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M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Monsieur le ministre, vous prônez un regroupement des établissements scientifiques fédéraux en « pôles ». La réforme proposée dans le contrat d'administration signé avec le président du SPP Politique scientifique prévoit des fusions d'établissements, le transfert de tout ou partie de certaines collections et le renforcement d'une structure pyramidale d'ensemble.
La réforme suscite un certain nombre d'interrogations sur les plans juridique, administratif et financier.
Allez-vous doter les nouveaux pôles - en lieu et place des établissements actuels - du statut de Service d'État à gestion séparée ou de Service à comptabilité autonome, pour prendre la nouvelle appellation ? Si oui, quand comptez-vous soumettre le projet de loi au Parlement ? Si non, comment comptez-vous procéder à la redistribution des ressources entre les établissements rendue nécessaire par votre plan de réforme pour réaliser les regroupements prônés ?
Votre mission implique-t-elle une modification des missions organiques de ces institutions ? En particulier, comment comptez-vous concilier l'adaptation de ces missions avec le respect de l'identité de ces établissements, qui ont acquis une visibilité et une réputation d'excellence au sein de nos frontières mais également à l'extérieur du pays ? Qu'en est-il du statut de personnel statutaire des établissements scientifiques fédéraux ? Sera-t-il modifié ? Doit-il être adapté pour permettre la mise en oeuvre de votre réforme ?
Par ailleurs, pouvez-vous dresser une liste des textes légaux et réglementaires à abroger ou à modifier pour réaliser les changements que vous proposez ?
Le projet 10 du contrat d'administration prévoit la création d'une agence de gardiennage pour les musées fédéraux. Quelles sont les modalités prévues pour que cette agence respecte les dispositions de la loi du 10 avril 1990 sur les services de gardiennage ?
Pourriez-vous nous donner une estimation globale du coût financier de cette réforme et de ses principaux projets ? Est-il compatible avec les trajectoires budgétaires du gouvernement fédéral pour les années à venir ?
Le président de Belspo affirme que des économies budgétaires ne constituent pas un des objectifs de la réforme et que si des moyens sont dégagés par les regroupements annoncés, ils seront réinjectés dans les différents projets. Confirmez-vous ces propos ? La réforme dresse la liste d'une dizaine de nouvelles initiatives muséales qui devraient à terme voir le jour à Bruxelles. Pouvez-vous communiquer l'impact budgétaire de la mise en oeuvre de ces nouvelles initiatives muséales ? Des priorités ont-elles été établies ? Ces nouvelles initiatives émanent-elles d'une concertation avec des experts ?
Le projet 12 du contrat d'administration envisage une politique de prêt ambitieuse. Cependant, les musées fédéraux octroient actuellement de nombreux prêts à travers le monde. Cette politique de prêts ne risque-t-elle pas de se trouver en contradiction avec les nécessités fondamentales de bonne conservation du patrimoine fédéral ?
M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - Le 10 juillet 2012, le président du SPP Politique scientifique et moi-même avons conclu un contrat d'administration pour la période s'étendant de juin 2012 à mai 2015.
L'un des projets consiste à regrouper les établissements scientifiques fédéraux en pôles. Ce regroupement aura pour conséquence la création de nouveaux organes de gestion. Grâce à une meilleure répartition des moyens budgétaires existant au sein de Belspo, le financement de la première phase de la fusion des Établissements scientifiques fédéraux - ESF - ne devrait pas faire appel à des crédits supplémentaires.
La mise en commun des collections, du patrimoine, des activités de recherche scientifique, du savoir-faire et des ressources de l'ensemble des ESF doit permettre, à la fois, d'accroître la qualité et la pertinence des services rendus par tous les secteurs et de réaliser de substantielles économies d'échelle.
Ce processus se trouve actuellement dans sa phase initiale. Il est donc prématuré de parler d'un avant-projet de loi modifiant les textes légaux actuels, tant que l'analyse approfondie de la réglementation en vigueur ne sera pas terminée. Il est également a fortiori trop tôt pour soumettre un projet de loi au Parlement. Il n'est d'ailleurs pas question de modifier les missions organiques des ESF ni de changer le statut du personnel. A priori, l'idée est de continuer à utiliser la dénomination actuelle des ESF - en tout cas pour ceux qui ont acquis une renommée internationale - pour maintenir leur visibilité aux niveaux national et international.
Pour ce qui concerne la création d'une agence de gardiennage, si des changements s'avèrent nécessaires dans la législation actuelle, ils se feront en conformité avec la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, en vertu de la loi dite Tobback.
Par sa multitude de services, de produits et de missions, Belspo entretient des contacts suivis avec les publics les plus divers. Il incombe à toutes les entités qui forment Belspo de veiller à une efficacité et une qualité maximales de service à l'égard de tous ses utilisateurs, et donc de veiller à augmenter l'attractivité culturelle et scientifique du département, par le biais de la préparation de nouvelles initiatives muséales, par la poursuite de la politique des grandes expositions et par une offre groupée en matière de documents numérisés.
C'est également la recherche d'une d'efficience et d'une qualité maximales qui doit guider la nouvelle politique de prêt et d'emprunt au sein des ESF. Elle ne peut bien évidemment autoriser la mobilité des oeuvres que dans la mesure où leur état de conservation le permet et dans le cadre d'une politique rationnelle de concertation à l'échelle de Belspo. Cette démarche sera axée sur la définition d'une politique et d'instruments juridiques relatifs au prêt de pièces, sur la définition d'un outil de suivi numérique des prêts dans les dépôts extérieurs et sur le développement et la systématisation d'une protection électronique pour le marquage du patrimoine.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je remercie le ministre pour ces informations complémentaires. J'entends qu'il n'y a pas de crédit supplémentaire et qu'actuellement en tout cas, il n'y a pas d'incidence budgétaire particulière ou supplémentaire.
(De vergadering wordt gesloten om 15.05 uur.)