmée, elle mériterait quelques explications.
On connaît les moyens consacrés à la lutte contre le trafic de drogues et les résultats obtenus par les autorités spécialisées. On sait également que ce trafic, dont on connaît les ravages, vise en majorité des jeunes consommateurs sur notre territoire.
Les faits évoqués ici concerneraient un ressortissant brésilien et, selon un rapport des Nations unies, le Brésil est la plus importante plaque tournante du trafic de cocaïne à destination de l'Europe. C'est donc un interprète lusophone qui aurait dû être sollicité, soit une langue d'un pays membre de l'Union européenne. Difficile d'imaginer qu'il soit impossible de trouver un tel interprète à Bruxelles !
Mme la ministre de la Justice peut-elle, d'une part, confirmer les faits et, d'autre part, expliquer les mesures prises pour garantir l'application effective de l'article 47bis du Code d'Instruction criminelle en ce qu' il prévoit le recours à un interprète assermenté si la personne interrogée souhaite s'exprimer dans une autre langue que celle de la procédure ?
Mme Christine Defraigne (MR). - La dernière histoire belge est - sans mauvais jeu de mots - stupéfiante.
Comment est-il possible, dans la capitale même de l'Europe, de ne pas trouver un interprète en portugais ? Il ne s'agit pourtant pas de la langue d'un peuple retiré dans une contrée méconnue mais bien d'une des langues de l'Union européenne.
Nous avons appris, dans la foulée, qu'il n'existait pas de registre central des interprètes et qu'au contraire, chaque tribunal travaillait à la petite semaine avec sa liste d'interprètes qui n'est pas régulièrement mise à jour.
Enfin - et le problème est connu -, les interprètes, à l'instar des experts, se plaignent vivement de recevoir leurs honoraires avec beaucoup de retard... Quand ils les reçoivent ! Certains présentent des états de frais qui datent de plus d'un an. Ce n'est guère motivant pour ces personnes qui doivent remplir le rôle prévu par l'article sur lequel nous avons tellement travaillé.
Cet incident est-il isolé ou se présente-t-il régulièrement ? Je vous demande, si possible, des chiffres par tribunal, par langue concernée et par type d'infraction, afin que le parlement puisse se faire une idée de l'ampleur du problème. Vous pouvez évidemment me communiquer ces données par écrit.
Quelles démarches comptez-vous entreprendre pour que cette situation, qui fait de la Belgique la risée de l'Europe et du monde, ne se reproduise plus ? Je suppose que vous n'êtes pas insensible aux appels de la profession qui demande avec insistance et depuis longtemps un statut des interprètes et traducteurs, une banque centrale des interprètes et traducteurs, et des paiements de prestations plus attractifs et plus rapides ?
On sait que le Brésil est une plaque tournante. L'histoire ne dit pas si le Brésilien incriminé est rentré au pays avec les quatre kilos de cocaïne, mais dans la négative, on serait en droit de se faire du souci pour lui. J'imagine qu'il a dû être accueilli « fraîchement » sinon pire !
Mevrouw Inge Faes (N-VA). - De afgelopen dagen haalde justitie inderdaad een aantal keer het nieuws met verontrustende berichten. Eerst bleek dat het Brusselse parket een Braziliaanse drugskoerier moest vrijlaten omdat er geen tolk te vinden was. De onderzoeksrechter had immers maar 24 uur de tijd om een tolk Portugees-Nederlands te vinden. Dat kreeg hij niet voor elkaar en dus moest de Braziliaan worden vrijgelaten. Later werd een zaak op de rechtbank van Brussel uitgesteld omdat de tolk Roemeens het liet afweten. De bende Roemeense inbrekers werd gelukkig niet vrijgelaten, maar zonder proces terug naar de cel gestuurd.
Dat de tolken soms niet opdagen, zoals de voorzitter van de Brusselse rechtbank van eerste aanleg zegt, is echter niet de oorzaak van deze problemen, maar een gevolg van een veel groter probleem, zoals ook de vorige sprekers aangaven. Gerechtstolken moeten, net zoals de andere gerechtsdeskundigen, veel te lang op hun vergoeding wachten.
Daarom wil ook ik van de minister graag weten hoeveel justitie achterstaat, zowel in bedrag als in tijd, met het betalen van gerechtstolken en van wetsdokters.
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - En ce qui concerne le cas individuel évoqué, il convient de souligner ce qui suit :
Bien que l'ordonnance contraire du juge d'instruction indique effectivement l'impossibilité de procéder à l'audition, faute d'avoir pu trouver un interprète, cette décision a été motivée d'une autre manière, à savoir par l'absence d'absolue nécessité pour la sécurité publique de délivrer un mandat d'arrêt.
Sur la base des éléments recueillis par les enquêteurs, le juge d'instruction était parfaitement en mesure d'en décider ainsi, bien qu'il n'ait pas entendu la personne privée de liberté.
Certes, de manière générale, il est parfois difficile de trouver des interprètes disponibles, essentiellement en raison de la brièveté du délai d'arrestation qui précède l'éventuelle détention préventive. Ce problème se pose avec plus d'acuité durant le week-end, surtout lorsqu'il est prolongé, comme c'était le cas en l'occurrence. La difficulté s'accroît encore pour les langues moins courantes. Toutefois, des mesures ont déjà été prises ou sont en cours de développement.
Le ministère public a entre-temps établi sur son site internet une liste de traducteurs-interprètes qui peut être consultée par le siège, le parquet et la police.
Le statut de traducteur juré, interprète juré ou traducteur-interprète juré est bel et bien requis. Afin de garantir la qualité, les interprètes devront à l'avenir disposer d'un diplôme reconnu. Au sein de mon administration, un groupe de travail prépare actuellement un nouveau texte à partir d'un document de base proposé par ma cellule stratégique et inspiré de la directive européenne 2010/64 du 20 octobre 2010, laquelle intègre également ce critère de qualité.
Il s'agit d'une première étape dans le cadre de la directive européenne qui, à terme, donnera également lieu à la création d'un registre national électronique pour les services judiciaires. Ce registre leur permettra de trouver plus rapidement des traducteurs-interprètes potentiels sur l'ensemble du territoire belge.
Over de betaling van gerechtskosten en wetsdokters kan ik op zo'n korte termijn geen cijfers ter beschikking stellen, maar ik zal ze in elk geval opvragen en later bezorgen.
Ik kan wel zeggen dat dringende gerechtskosten worden betaald door de griffie met provisies die de FOD Justitie, dienst Gerechtskosten ter beschikking stelt. Er is geen achterstand in de uitbetaling van deze provisies, zodat dringende gerechtskosten principieel betaald kunnen worden.
Volgens de griffie van de rechtbank van eerste aanleg van Brussel is er geen achterstand in de uitbetaling van de prestaties van tolken. De prestaties die in september werden geleverd, worden nu in betaling gesteld.
Ook de wetsdokters worden door de dienst Gerechtskosten uitbetaald. Na controle door de vorderende magistraat en de dienst Gerechtskosten worden de kostenstaten in betaling gesteld en binnen een korte termijn uitbetaald.
In de toekomst zal in samenwerking met de informaticadiensten een soort bestelmodule worden ontwikkeld waarmee de gevorderde prestatie vanaf het begin, namelijk de vordering, bij het parket of de griffie kan worden ingevoerd en we een beter zicht krijgen op mogelijke betalingsachterstanden. Deze bestelmodule kan in het huidige programma CGAB worden geïmplementeerd.
M. Hassan Bousetta (PS). - Au-delà du cas particulier et de l'ordonnance en question, je note quand même que cette affaire donne une image assez navrante de notre pays et de sa justice. On n'ose imaginer l'incidence que cette affaire ne manquera pas d'avoir sur les stratégies des trafiquants et sur l'inflation de locuteurs étrangers, éventuellement de langues exotiques, que l'on peut craindre aux postes frontières.
Quant à l'organisation concrète de cette interprétation et traduction, vous m'avez donné un début de réponse qui nécessitera certainement des approfondissements très sérieux. Certes, on peut s'interroger sur la manière dont ces interprètes et traducteurs sont désignés, sur la manière de les contacter. Vous évoquez la possibilité de développer un site internet avec des listes mais ne faut-il pas réfléchir davantage à une harmonisation plus poussée, aux conditions de remboursement, etc. ? Tous ces aspects ont été évoqués en partie et je souscris à vos remarques. Il faudra toutefois s'interroger aussi sur l'évolution des demandes, sur le nombre de cas semblables constatés à nos frontières. Je vous adresserai donc prochainement une question écrite à ce sujet.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je sais que nous sommes le pays du surréalisme mais, vraiment, la motivation que donne le juge d'instruction sans même avoir entendu la personne faute d'interprète, à savoir l'absence d'une absolue nécessité pour la sécurité publique, est une façon de contourner la réalité qui donne une image assez désastreuse de l'état et du fonctionnement de notre justice.
Face à un fait aussi grave, le signal qui est ainsi envoyé est pire encore : c'est sur la base non pas d'une audition avortée mais d'un prétexte que l'individu a été laissé en liberté. En effet, peut-on vraiment invoquer l'absence d'une absolue nécessité face à une personne qui transporte quatre kilos de cocaïne ?
Vous avez énuméré les mesures prises mais vous n'avez pas répondu à ma question sur l'aspect quantitatif : s'agissait-il d'un fait isolé ou de tels incidents se reproduisent-ils ? Je vous adresserai donc une question écrite pour obtenir ces chiffres. Je pense qu'il est urgent d'agir et de faire fonctionner notre État de droit pour que les lois que nous avons adoptées puissent être appliquées.
Mevrouw Inge Faes (N-VA). - Ik kijk uit naar de cijfers die de minister zal opvragen, maar het verbaast me dat er in de uitbetaling van wetsdokters geen noemenswaardige achterstand zou zijn en dat ze "binnen een korte termijn" worden uitbetaald. Zelf heb ik van enkele mensen cijfers gekregen van onbetaalde facturen sinds 2009. Ik weet niet wat de minister onder "korte termijn" verstaat. Het gaat over openstaande facturen van bijna 1 miljoen euro. Ik wil de minister dan ook met klem vragen dat te onderzoeken, want ofwel kloppen haar cijfers niet ofwel kloppen die van de mensen uit het veld niet.