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M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - À plusieurs reprises, la presse s'est fait l'écho de la profonde réforme des établissements scientifiques fédéraux que le ministre envisage de mener dans un souci de plus d'efficience.
Le ministre prône notamment un regroupement de ces établissements en « pôles ». La réforme proposée dans le contrat d'administration signé avec le président du SPP Politique scientifique prévoit des fusions d'établissements, le transfert de tout ou partie de certaines collections, l'affaiblissement du cadre d'autonomie-responsabilité dans la gestion de ces institutions alors que ce dernier était de plus en plus large depuis les années 80, et le renforcement d'une structure pyramidale d'ensemble.
La réforme soulève un certain nombre d'interrogations sur le plan institutionnel.
La loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 prévoit en son article 6, paragraphe 2, 4º, l'avis conforme des gouvernements de communauté et de région en cas de modification du nombre et de la nature des établissements scientifiques et culturels fédéraux. Avez-vous déjà recueilli ces avis, monsieur le ministre ?
Le gouvernement fédéral a-t-il eu à connaître et à approuver les grands axes de la réforme que vous entendez mener ?
Comptez-vous associer le parlement à la réflexion et à l'examen de cette réforme ?
Au sein de la nouvelle structure « Pôle Art », pourquoi ne pas avoir travaillé à des synergies avec le Palais des Beaux-Arts ?
Au début des années 2000, un livre blanc concernant la modernisation des établissements scientifiques fédéraux avait dressé un constat assez complet des enjeux et des points faibles pour ces institutions et proposé les objectifs et les projets pour y remédier. Pourquoi ne pas avoir élaboré vos projets de réforme autour des constats et des propositions du livre blanc dont tous les acteurs et experts avisés avaient reconnu la justesse et le pragmatisme ? Plus particulièrement, pourquoi vous êtes-vous écarté du principe de renforcement de l'autonomie-responsabilité ?
M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - Le projet de restructuration des établissements scientifiques fédéraux relevant de ma compétence fait partie du contrat d'administration pour la période 2012-2015 que j'ai conclu le 7 juillet 2012 avec le président du comité de direction de Belspo et qui définit les grands principes d'une réforme que Belspo doit mettre en oeuvre.
Comme ce projet se trouve dans sa phase initiale, il est difficile aujourd'hui de donner une image précise du résultat final. Il est également prématuré, à l'heure actuelle, de demander au gouvernement de saisir pour avis les gouvernements des communautés et des régions, conformément à l'article 6bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
En ce qui concerne votre question sur le développement de synergies avec le Palais des Beaux-Arts, il convient de noter que la restructuration des établissements scientifiques fédéraux est une opération interne à Belspo ; le Palais des Beaux-Arts ne fait pas partie de Belspo mais est une société anonyme qui ne relève pas de mes compétences et qui n'est pas concernée par cette restructuration, ce qui n'exclut évidemment pas que les collaborations entre les établissements scientifiques fédéraux et le Palais des Beaux-Arts en dehors du cadre de ce projet soient intensifiées. Je suis d'ailleurs un chaud partisan de ces synergies entre deux acteurs culturels majeurs qui collaborent déjà de manière optimale et peuvent encore le faire plus à l'avenir.
Par ailleurs, ce projet ne signifie nullement la fin progressive de l'autonomie de gestion pour les établissements scientifiques fédéraux. Le fait que certaines tâches soient effectuées par l'administration centrale ne signifie pas une perte d'autonomie pour les établissements ; le seul but poursuivi par ce regroupement, au sein de l'administration centrale, de certaines missions transversales identiques à toutes les entités de Belspo est d'arriver à une efficacité maximale par la création d'un service commun d'expertise et certaines économies, dont des économies d'échelle. Les établissements scientifiques fédéraux pourront ainsi se concentrer davantage sur leur mission de base et renforcer de ce fait leur autonomie opérationnelle sur le plan scientifique.
Les circonstances ayant complètement changé depuis le début des années 2000, il ne convenait pas de construire un projet d'une telle ampleur autour des constats et des propositions du Livre blanc qui ont aujourd'hui une douzaine d'années et qui sont un peu décalés par rapport à la situation actuelle.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je vous remercie pour vos réponses. J'entends bien qu'il est prématuré d'envisager aujourd'hui des contacts avec les gouvernements des communautés et des régions. J'ose espérer que ces contacts seront programmés dans les mois à venir, dès que la prochaine étape sera franchie.