Sénat et Chambre des représentants de Belgique

SESSION DE 2011-2012

7 JUILLET 2012

Résultats du Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement du jeudi 28 et vendredi 29 juin 2012 à Bruxelles

RAPPORT FAIT AU NOM DU COMITÉ D'AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ DES QUESTIONS EUROPÉENNES PAR MM. MAHOUX (S) ET FLAHAUT (CH)

I. INTRODUCTION

Selon l'usage, chaque réunion des chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne (UE) est précédée et/ou suivie d'une réunion au Parlement belge entre le premier ministre ou son représentant et les membres du Comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes.

Les jeudi 28 et vendredi 29 juin 2012 une réunion du Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne s'est tenue à Bruxelles « afin d'examiner les mesures qui s'imposent pour assurer la stabilité financière, la compétitivité et la prospérité de l'Europe ».

Le Comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes s'est réuni le mercredi 27 juin 2012 avec le premier ministre, M. Elio Di Rupo, pour faire le point sur l'ordre du jour de ce sommet (prébriefing à la Chambre).

Le jeudi 5 juillet 2012, le premier ministre a exposé son rapport relatif au sommet mentionnée ci-dessus.

Le présent rapport donne un aperçu de l'échange de vues qui a eu lieu lors de ces deux réunions.

II. RÉUNION DU 27 JUIN 2012: PREBRIEFING DU CONSEIL EUROPÉEN DES 28-29 JUIN 2012

A. Exposé introductif du premier ministre

Dans son exposé, Monsieur Elio Di Rupo, premier ministre, a abordé la politique économique ainsi que le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

1. La politique économique

En ce qui concerne la politique économique, le premier ministre a développé trois thèmes: le « Pacte pour la croissance et l'emploi », la clôture du Semestre européen et le rapport des présidents sur la poursuite du développement de l'Union économique et monétaire. Il a ensuite exposé la position belge en ce qui concerne les trois thèmes précités.

1.1. Le « Pacte pour la croissance et l'emploi »

Le 23 mai 2012, les chefs d'État ou de gouvernement ont déjà échangé leurs points de vue de manière informelle à propos d'un train de mesures destinées à stimuler davantage la croissance. L'objectif est de formuler maintenant ces mesures dans un « Pacte pour la Croissance et l'Emploi ». Celui-ci pourrait alors compléter le « Pacte budgétaire ».

Selon l'avant-projet de conclusions, le pacte devrait dresser un aperçu des mesures et des engagements pris, répartis en trois catégories:

1.1.1. Action immédiate au niveau des États membres à travers notamment la concrétisation des objectifs poursuivis par la Stratégie Europe 2020.

1.1.2. La croissance via des mesures politiques européennes urgentes.

— Il s'agit d'abord des propositions législatives destinées à parachever le marché intérieur.

— En outre, les chefs d'État ou de gouvernement travailleront à la mise en œuvre d'instruments de financement de l'économie, reposant sur trois piliers:

a) une augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement pour fin 2012;

b) le lancement immédiat de la phase pilote des project bonds;

c) la reprogrammation des fonds structurels de telle sorte à pouvoir les utiliser afin de soutenir les PME et de lutter contre le chômage des jeunes.

Concrètement, il s'agirait, selon la réunion des quatre chefs de gouvernement (Italie, France, Espagne, Allemagne) le vendredi 22 juin à Rome, d'un plan de 120 à 130 milliards d'euros. Il faut maintenant se demander comment les mobiliser au plus vite.

— Concernant la politique fiscale comme annoncé en mars, le Conseil européen attend des rapports d'avancement sur les moyens réels de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, mais aussi sur les dossiers en matière de législation fiscale (taxation sur l'énergie, assiette commune consolidée pour l'impôt de sociétés, fiscalité de l'épargne). Concernant la taxe sur les transactions financières, l'Ecofin n'est pas parvenu à un accord à 27 mais plusieurs pays, dont la Belgique, veulent avancer.

— Dans le domaine de l'emploi, le « Paquet emploi », présenté en avril dernier par la Commission, sera au centre de l'attention.

— L'amélioration des relations commerciales avec des partenaires stratégiques doit elle aussi mener à davantage de croissance. La réciprocité des droits et obligations est à cet égard essentielle.

1.1.3. La croissance à travers des facteurs liés à l'Union économique et monétaire.

1.2. La clôture du Semestre européen

Il s'agit de l'approbation des recommandations propres à chaque pays émises le 30 mai par la Commission. Les représentants belges ont attiré l'attention sur le fait que ces recommandations devaient rester limitées aux objectifs de la politique budgétaire et économique. Les États membres sont libres de décider de la manière d'atteindre ces objectifs. La Belgique ne peut donc pas admettre la mise en cause de l'indexation des salaires même si elle peut s'engager à veiller à ce que la progression des salaires reflète les développements dans la productivité et la compétitivité. De même, la Belgique est déterminée à préserver la viabilité de son système de pensions en tenant compte de l'évolution de l'espérance de vie, mais sans se faire imposer la modification de l'âge légal de la pension.

1.3. Le rapport des présidents sur la poursuite du développement de l'Union économique et monéaire

Dans le cadre du mandat reçu lors du Conseil informel du 23 mai, le président du Conseil européen, en étroite collaboration avec les présidents de la Commission, de l'Eurogroupe et la Banque centrale européenne, présentera un rapport avec les éléments essentiels et la méthode de travail afin de permettre à l'Union économique et monétaire d'entrer dans une nouvelle phase.

Le rapport mentionne quatre éléments essentiels:

— ce qu'il est convenu d'appeler l'« union bancaire »: un cadre financier intégré avec une supervision bancaire dotée de pouvoirs d'intervention, un mécanisme européen d'assurance des dépôts et un mécanisme européen de liquidation ordonnée des banques;

— ce qu'il est convenu d'appeler l'« union budgétaire »: un cadre budgétaire intégré permettant de décider en commun de certains aspects des budgets et des dettes nationales. Selon le rapport, cette mesure devrait permettre, à moyen terme et de manière phasée, l'émission commune de dette;

— un cadre économique intégré, basé sur le semestre européen et le Pacte Euro plus, orienté vers une coordination économique applicable;

— le renforcement de la légitimité démocratique (à travers l'implication du Parlement européen et des parlements nationaux, et la coopération entre ceux-ci).

En termes de méthode, les quatre Présidents poursuivraient leur travail vers la rédaction d'une feuille de route spécifique et déterminée dans le temps, en coordination avec les États membres et les institutions. Ils feront à nouveau rapport au Conseil de décembre.

Le Conseil européen de juin ne sera donc qu'une étape d'un processus plus long sur lequel le Conseil européen devra certainement revenir.

La position belge

La Belgique salue le fait que le Conseil européen se place résolument dans la perspective de la croissance et de l'emploi.

Il est essentiel que les chefs d'État ou de gouvernement envoient un signal clair de confiance et entament des chantiers concrets, aux niveaux tant national qu'européen, afin de renforcer cette politique.

Les contours précis de ce « Pacte pour la Croissance et l'Emploi », et sa portée juridique, doivent encore être précisés. Il est essentiel que, du point du vue du contenu, ce texte établisse les bonnes priorités. En ce qui concerne la Belgique, comme l'ont exprimé les amendements introduits, ces priorités sont, notamment:

— reconnaître que les recommandations faites dans le cadre du Semestre européen concernent les objectifs politiques, mais ne déterminent pas les instruments;

— mettre l'accent sur la politique de l'emploi, le chômage des jeunes et l'activation des travailleurs les plus âgés;

— en plus de la soutenabilité, prendre également en compte l'adéquation des pensions dans le cadre de l'assainissement budgétaire;

— accorder de l'attention au soutien apporté aux petites et moyennes entreprises, à l'innovation, aux investissements dans le capital humain et au développement d'une politique industrielle;

— parachever le marché intérieur. Dans ce cadre, la conclusion du dossier du brevet européen est urgente;

— dynamiser davantage le financement de l'économie et ce, en octroyant des moyens supplémentaires à la Banque européenne d'investissement et en adoptant au plus vite la directive relative au capital-risque;

— le rôle d'un budget européen ambitieux en tant qu'instrument et levier pour l'exécution de la politique européenne, ciblée sur la croissance et la cohésion;

— avoir la ferme intention d'aller plus loin sur le plan de l'harmonisation et de la coordination fiscale, y compris l'introduction d'une taxe sur les transactions financières, une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés et une taxe énergétique;

— la poursuite de la régulation des marchés financiers;

— exploiter le potentiel de croissance externe à travers la conclusion d'accords commerciaux avec nos partenaires stratégiques;

— en ce qui concerne le Pacte Euro plus, la Belgique souhaite un éclaircissement sur le contenu précis et la portée d'éventuels engagements supplémentaires avant d'y souscrire;

— la Belgique plaidera également pour que le développement de l'UEM s'accompagne d'une perspective concrète au sujet des euro-obligations en tant que conclusion d'une approche par étapes.

2. Le Cadre financier pluriannuel 2014-2020 (CFP)

Le premier ministre fait remarquer que le Conseil européen se penchera pour la première fois sur celui-ci et qu'il ne contient pas encore de chiffres. L'objectif est d'approuver le Cadre pour fin 2012, donc au cours de la présidence chypriote.

B. Échange de vues

M. Dewael, député, souligne que son groupe appuie sans réserves le plan du Président européen, et que la Belgique doit également soutenir ce plan au Conseil, où il devrait avoir une place centrale. Le débat sur les recommandations européennes aux divers États membres devrait être considéré comme clos. Plaider en faveur de plus d'Europe implique en effet d'accepter les décisions prises, avec les changements qu'elles impliquent pour les différents États membres. Il serait regrettable que la Belgique donne l'impression de remettre en cause le Semestre européen.

Le plan concernant l'union monétaire européenne doit être accueilli favorablement. Aux yeux de l'intervenant, ce plan est, pour la première fois, l'amorce d'une véritable union politique européenne. Il s'agit d'un concept intégral, même s'il vise le moyen terme (le président européen parle de dix ans). Aussi, M. Dewael demande instamment que l'on prenne les dispositions nécessaires en vue de mettre en œuvre un certain nombre de recommandations avant la fin de l'année. Il pense notamment à la surveillance européenne du secteur bancaire, aux garanties de dépôt, au fonds de liquidation, au rachat d'obligations d'État et aux propositions soumises par la Commission européenne à propos des améliorations à mettre en œuvre au niveau du marché intérieur.

Il est également d'avis que, d'une part, la solidarité — et, partant, la dette commune et les euro-obligations — et, d'autre part, l'union budgétaire intégrée doivent être mises en œuvre simultanément. D'autres États membres, surtout la France, veulent en effet procéder par étapes successives.

M. Dewael plaide par ailleurs en faveur de davantage de légitimité démocratique. Toutes les propositions qui sont sur la table impliquent un nouveau transfert de souveraineté qui effraie de nombreux États membres.

Mme Zrihen, sénatrice, souligne que ce sommet européen paraît être essentiel aux yeux des socialistes francophones. Cependant, elle souligne que, dans le contexte actuel et compte tenu de l'émergence d'événements chaque jour, il est parfois compliqué de réadapter sa position en fonction des nouvelles informations.

En qui concerne le plan de relance européen, on cite le chiffre de 120 à 130 milliards d'euros. Quel est le montant précis prévu pour la Belgique en la matière ?

Le statut juridique du pacte pour la croissance et le caractère contraignant des instruments relatifs à la discipline budgétaire sont acquis. En est-il de même pour les instruments qui favorisent la croissance et l'emploi, ce qui semble indispensable aux yeux de l'intervenante ? Le premier ministre a évoqué le fait qu'un certain nombre de pays étaient favorables à la mise en œuvre d'une taxe sur les transactions financières. À cet égard, nous situerions nous dans le cadre d'un dispositif de coopération renforcée et ce point pourrait-il être évoqué ?

En ce qui concerne la création d'une union bancaire, Mme Zrihen souhaiterait savoir si on inclut dans ce dispositif la réforme du système financier avec les produits financiers complexes, la scission des banques d'affaires et de dépôts ?

Étant donné la position très catégorique de Mme Merkel et en cas d'obligations persistantes imposées par l'Allemagne, peut-on alors envisager une autre solution en matière de taxe sur les transactions financières (TTF) ?

M. De Backer, député européen, partage le point de vue selon lequel le plan de M. Van Rompuy devrait être au cœur du sommet européen. Ce plan vise à franchir une étape supplémentaire sur la voie d'une union budgétaire et fiscale. Les quatre propositions clés constituent l'amorce d'une intégration, d'une coordination et d'une coopération accrues entre les pays de l'UE. Le plan constitue également une stratégie visant à faire en sorte qu'une crise comme celle que nous connaissons en ce moment ne se reproduise plus. Il ne propose en revanche pas de solution pour la crise actuelle. Il est probable que lors du Conseil, on discutera quand même de l'attitude à adopter à l'égard de pays comme la Grèce, l'Espagne, Chypre, etc.

Le plan d'Herman Van Rompuy est un plan global. La Belgique devrait jouer un rôle de pionnier à l'égard de l'attitude ambivalente que le Conseil adopte parfois vis-à-vis de l'idée d'une Europe plus forte et plus intégrée. On ne peut accepter que certains plaident publiquement en faveur de davantage d'Europe et de solidarité mais, qu'en même temps, ils fassent le contraire dans leur propre pays et ne soient pas disposés à suivre les recommandations ou les règles européennes qui ont été convenues, y compris au niveau du Conseil. M. De Backer fait référence à la France, où le président Hollande ignore toutes les recommandations de la Commission européenne. La véritable solidarité, à savoir la réforme conjointe de nos systèmes sociaux et de notre économie dans le but de renouer avec la compétitivité, se trouve ainsi négligée. Il existe une sorte de fausse solidarité, où l'on renvoie la facture à d'autres pays ou aux générations futures. La Belgique ne peut souscrire à une telle attitude, et devrait au contraire jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des recommandations européennes.

La stabilité fiscale et budgétaire a déjà été renforcée grâce au Six Pack, au scoreboard macro-économique et au Two Pack. M. Van Rompuy va encore plus loin dans sa proposition et souligne qu'il faut aussi pouvoir intervenir de manière préventive dans les budgets des États membres nationaux. Ils doivent pouvoir être adaptés s'ils contiennent des mesures qui nuisent à la stabilité de la zone euro.

M. De Backer demande si la Belgique y souscrit et peut jouer un rôle de pionnier en la matière, car il s'agit bien sûr en partie d'un transfert de souveraineté.

Mme De Meulemeester, députée, fait remarquer que l'on évaluera également, lors du Conseil, quels progrès ont été réalisés dans une série de dossiers importants sur le plan de la Justice et des Affaires intérieures, comme la gouvernance Schengen. On parlera du code frontières Schengen et de la proposition de la Commission visant à prévoir des règles communes en ce qui concerne l'instauration temporaire d'un contrôle frontalier aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles.

Mme De Meulemeester souhaiterait savoir quelle position adoptera la Belgique. Plaidera-t-on pour que la décision finale concernant le rétablissement de ces contrôles aux frontières intérieures doive être prise au niveau national, et quel est l'organe pouvant déterminer qu'il existe des insuffisances graves pouvant mener à la prise de cette mesure ? Cela doit-il avoir lieu au niveau européen, et non au niveau de chaque État membre ?

Une deuxième question concerne la Grèce. Lors du Sommet du 23 mai 2012, il a été confirmé que les Grecs doivent respecter les accords conclus pour obtenir l'aide de plusieurs milliards. Le nouveau gouvernement grec doit dès lors accepter les mesures d'aide et les mettre en œuvre. Dans l'intervalle, il s'avère cependant que la Grèce souhaite un sursis d'au moins deux ans avant d'exécuter les mesures d'économies. En outre, on peut lire dans la note de politique du gouvernement qui vient d'être formé qu'il réduira moins les salaires que prévu, de même que les pensions et les investissements publics.

Différents membres du gouvernement belge ont déjà fait part de leur opinion concernant les réformes que la Grèce doit réaliser, et il s'est avéré que l'on pouvait discuter de leur exécution. Selon le premier ministre Di Rupo, il est possible d'adapter les conditions en vue de donner plus de marge financière à la population grecque. Le ministre Reynders estime qu'il existe une marge de dialogue possible sur les délais de mise en œuvre du plan conclu par la Grèce avec le FMI et l'Europe. Le ministre Vanackere a déclaré ne pas vouloir reporter les réformes, mais renvoie néanmoins à une stratégie européenne forte adaptée.

Mme De Meulemeester demande quelle attitude M. Di Rupo va adopter au Sommet européen à propos du plan adopté par la Grèce, le FMI et l'Europe. Plaidera-t-il en faveur de l'élargissement de la marge de manœuvre des Grecs et quelles modifications entend-il proposer d'apporter au programme d'ajustement ? Ou bien va-t-il y adhérer ?

Une dernière question de Mme De Meulemeester concerne les recommandations. Au cours du Conseil Emploi, Politique sociale et Protection des consommateurs des 21 et 22 juin, la Belgique a essayé, avec la Bulgarie, Chypre et la Pologne, d'ajouter une déclaration aux recommandations. Mme De Meulemeester aimerait connaître la teneur de cette déclaration.

Mme Vienne, députée, fait observer que l'Union européenne est à la croisée des chemins et doit opérer un certain nombre de choix qui vont avoir des conséquences considérables dans les années à venir.

En ce qui concerne le domaine budgétaire, l'intervenante souhaite souligner quatre choix: un budget ambitieux, un pacte pour la croissance et l'emploi, la lutte contre le dumping financier et social ainsi que la régulation du secteur bancaire et financier.

Si le budget européen semble, du moins en partie, s'appliquer à ces quatre points, force est de constater que les structures politiques et de financement de l'Union européenne telles qu'elles se présentent à l'heure actuelle, ne permettent pas d'avancer et de d'amener l'UE à davantage de cohésion, de croissance et de solidarité. Le PS n'a pas l'intention de perdre le contrôle national. En effet, Mme Vienne souligne qu'elle tient aux acquis socioéconomiques et à la possibilité de choisir les politiques menées. Néanmoins, elle souhaite mettre l'accent sur des ressources propres innovantes pour l'Union européenne et contrôlées par le Parlement européen.

Parmi toutes les mesures que préconise le PS, la mesure phare est la taxe sur les transactions financières. L'intervenante trouve quelque peu ironique de constater que ceux qui s'inquiètent pour l'avenir du secteur bancaire si une telle taxe était appliquée, font parallèlement fi des chiffres alarmants du chômage des jeunes et du besoin impérieux de perspectives d'avenir et de relance à l'échelle de l'Union. Si la finance ne connaît pas de frontières, le chômage n'en connaît pas non plus. Il est donc très paradoxal de constater que d'une part, M. Van Rompuy mentionne l'équité sociale dans sa lettre — ce que le PS soutient — et que d'autre part, on fait preuve d'une certaine frilosité à mener une politique de relance.

En ce qui concerne la taxe sur les transactions financières, Mme Vienne considère qu'il faut savoir profiter des fenêtres d'opportunités. Une de celles-ci est le soutien massif du Parlement européen en mai dernier. De plus, l'Allemagne, l'Espagne, la France demandent d'accélérer le mouvement. Dans son dernier discours sur l'Union européenne, le Président de la Commission européenne a soutenu cette mesure de manière franche. Enfin, il existe une proposition de mise en place d'une coopération renforcée. Le moment est donc propice à l'action.

En ce qui concerne les dépenses, le PS a une vision claire à savoir un pacte européen pour la croissance et l'emploi. Certes il faut continuer sur le chemin de la rigueur budgétaire. Cependant, il faut éviter d'aller trop loin, comme c'est le cas avec le projet de macro-conditionnalité pour les fonds structurels, que le PS refuse absolument. Si l'heure doit être à la rigueur et à la maîtrise des dépenses publiques, elle ne doit pas l'être au « fétichisme » budgétaire, comme c'est le cas dans le Two Pack. Pour rappel, les eurodéputés socialistes belges ont voté contre ce dernier, ce qui n'est pas le cas des autres eurodéputés belges, notamment des Verts. Sur ce point, la députée fait observer que deux éléments lui paraissent essentiels: d'abord les parlements nationaux doivent conserver la maîtrise de l'agenda et des choix budgétaires. Ensuite, la Commission européenne ne peut pas se substituer à un gouvernement national, ni aux parlements nationaux. Mme Vienne considère que ce deuxième élément est essentiel.

Le PS souhaite que l'Europe fasse davantage qu'une politique d'austérité aveugle. Le message envoyé le week-end dernier par les dirigeants allemands, espagnols, français et italiens, relatif aux contours du pacte pour la croissance européenne doté de 120 à 130 milliards d'euros, marque un premier pas dans la bonne direction.

De manière générale, l'intervenante souhaite conclure par une mise en garde: il ne suffit pas de parler de croissance et d'emploi, il faut en même temps leur donner un contenu fort, ambitieux et adéquat. Certes, le PS appelle de ses vœux des ressources propres pour l'Union européenne. Celles-ci ne suffiront pas pour rebâtir une Europe ambitieuse, mais elles constitueront un symbole fort, un levier politique et socioéconomique indispensable à l'échelle de l'Union, car sous ses aspects si techniques voire technocratiques, ce chantier crucial pour les citoyens européens doit être ouvert dès aujourd'hui.

Mme Vienne souhaite poser cinq questions au premier ministre.

La Belgique doit continuer à jouer son rôle d'avant-garde pour faire avancer les grandes politiques européennes. Quelles sont les marges de manœuvre pour faire avancer le projet de pacte européen pour la croissance et l'emploi et dégager des marges budgétaires nécessaires ?

Comment la stratégie Europe 2020 est-elle pleinement prise en compte au sein du futur cadre européen ?

Quelles sont les pistes qui semblent être retenues pour le maintien de la politique de cohésion, notamment pour les régions en transition, dans le futur cadre ?

En sait-on davantage sur les réformes du fonds de globalisation pour les plus démunis ?

Où en est-on dans la mise sur pied concrète d'une proposition de la Commission européenne afin de lancer dans un premier temps une coopération renforcée entre les pays acquis à l'idée de mise en place d'une taxe sur les transactions financières s'il s'avère impossible d'aboutir à un consensus entre les vingt-sept États membres de l'UE ? Selon quel calendrier cette taxe pourrait-elle devenir effective, sachant qu'elle permettrait de réduire de 50 % la contribution des États membres au budget européen  ?

M. Peter Van Rompuy, sénateur, constate que tout le monde s'accorde déjà sur la nécessité que la croissance et les économies aillent de pair. Une étape suivante consisterait à créer une plus grande solidarité européenne en échange d'une plus grande unité et d'une plus grande responsabilité. Il convient qu'un pacte de croissance voie le jour si un Pacte budgétaire est conclu en échange. La méthode la plus rapide pour que les obligations européennes et d'éventuelles interventions de la BCE deviennent réalité est que tous les États membres, y compris la Belgique, veillent à ce que leur ordre juridique et leur ordre politique permettent que le train des réformes promises ne prenne pas de retard et à ce que les différences respectives entre les États membres soient éliminées aussi rapidement que possible. Le meilleur exemple, à cet égard, concerne le chômage des jeunes: 7 % aux Pays-Bas contre 50 % en Espagne. Les recommandations européennes discutées aujourd'hui ne traduisent pas seulement des objectifs, mais avancent aussi des moyens. M. Van Rompuy estime qu'il serait bon pour le Comité d'avis que ses présidents invitent la Commission européenne à un échange de vues, tant sur la teneur que sur le caractère contraignant des recommandations.

M. Gilkinet, député, fait observer que le Conseil des 28 et 29 juin 2012 s'ouvrira dans un contexte explosif. À cet égard, on peut citer les déclarations de la Chancelière allemande, Mme Merkel, qui refuse la logique des euro-obligations c'est-à-dire d'une mutualisation des dettes. En Espagne, les taux de refinancement de la dette sont plus élevés que jamais et menacent, après la Grèce et sans parler de Chypre, un pays important. En Italie, M. Mario Monti, président du Conseil des ministres italiens, s'interroge sur la poursuite de son travail.

Dans ce contexte, il existe malgré tout un calendrier. Cependant, l'intervenant ne peut se départir de l'impression que le sens de l'urgence par rapport aux solutions structurelles à apporter fait défaut et craint que les réponses ne soient contre-productives.

M. Gilkinet mentionne tout d'abord la question d'une forme de mutualisation des dettes, d'une solidarité entre les pays qui continuent, pour les plus faibles d'entre eux, à être victimes de la spéculation et à devoir se financer sur les marchés à des taux plus élevés que ceux auxquels les banques ont accès. Cette question doit être réglée d'urgence en donnant un rôle plus actif à la BCE vis-à-vis des États en difficulté, sinon rien ne sera résolu, tous les mécanismes de solidarité seront insuffisants et ne feront que reporter les problèmes.

On met toujours en concurrence une solidarité plus forte avec la coordination économique qui avance parallèlement. Le parti Écolo-Groen est demandeur d'une Europe plus intégrée sur les plans social et fiscal avec une base démocratique suffisante. Force est de constater que ce n'est pas tout à fait le cas à ce stade. Selon M. Gilkinet, il y a un problème démocratique par rapport à tout ce qui se construit actuellement. Les Verts sont demandeurs d'une consultation populaire sur l'idée du « Fiscal Compact » (officiellement appelé « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance », TSCG) voire même organiser, au sein du Parlement belge, en commission des Finances, des auditions des représentants des travailleurs, ce qui s'avère impossible parce que la majorité ne le souhaite pas. Les Verts ont également demandé que la conditionnalité envisagée dans le cadre du mécanisme européen de stabilité à l'égard des États les plus défavorisés fasse l'objet de concertations préalables et d'un rapport systématique des ministres des Finances qui sont amenés à déterminer les conditions imposées aux États. Rien n'avance en ce domaine. Cependant, on peut constater les conséquences de la conditionnalité à l'égard de la Grèce: celle-ci ne fait que renforcer ses difficultés.

En ce qui concerne l'enjeu social, on peut s'apercevoir que des menaces planent sur le système d'indexation automatique des salaires ou sur le système des pensions. M. Gilkinet s'étonne de lire dans l'avis qui sera adopté qu'il faut lier l'âge de la pension à l'augmentation de la durée de la vie, ce qui ne correspond pas exactement à ce que le premier ministre a annoncé dans son introduction.

Au niveau économique, les solutions imposées aux États permettront-elles une reprise de l'activité économique et si possible un redéploiement de celle-ci. Il est réjouissant d'entendre que l'on parle à nouveau de croissance et d'investissement et pas uniquement de compression des budgets. Cependant, vers quel modèle de croissance évoluera-t-on ? Poursuivra-t-on dans la direction de l'épuisement des ressources ? Donnera-t-on la priorité à l'efficacité énergétique et à l'indépendance par rapport au pétrole ? À l'occasion du vote sur le Two Pack qui a eu lieu en séance plénière au Parlement européen, ce dernier y a apporté des amendements visant à mettre sur un pied d'égalité les objectifs budgétaires et les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de lutte contre la pauvreté, d'emploi et d'éducation. Le Conseil des 28 et 29 juin suivra-t-il cette voie dans la poursuite de ses travaux ? Aboutira-t-on, comme le propose le Parlement européen, à l'élaboration de mécanismes d'aide aux pays qui respectent leur propre dynamique interne ? Le sens des amendements apportés par les collègues européens de M. Gilkinet lors du vote sur le Two Pack doit être intégré dans les travaux du prochain Conseil des chefs d'État ou de gouvernement.

L'intervenant partage les interrogations des autres orateurs sur la taxe sur les transactions financières. Sera-t-il possible d'avancer en la matière dans le cadre d'une coopération renforcée ? Quel sera le mécanisme le plus efficace dans la lutte contre la spéculation et en termes de ressources propres pour l'Union européenne ? Ne perd-on pas de vue l'agenda — lorsqu'on parle d'une union bancaire — en matière de réformes sur le plan financier (séparation des métiers bancaires, interdiction des produits les plus risqués) ?

M. Gilkinet souligne également que ce Conseil européen est le premier qui aura lieu après le Sommet de la Terre Rio+20, qui fut globalement un échec. Les représentants de l'Union européenne n'y ont pas pu jouer leur rôle de leadership qu'ils ont assumé à d'autres occasions. Les travaux du prochain Conseil européen doivent au moins intégrer un moment consacré au Sommet de Rio+20 afin de redonner un peu de souffle et d'espoir en la matière. Il s'agit non seulement d'une urgence mais cette matière fait également partie de la solution au redéploiement économique et à la création d'emplois en vue d'une économie plus compétitive parce que moins gaspilleuse de ressources naturelles. L'Europe doit absolument retrouver un leadership en la matière et redonner ainsi de l'espoir aux citoyens européens.

M. Tuybens, député, souligne l'importance de ce Conseil européen. Le premier ministre italien a même proposé de poursuivre les travaux jusqu'à dimanche afin de concrétiser les mesures.

On ne peut partir du principe que plus d'Europe implique automatiquement une meilleure politique. Il s'agit de rester critique. Pour l'heure, tout le monde s'accorde à dire qu'il faut à la fois des économies et de la croissance. M. Tuybens se demande cependant dans quelle mesure ces deux thèmes sont développés. Des aspects comme la cohésion sociale, davantage d'emplois, davantage de croissance économique, de justice sociale ne sont pas encore suffisamment développés. La population européenne attend des perspectives. Les membres du Parlement européen attendent davantage d'équité.

Le Sommet européen est censé davantage concrétiser ces notions. Des mesures spécifiques concrètes sont-elles prévues en matière de chômage des jeunes, d'emploi des travailleurs âgés ?

Il ressort des médias que les grands pays organisent des réunions préparatoires parallèles. En est-il de même dans les petits pays, au Benelux, etc. ?

Une deuxième question de M. Tuybens porte sur l'évasion fiscale. Dans son accord de gouvernement, la Belgique a fixé des objectifs très ambitieux.

Il demande si tel est également le cas en Europe. A-t-on une idée de la manière dont les vingt-sept pays de l'Union travaillent sur ce thème. La Belgique peut-elle aussi jouer un rôle en l'occurrence ?

Le Sommet abordera également le budget pluriannuel 2014-2020 de l'Union européenne. Une partie de ce budget concerne le financement de la coopération au développement. Le précédent Instrument de financement de la coopération au développement réservait 20 % du budget de la coopération à l'enseignement et à la santé. Dans la proposition actuelle, cette enveloppe de 20 % couvre également le développement humain et l'inclusion sociale, dans lesquels s'inscrivent également un certain nombre d'éléments liés à la protection sociale, à l'emploi, au secteur privé, etc., et ce, au détriment des investissements que l'Union européenne pourrait réaliser dans l'enseignement et la santé. Lors du Sommet, la Belgique devrait recommander que ces 20 % soient malgré tout réservés à l'enseignement et à la santé au sein de la coopération au développement, en raison de leur importance essentielle.

Selon M. Claeys, député européen, il ne s'agit pas réellement d'un plan élaboré par les présidents des différentes institutions européennes, mais plutôt d'une série interminable de mesures ou de réformes qui feront l'objet de discussions et à propos desquelles on sait, par avance, que quelques États membres importants ont des divergences de vues fondamentales. L'introduction d'Eurobonds communs est largement sujette à controverse. À juste titre, car il s'agit d'une collectivisation des dettes publiques, ce qui représentera un pas décisif vers une « union de transfert » selon le modèle belge. Il est clair que cette perspective n'a rien de réjouissant pour les contributeurs nets au sein de l'Union européenne.

Rien n'est toutefois fait pour remédier au fait qu'un pays comme la Grèce n'a pas sa place dans la zone euro parce qu'il n'est pas suffisamment compétitif, compte tenu des différences économiques trop importantes par rapport à la moyenne de la zone euro. Un effet secondaire des euro-obligations sera l'institutionnalisation des dysfonctionnements que nous connaissons aujourd'hui lorsque des pays dont le budget et la dette publique dérapent peuvent emprunter trop facilement à des taux trop bon marché.

Le premier ministre Mario Monti a menacé de démissionner si aucune percée n'intervenait dans le dossier des euro-obligations. M. Claeys demande si le premier ministre belge compte adopter une attitude identique.

L'un des objectifs positifs de ce sommet européen est le renforcement de la légitimité démocratique de l'Union européenne.

L'orateur se demande cependant comment il peut être réalisé. L'un des éléments est le renforcement du rôle des parlements nationaux, mais, en tout état de cause, il va à contre-courant de toute cette union budgétaire dont il est à présent question, et qui entraîne précisément une érosion de la souveraineté des États membres et, partant, des parlements nationaux.

M. Claeys demande quelles idées le Premier ministre défendra pour accroître la légitimité démocratique. Soutient-il le concept d'élection directe du président du Conseil européen ou de la Commission européenne ? Adhère-t-il à l'idée d'un référendum au sein des États membres lorsque des décisions fondamentales doivent être prises ?

L'orateur se rallie à la question précédemment posée au sujet de la Grèce. Le nouveau gouvernement demande un sursis de deux ans pour réaliser les économies.

Le Premier ministre considère-t-il que, dès lors que les résultats des élections ont éloigné le scénario d'une sortie à brève échéance de la Grèce, les perspectives de la Grèce sont meilleures au sein de la zone euro, à moyen et à long terme ?

Mme Rutten, députée, souscrit au fait que le Sommet européen doit avant tout accorder la plus grande attention à la proposition de M. Van Rompuy. Il faut toutefois être bien conscient que la Grèce occupera aussi une place centrale. Une demande d'aide pour Chypre, directement liée à la situation en Grèce, sera sur la table. L'Espagne formalisera également sa demande.

Si ces points sont abordés, les possibilités sont les suivantes: faire preuve de flexibilité dans le temps, ne pas faire preuve de flexibilité ou différencier les mesures proposées. Mme Rutten est convaincue que la Grèce a besoin de ces réformes radicales qui sont sur la table et qu'il n'est pas indiqué de supprimer une série d'éléments sur le fond.

D'un autre côté, il faut aussi écouter le signal donné par la population grecque. Elle a décidé de poursuivre avec des partis politiques qui croient en l'Europe.

L'intervenante souhaiterait connaître l'opinion du premier ministre à ce propos.

La proposition de M. Van Rompuy constitue une avancée, même si, à ses yeux, le quatrième pilier, à savoir l'aspect démocratique, aurait dû bénéficier d'une plus grande attention.

De manière un peu plus spécifique, Mme Rutten aimerait savoir si les possibilités du MES peuvent être quelque peu étendues. Ce point a en effet été stratégiquement supprimé de la note, peut-être parce qu'il est difficile de parvenir à un accord en la matière. Il s'agit toutefois d'un point crucial à court terme.

Mme Rutten insiste également pour que les chefs d'État et de gouvernement donnent un signal fort en ce qui concerne le débat sur la Syrie.

M. Herman De Croo, député, constate qu'il est fondamentalement question, en l'occurrence, de l'opposition entre l'Europe et l'État nation.

On ne mènerait pas ce débat si on parlait d'environnement, car on dispose en la matière de mesures transfrontalières avec une hiérarchie de normes. En ce qui concerne la sécurité alimentaire, on pense automatiquement de façon transfrontalière. On ne minerait pas l'impact de la Cour européenne au moyen d'une législation nationale, même pour des décisions importantes. On ne débattrait pas davantage des pouvoirs implicites, les centaines de mesures élaborées par le biais de conventions.

Par contre, lorsqu'on parle de l'euro, qui est l'expression de l'économie, on veut bien accepter des distorsions au niveau national.

C. Réponses du premier ministre

Le premier ministre fait observer que ce qui sortira de ce Conseil sera le résultat de discussions entre vingt-sept chefs d'État ou de gouvernement, chacun avec sa double sensibilité, européenne et nationale. Il rappelle qu'en termes de population, la Belgique se classe dixième et possède donc un certain poids dans les discussions.

Le cadre financier pluriannuel est construit autour du plan Europe 2020. La Belgique souhaiterait que ce cadre financier soit ambitieux — à cet égard, M. Di Rupo rappelle que la Belgique en est un contributeur net — et qu'il soit donc un élément important de la stratégie de croissance de l'Union européenne. Les termes « croissance » et « relance » recouvrent de multiples facteurs. La Belgique ainsi que chaque État membre de l'UE a un rôle à jouer en la matière, sans oublier les partenaires sociaux, le secteur privé et certaines associations. La notion de confiance — notion importante — en l'avenir est un élément déterminant. On pourrait en parler pour la Belgique où l'on constate indiscutablement une restauration de la confiance que l'on doit absolument préserver. Il faut que, plus largement, ce soit également le cas au niveau de l'Europe. Dans ce cas, il faut savoir de quelle Europe on parle. Parle-t-on de l'Europe des vingt-sept avec ses spécificités ? Parle-t-on de la zone euro ? La différence entre ces deux entités n'est pas mineure. D'une part, la zone euro représente l'argent que les citoyens ont en poche. D'autre part, l'Europe des vingt-sept est un concept dans lequel les uns y voient une véritable Union européenne et espèrent aller plus loin en matière d'intégration et les autres seulement le marché unique.

La Belgique se montre ambitieuse. La rubrique, au cœur des débats, est l'Europe 2020 et plus particulièrement la recherche et le développement, l'excellence et les compétences.

En ce qui concerne la rubrique sur la cohésion, la Belgique souhaite que toutes les régions puissent bénéficier des aides structurelles et soutient la création d'une catégorie de transition pour les régions qui se situent entre 75 et 90 % de la moyenne du PIB de l'UE.

En ce qui concerne la rubrique particulière sur l'agriculture, la Belgique a adopté une position qui permet à la fois d'être ambitieux et de tenir compte de la réalité du pays.

La Belgique est partisane d'un contexte macroéconomique et budgétaire sain. Le premier ministre rappelle, à cet égard, qu'il met tout en œuvre pour respecter les trajectoires budgétaires élaborées par la Belgique. Cette attitude est fondamentale en matière de crédibilité. Il est évident que des marges de manœuvre existent à l'intérieur de ces trajectoires budgétaires.

On s'interroge parfois sur les conditionnalités macroéconomiques. Le premier ministre souligne qu'il ne suffit pas de dire qu'en modifiant le paramètre A, on obtiendra automatiquement le résultat B. Il faudrait encore pouvoir le quantifier et respecter une certaine prudence, sinon on sombrerait dans l'idéologie. Il ne suffit pas de dire quelque chose pour que les effets soient réellement ceux auxquels on pense aboutir.

Quoi qu'il en soit, la Belgique souhaite avancer dans un cadre ambitieux. Cependant, le premier ministre souligne que peu de pays adoptent cette position. Lors de précédentes discussions, aucun enthousiasme débordant ne s'est manifesté en vue de permettre à l'Union européenne d'avoir un budget qui serait raisonnablement ambitieux. Or, la Belgique souhaite un budget ambitieux. De plus, de nombreuses critiques ont été émises: certains sont allés jusqu'à demander que les fonctionnaires européens commencent par réduire eux-mêmes leur propre salaire et que l'on diminue le nombre de fonctionnaires. En résumé, un champ infini de discussions s'est ouvert à l'égard des institutions européennes. Cependant, il ne s'agit pas là de l'objet des discussions des chefs d'État ou de gouvernement.

La situation de la Grèce reste un sujet qui revêt une grande importance. À titre d'exemple, le premier cite les taux d'intérêt actuels des obligations d'État à dix ans en Belgique qui sont de l'ordre de 3,20 à 3,25 %. Aux Pays-Bas, ils s'élèvent à 2 % en France à 2,60 %, en Italie à 6 %, en Espagne à 6,80 %, au Portugal à 9,50 % et en Grèce à 26,60 %. La Grèce se trouve donc dans une situation intenable.

Il est actuellement impossible de faire l'état des lieux des progrès réalisés par la Grèce en matière de restructuration.

Cette restructuration devra être adaptée en fonction des conclusions de la Troïka afin d'aboutir à des engagements tenables pour la Grèce.

À ce stade, la Grèce demanderait de retarder sensiblement l'application des mesures d'austérité, de reporter les coupures de 11,7 milliards dans les dépenses publiques et de retarder de deux ans les délais prévus pour respecter les objectifs budgétaires. Le premier ministre plaide pour que l'on prenne le plus rapidement possible attitude vis-à-vis de la Grèce dans la sagesse et la soutenabilité, de sorte que toute l'Union européenne se porte mieux. Toutes les spéculations ne font qu'aggraver la situation.

La Grèce doit également accomplir des efforts dans le fonctionnement de l'État et la perception des rentrées financières qui lui sont destinées. Cependant il faut éviter dans ce domaine toute fuite en avant et le retour à une forme d'idéologie. Selon le premier ministre, le gouvernement grec actuel doit donner l'assurance qu'il prendra des mesures dans un certain délai. Les mesures essentielles concernent le bon fonctionnement de l'État. L'Union européenne doit alors contribuer à rendre soutenables les mesures qui sont imposées à la Grèce. La chose ne sera pas facile car la méfiance règne. De nombreux chefs d'État ou de gouvernement pensent que l'on aurait pu avancer d'une manière plus concrète sur un certain nombre de mesures relatives à la Grèce. Le premier ministre ne porte pas de jugement à ce sujet. Cependant, il estime que, comme l'actuel gouvernement grec est pro-européen, le moment est venu de montrer ce que l'on peut faire. Un monitoring est absolument nécessaire pour pouvoir sortir du tunnel.

En ce qui concerne l'union bancaire, l'on doit progresser rapidement. Il clair que le secteur financier est à la base de la crise. Le cercle vicieux entre les dettes d'État et le monde bancaire doit être brisé. À l'avenir, les banques seront elles-mêmes responsables de leurs propres excès. Les banques ne pourront plus être sauvées par l'argent des contribuables.

Les propositions en matière fonds de garantie des dépôts et de fonds commun de résolution des crises bancaires doivent être adoptées le plus rapidement possible. Les banques elles-mêmes doivent contribuer à ces fonds.

Une autorité commune en matière de résolution des crises bancaires est nécessaire. Ceci doit permettre au banque de prévoir des liquidités.

La nécessité d'utiliser l'argent du contribuable en sera fortement diminuée. Il faut également prévoir un filet de sécurité. La note du président Herman Van Rompuy propose que le mécanisme européen de stabilité (MES) joue ce rôle. La Banque centrale devrait jouer le rôle de prêteur en dernier ressort et pouvoir ainsi refinancer le MES en cas de besoin comme elle le fait d'ailleurs pour la BEI. Un superviseur unique devrait être mis en place et ce rôle pourrait être également joué par la Banque centrale européenne (BCE) pour les pays de la zone euro. En la matière, il ne serait pas nécessaire de modifier le Traité. En effet, l'article 127 prévoit déjà cette possibilité. Les détails doivent encore être précisés. Il faudra notamment décider si cette mesure vaudra pour toutes les banques ou uniquement pour les plus grandes banques européennes.

En ce qui concerne la scission des activités des banques, l'accord de gouvernement en Belgique précise qu'une étude à ce sujet doit être demandée à la Banque nationale. Celle-ci pourrait être publiée en juillet 2012.

Où en est-on en ce qui concerne la taxe sur les transactions financières ? Certains pays sont résolument opposés à cette taxe. Il s'agit du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de l'Irlande. D'autres pays souhaitent y réfléchir. Il s'agit de l'Italie et de la Finlande. Certains pays y sont ouverts. Il s'agit de l'Espagne, de la Grèce, de la Slovaquie, de l'Estonie et de la Roumanie. Six pays y seraient plutôt favorables. Il s'agit de la Slovénie, de l'Autriche, du Portugal, de l'Allemagne, de la France et de la Belgique.

Pour mettre sur pied une coopération renforcée, neuf pays au moins doivent en décider ainsi. Jusqu'à présent six pays sont plutôt favorables à la création d'une taxe sur les transactions financières. Ils doivent le confirmer. Ensuite, il faudra trouver trois pays supplémentaires. Ceci, selon M. Di Rupo, est pensable et faisable. On se trouve engagé dans un processus qui évolue manifestement.

Lorsque qu'on utilise l'expression « plus d'Europe », cela ne signifie pas que la Commission européenne déciderait purement et simplement pour tous les citoyens. L'Europe est d'abord constituée de trois institutions complémentaires dont le Parlement européen qui représente tous les États membres ainsi que leur propre parlement national. L'Union européenne doit à la fois être un moteur mais également un accompagnateur chargé d'améliorer les choses. La preuve en est que les traités prévoient des instruments juridiques très clairs. Une directive doit être transposée en droit national afin d'atteindre l'objectif fixé. Un règlement s'applique. Une recommandation reste une recommandation. Ces formes juridiques sont différentes car elles constituent les différents types de règles européennes. D'ailleurs la Belgique a déjà fait savoir lors du Conseil Affaires sociales, du Conseil Ecofin et du Conseil des Affaires générales qu'en ce qui concerne la recommandation portant sur l'âge de la pension, elle est déterminée à préserver la viabilité de son système de pension en tenant compte de l'évolution de l'espérance de vie et en prenant tout d'abord des mesures qui aboutiront à une augmentation effective de l'âge de la retraite. Il serait, selon le Premier ministre, absurde de ne rien faire en matière d'âge de la retraite alors que l'espérance de vie augmente. M. Di Rupo rappelle que la Belgique s'est déjà attelée à la tâche et cite les mesures qui ont été prises en matière de pensions anticipées.

En ce concerne l'indexation des salaires, le premier ministre répétera les réserves déjà énoncées: la Belgique veillera à ce que la progression des salaires reflète les développements de la productivité et de la compétitivité, mais estime que la recommandation, telle qu'elle est formulée, est trop prescriptive ou restrictive. Ces points figurent dans l'accord de gouvernement et le premier ministre continuera à les défendre. Il poursuivra également son travail en matière de prix et d'inflation. Le ministre de l'Économie y travaille sérieusement. À l'heure actuelle, le gouvernement a plutôt le sentiment d'obtenir des résultats tangibles.

La note de M. Van Rompuy est le résultat d'un travail effectué avec ses collègues de la zone euro, de la BCE et de la Commission européenne tout en ayant déjà entendu les discussions préliminaires lors du Conseil européen informel du 23 mai dernier. Il s'agit donc d'une note d'initiation à la discussion lors du Conseil des 28 et 29 juin 2012. Cette note n'est pas à prendre ou à laisser.

Certains éléments de cette note sont très importants; y figurent l'intégration en matière de régulation financière, les nouvelles perspectives de renforcement de l'intégration budgétaire ainsi que le renforcement de la légitimité démocratique.

En ce qui concerne la régulation financière, il est nécessaire de dresser l'inventaire de ce que l'on pourrait réaliser. Il faut, à un moment donné, avoir le courage politique de dresser la liste de ce qui peut être mis sur la table. Il faut également examiner les contraintes institutionnelles: que peut-on réaliser sans modifier les traités ?

Certains pays ont adopté une attitude particulière: la Grande-Bretagne n'a pas souscrit au « Fiscal Compact ». Cette attitude témoigne d'une distanciation par rapport à ce qui se fait dans la zone euro. Le premier ministre pense qu'il faudra, à un certain moment, adopter une position claire et se concentrer sur les dix-sept.

En ce qui concerne le renforcement de l'intégration budgétaire, le concept de parallélisme revêt une grande importance. Il faut qu'il y ait un parallélisme des contraintes entre les États créditeurs et débiteurs, entre la responsabilité et la solidarité entre les États. Pour tenter de créer un tel parallélisme, il faut davantage de contraintes mais également une forme de solidarité réelle en ce qui concerne les résultats obtenus. Si l'on n'a pas une compréhension différente et une analyse beaucoup plus fine de ce que sont les marchés financiers et leur logique, M. Di Rupo craint que tout le travail accompli et à accomplir ne suffise pas. L'Espagne en est un exemple. Ce pays a pris une série de mesures recommandées par l'Union européenne, le FMI, etc., et constate que malgré l'exemplarité du suivi de toute une série de recommandations, ses taux d'intérêt ne reflètent pas le travail réalisé.

On constate une volonté d'avancer en ce qui concerne l'union bancaire. Réaffirmer une véritable union économique et monétaire est une affirmation importante qui revêt une incontestable signification. Il est vrai que, comme indiqué dans la note, la fonction de la Banque centrale, à ce stade, reste un peu vague, ce qui est normal puisque le point de vue des uns et des autres doit encore être entendu.

Si les euro-obligations ne constituent pas une option pour l'Allemagne, il n'en demeure pas moins qu'il faut dresser la liste des options possibles. Si la confection d'une telle liste s'avérait impossible, la question se poserait alors de savoir ce qu'il y aurait lieu de faire, car la situation actuelle ne peut persister.

D. Répliques des membres

M. Gilkinet, député, fait observer que le prochain Conseil européen est prévu en octobre 2012. Étant donné l'urgence de la situation et vu l'absence du chef de l'État grec lors du Conseil des 28 et 29 juin 2012, ne serait-il pas de bon aloi de tenir un Conseil extraordinaire dans l'intervalle ?

Le premier ministre a souligné les observations formulées lors des Conseils Affaires sociales, Ecofin et Affaires générales par les ministres belges, relatives aux recommandations de la Commission européenne. Cependant, M. Gilkinet fait observer que M. Di Rupo s'exprime en faisant comme si le Six Pack n'avait pas été adopté et approuvé en Conseil des ministres. Or le Six Pack rend contraignant les recommandations de la Commission européennes. Dès lors qu'on a accepté le principe préalable de la contrainte, on se trouve finalement pieds et poings liés par rapport aux options prises. Cela pose un problème démocratique dès lors que l'on avance sans tenir compte de l'avis du Parlement, des partenaires sociaux et des citoyens. C'est à ce niveau que se situe le risque de décrochage démocratique. Dès lors, il est trop facile de déclarer, après coup, que l'on marque son désaccord alors que l'on a accepté le processus qui rend les choses contraignantes.

Mme Vienne, députée, considère que la question de la régulation bancaire est essentielle.

Les taux appliqués à la Grèce relèvent d'une mission impossible. Si l'on pouvait alléger cette situation, des marges de manœuvre seraient disponibles.

La Commission européenne travaille également sur la finance de l'ombre (« shadow banking system »). Mme Vienne fait observer qu'il ne faudrait pas que l'on arrive à réguler un système bancaire qui a pignon sur rue tout en laissant un système parallèle se développer sous la forme d'un « shadow banking » qui ne serait pas régulé.

Mme Rutten, députée, répète qu'il y a en politique européenne une grande différence entre la rhétorique et les faits. La réalité et l'optimisme jouent un rôle plus important que les idéologies et positions dogmatiques. Cela vaut tant pour la problématique de la Grèce que pour les lignes directrices macroéconomiques et budgétaires figurant dans le rapport du président Van Rompuy (« Towards a genuine economic and monetary Union »).

Ce qui se trouve à l'ordre du jour du Conseil européen des 28-29 juin 2012 constitue un pas nécessaire. Le temps confirmera le besoin de s'engager dans cette direction.

E. Réponses du premier ministre

Le premier ministre tient à corriger quelques imprécisions.

Le Six Pack prévoit des procédures particulières. Dans certaines circonstances de non-respect, les mesures deviennent obligatoires.

La Belgique sort des 3 % de déficit budgétaire et de ce fait, desserre le corset imposé par la procédure du Six Pack.

Le premier ministre conclut en observant qu'autant il faut réfuter l'austérité, autant la rigueur doit être appliquée. Il y va de l'intérêt de tous et en particulier des personnes les plus modestes.

III. RÉUNION DU 5 JUILLET 2012: RÉSULTATS DU CONSEIL EUROPÉEN DES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT

A. Exposé du premier ministre

Le jeudi 28 juin, le Conseil européen s'est d'abord réuni à vingt-sept, puis les pays membres de la zone euro se sont retrouvés à dix-sept. Ensuite, les vingt-sept se sont réunis à nouveau le vendredi 29 juin pour prendre acte des décisions des dix-sept et poursuivre l'ordre du jour.

Les vingt-sept ont pris des décisions lors de deux discussions importantes: le cadre financier pluriannuel et le rapport concernant l'approfondissement de l'Union économique et monétaire. Pour ce dernier point, le président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy, a été chargé de l'élaboration d'une feuille de route spécifique et assortie d'échéances précises pour la réalisation d'une véritable union économique et monétaire. Le Conseil souhaite recevoir en octobre un rapport intermédiaire et à la fin de l'année un rapport final.

En ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, le premier échange de vues général a révélé des points de vue divergents. Les Anglais veulent récupérer leur argent. Les Pays-Bas estiment que le budget de l'Union européenne doit diminuer. D'autres États membres sont opposés à toute augmentation. La Belgique a plaidé pour un budget volontariste à finalité sociale et économique.

Malgré les divergences existantes, tous les États membres sont d'accord que le budget européen doit viser à réaliser la stratégie Europe 2020, la croissance économique, l'emploi et la compétitivité des entreprises.

Quelles décisions ont été prises ? Le Conseil européen a adopté un pacte pour la croissance et l'emploi. Depuis décembre, la Belgique réclame un rééquilibrage entre le nécessaire renforcement de la responsabilité budgétaire et les politiques pour accompagner la croissance. Ce pacte prévoit notamment la mobilisation rapide de 120 milliards d'euros, un montant qui représente environ 1 % du PNB de l'Union européenne.

Ces 120 milliards d'euros correspondent à l'addition d'une augmentation de capacité de prêt du capital de la Banque européenne d'investissement (60 milliards d'euros), de la mise en œuvre des project bonds avec un effet levier estimé à 4,5 milliards euros et la réaffectation des soldes non-utilisés des fonds structurels (environ 55 milliards d'euros).

Le pacte comporte également un ensemble de mesures — tantôt nationales, tantôt européennes — au service de la croissance. En tant que mesures nationales, le premier ministre cite la garantie d'un emploi pour les jeunes, d'une formation, d'un apprentissage ou d'un stage au sortir de l'école. Pour ce qui est des mesures européennes, il est possible de citer l'approfondissement du marché unique, le soutien à l'innovation et à la recherche, les politiques budgétaires, fiscales et de l'emploi.

Le pacte a été annexé aux conclusions du Conseil, lesquels traitent également d'autres questions telles que la situation tragique en Syrie.

Le premier ministre remarque que le Conseil est arrivé à un accord concernant le brevet européen, ce qui est un pas en avant pour la crédibilité européenne et la compétitivité de l'économie européenne. L'Europe a besoin d'un brevet qualitatif avec une protection juridique spécialisée. Il est également important de montrer que la coopération renforcée, officiellement validée par le Traité de Lisbonne, est réalisable.

C'est dans le cadre de la coopération renforcée que plusieurs états membres, dont la Belgique, peuvent avancer sur les proposition relatives à une taxe sur les transactions financières (TTF).

Le Conseil européen a aussi clôturé le Semestre européen en approuvant dans l'ensemble les recommandations spécifiques par pays.

Sous l'insistance des collègues italien et espagnol, les dix-sept ont pris des décisions importantes, reprises dans la déclaration du Sommet de la zone euro. Il a été convenu de la mise en place rapide d'un mécanisme intégré de supervision bancaire. Il s'agit d'un pas décisif pour le renforcement des contrôles et des intégrations bancaires. Une fois créé, le mécanisme de stabilité européenne pourrait avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques. Cela permettra de rompre l'effet de renforcement mutuel de la crise bancaire, qui a entrainé à son tour la crise de la dette souveraine qui a causé les difficultés financières de certaines banques.

En outre, l'Eurogroupe a décidé de la possibilité d'intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et du Mécanisme européen de stabilité (MES) sur les marchés.

Toutes ces décisions concrétisent la solidarité existant entre les états européens.

B. Échange de vues

1. Croissance, investissement et emploi

M. De Croo, député, se réjouit que la décision ait enfin été prise d'établir à Paris le siège de la juridiction unifiée en matière de brevets. Il est crucial pour l'innovation et la relance industrielle que les mesures en la matière soient prises le plus rapidement possible en Belgique.

M. Miller, sénateur, considère que les brevets constituent un élément extrêmement important pour la relance économique dans l'Union européenne et, plus particulièrement, en Belgique. Est-il vrai qu'il existe encore des problèmes avec l'Espagne et l'Italie ?

Mme Vienne, députée, se déclare satisfaite que le Conseil européen permette de mettre fin à une espèce de déphasage existant entre l'austérité prônée par certains et le besoin de solidarité. Ainsi, le mot « investissements » revient à plusieurs reprises dans les conclusions du Conseil. Cela permettra de disposer de moyens pour investir et pour mener des politiques qui vont créer de l'emploi et des avancées dans la recherche et le développement.

À présent, il est permis d'espérer sortir du cercle vicieux où les banques empruntent à taux faible et prêtent à des pays en difficulté à des taux élevés, ce qui entretient la crise. Il est impératif de se diriger vers un cercle vertueux, dans lequel la Banque centrale a un rôle essentiel à jouer.

L'Europe ne doit néanmoins pas nier la réalité parlementaire et nationale. Dans ce cadre, l'oratrice s'inquiète quelque peu du fétichisme budgétaire (dans le cadre du Two Pack) et du risque de déni parlementaire que cela implique. La Belgique doit rester attentive à répondre à la fois aux recommandations de la Commission européenne, mais aussi à cultiver son espace d'indépendance dans les décisions.

Mme Vienne a plusieurs questions concernant le « Pacte pour la croissance et l'emploi ». Qu'en sera-t-il de la solidarité fiscale au niveau de l'union budgétaire ? Quelles sont les principales avancées sur le budget européen ?

M. Gilkinet, député, souligne que les montants dont il est question dans le « Pacte pour la croissance et l'emploi » sont relativement anecdotiques. Il s'inquiète notamment de la capacité d'avoir accès aux fonds européens non dépensés. Du point de vue juridique, aucun mécanisme contraignant n'est cité. De plus, les intentions concernant la croissance sont très peu précises.

Mme Zrihen, sénatrice, estime que l'attention accordée à l'emploi est le meilleur signal que l'Europe pourrait donner à la population pour regagner sa confiance. Dans le « Pacte pour la croissance et l'emploi », il est question de mesures à prendre dans l'urgence afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Comment cela va-t-il être mis en œuvre ?

Il est également question de s'attaquer efficacement aux conséquences sociales de la crise grâce à des plans nationaux pour l'emploi. Dans le cas de la Belgique, il s'agit de stratégies devant être élaborées en concertation avec les entités fédérées. Ces dernières vont-elles adhérer à ces dispositifs ? Ont-elles les capacités de le faire rapidement ?

L'oratrice se pose également des questions quant aux project bonds, qui devraient générer des investissements supplémentaires pouvant aller jusqu'à 4,5 milliards d'euros en faveur de projets pilotes, surtout pour les infrastructures essentielles (transport, énergie et haut débit). Un problème de timing se pose également ici.

Mme Vienne, députée, rappelle que lors du prébriefing, il a été question de la taxe sur les transactions financières (TTF). Quels États membres sont toujours prêts à avancer sur ce dossier ?

À ce propos, M. Miller, sénateur, voudrait avoir plus d'informations concernant l'affectation des rentrées financières engendrées par la TTF, tout en sachant que seulement neuf à dix États membres ont déclaré vouloir l'instaurer.

M. Daems, sénateur, dit ne pas être favorable à la TTF dans les circonstances actuelles, à savoir avec la participation d'un groupe limité de pays de la zone euro. Cela aurait pour conséquence de détourner les flux financiers et, donc, de rendre la taxe improductive.

De plus, si une nouvelle taxe était instaurée, il faudrait diminuer ses propres taxes, sans quoi la pression fiscale serait encore plus forte qu'elle ne l'est déjà. Si l'on demande à quoi l'argent perçu servira, cela signifie que cette baisse d'impôt sera impossible au niveau national. L'intervenant appelle le gouvernement à consulter le Parlement avant d'entreprendre d'autres démarches dans ce dossier.

M. Tuybens, député, est convaincu que l'instauration de la TTF permettrait de réduire la spéculation.

Il souligne également qu'il a été question, pendant la préparation du Sommet européen, d'éviter la fraude fiscale. Ce sujet a-t-il été mis à l'ordre du jour par le Conseil européen ? Quels sont les projets ?

M. Gilkinet, député, souhaite savoir si un lien est fait entre le financement propre de l'UE et le cadre financier pluriannuel.

Mme Vienne, députée, souhaite connaître le calendrier qui accompagnerait l'évolution du Two Pack. Selon quelles modalités et quel système de concertation avec les parlements ?

Les conclusions du Conseil mentionnent également des mesures urgentes à prendre au niveau européen pour stimuler la croissance et l'emploi, dont les covered bonds. Existe-t-il déjà des exemples précis d'investissements qui pourraient être financés par ces covered bonds ?

M. Miller, sénateur, ajoute aux interrogations de Mme Vienne concernant le déni parlementaire que l'Union européenne doit faire des efforts pour aller à la rencontre de ses citoyens. Il insiste pour que le premier ministre porte ce message vis-à-vis des institutions européennes afin de rétablir un contrat de confiance entre l'UE et ses citoyens.

M. Tuybens, député, estime que le Conseil européen offre, pour la première fois, à nouveau des perspectives à la population européenne, principalement en matière de croissance et de création d'emplois.

M. Gilkinet, député, revient sur l'approbation par le Conseil des recommandations spécifiques par pays, à caractère contraignant, dans le cadre du Six Pack et du Semestre européen. Les pays qui ne respectent pas ces recommandations pourraient se voir infliger des pénalités.

Les recommandations à l'égard de la Belgique concernent notamment la diminution des dépenses en matière de soins de santé, la liaison des pensions à la durée de vie, la remise en cause de l'indexation automatique des salaires. Le gouvernement belge n'a pas amendé les recommandations au moment où cela était encore possible, mais vient même d'approuver ces recommandations.

L'orateur exprime également son inquiétude à l'égard d'une vision qui n'est basée que sur des dépenses moindres, au lieu de se concentrer sur des recettes nouvelles. La Belgique est à ce stade partie prenante de cette logique budgétaire qui peut avoir des conséquences très lourdes. Heureusement, le Parlement européen a décidé dans le cadre du Two Pack de mettre sur pied d'égalité des objectifs budgétaires, sociaux et environnementaux, des mécanismes de protection des États membres et un travail sur la légitimité démocratique. Ces dispositions seront débattues dans le cadre du dialogue triangulaire entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen. Quelle est la position de la Belgique ?

Dans le cadre des recommandations de la Commission européenne pour la Belgique, M. Daems, sénateur, souhaite revenir sur le mécanisme d'indexation. Il estime que l'indexation continue des coûts n'est pas une bonne chose. Il suggère qu'une distinction soit opérée entre le salaire net des citoyens et la charge salariale.

La volonté de préserver le pouvoir d'achat de la population a pour conséquence que la charge salariale qui y est liée évolue également. Les efforts qui pourraient être faits au niveau de cette composante de la compétitivité sont ainsi réduits à néant d'emblée.

M. Gilkinet, député, rappelle que le prochain Conseil est prévu au mois d'octobre 2012. La possibilité d'un sommet extraordinaire pendant les mois d'été est-elle prévue ?

2. Rapport sur l'Union économique et monétaire

Mme Vienne, députée, note que le rapport présenté par le président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy, met en avant quatre éléments essentiels, dont deux concernent directement l'union budgétaire et bancaire en construction: d'une part, le cadre financier intégré, et d'autre part, le cadre budgétaire intégré.

Qu'en est-il d'une supervision et du renforcement du contrôle européen des banques ? Un renforcement des compétences de l'ESMA (European Securities and Markets Authority) est-il envisagé, tel que le préconisaient les recommandations notamment de la « commission Dexia » à la Chambre des représentants ? Quel nouveau rôle pourrait jouer la Banque centrale européenne dans ce cadre ? Le premier ministre peut-il indiquer les modalités pratiques relatives à la garantie des dépôts portés au niveau européen ?

M. Gilkinet, député, estime que le principe d'une intervention plus directe à l'égard des banques en difficulté semble amener un court répit par rapport aux États les plus en difficulté. Des mécanismes structurels, tel qu'un superviseur de la Banque centrale européenne (BCE), doivent être mis en place. Il ne faut toutefois pas seulement réarmer les gendarmes bancaires, mais également élaborer des règles fondamentales applicables au secteur bancaire (notamment la séparation des métiers bancaires, l'augmentation des fonds propres des banques, l'interdiction de la vente de certains produits toxiques et de certaines formes de spéculation, la question barémique).

En outre, il faut donner un rôle direct à la BCE à l'égard des états. La BCE peut déjà jouer un rôle à l'égard des banques, ce qui permet d'alléger la charge de certains états dont les banques sont en difficulté. Quelles seront les conditionnalités imposées aux banques aidées directement par la BCE, notamment en ce qui concerne les prêts qu'elles octroieront ensuite aux États ?

Le gouverneur de la Banque nationale a évoqué la possible nécessité d'une recapitalisation de Dexia. Dexia pourrait-elle, via ces mécanismes, obtenir une recapitalisation ?

M. Daems, sénateur, pense que la lutte contre la spéculation a été totalement oubliée dans le rapport de M. Van Rompuy. Il faut mener une politique active afin de combattre la spéculation. Seule l'économie réelle pourra aider à surmonter la crise; l'économie virtuelle fait partiellement obstacle à la consolidation de l'économie réelle.

Plusieurs mesures pourraient être envisagées, comme l'instauration de niveaux d'endettement maximums, les prêts d'actions sur fonds de pension, etc. Ces mesures permettraient de combattre activement la spéculation. Sans cela, les efforts considérables que l'Europe accomplit seront en partie réduits à néant.

3. Le cadre financier pluriannuel

M. Tuybens, député, fait remarquer qu'initialement, le budget de la coopération au développement était réservé à hauteur de 20 % à l'enseignement et à la santé. Aujourd'hui, on propose qu'une part de ces 20 % soit consacrée aussi à d'autres aspects liés au développement humain et à l'inclusion sociale. Le groupe sp.a pense que le budget de la coopération au développement de l'Union européenne devrait être affecté, à hauteur de 20 %, à l'enseignement et à la santé. Dans quelle mesure cette question a-t-elle été abordée lors du Sommet européen et, le cas échéant, des conclusions ont-elles été adoptées à ce sujet ?

4. Déclaration du Sommet de la zone euro

M. Annemans, député, s'insurge contre la déclaration d'intention que les pays de la zone euro ont rédigée au sujet du Traité MES. Les dix-sept États membres ont discuté de l'élargissement du MES à la suite du refus de l'Espagne et de l'Italie de soutenir leur pacte de croissance à moins que des mesures supplémentaires ne soient prises.

Le Traité MES prévoit en effet que le Conseil ECOFIN peut décider, après évaluation, de modifier les instruments décrits aux articles 14 à 18 du Traité MES, notamment en ce qui concerne les moyens que le MES peut utiliser dans le but de financer des États membres. Il s'agit par conséquent d'un soutien direct aux États membres, mais jamais à des banques. Le soutien financier qui a été promis au secteur bancaire espagnol est donc contraire à la démocratie et est, à ce titre, inacceptable.

En ce qui concerne le soutien direct du MES aux banques, M. Daems, sénateur, pense avoir compris que ce soutien ne pourra être apporté que lorsqu'un mécanisme de surveillance européen aura été créé. Il faudra donc patienter encore quelque temps.

Ce soutien pourrait-il être apporté par le Fonds européen de stabilité financière (FESF) ? Cela pourra-t-il être fait immédiatement ?

M. Miller, sénateur, estime que le renforcement des fonds de sauvetage européens apportera un élargissement de la réponse politique à la crise. Il est nécessaire de poursuivre sur cette lancée, avec les éléments qui ont été mis en place à cette occasion.

Lors du Sommet, le gouvernement irlandais a demandé à bénéficier de conditions comparables à celles dont bénéficiera l'Espagne. L'Irlande respecte le programme négocié avec ses bailleurs. Ce serait par conséquent injuste vis-à-vis des Irlandais de ne pas répondre à cette demande.

La Finlande, par contre, a demandé d'empêcher le MES d'acheter des obligations sur le marché secondaire. Quelle est la réaction du premier ministre à ce sujet ?

5. Elargissement

M. Miller, sénateur, revient sur l'annonce de la Turquie de boycotter pendant six mois la présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne. Elle souhaite toutefois poursuivre ses relations avec le Conseil, la Commission et le Parlement. Quel sera l'impact sur les négociations d'adhésion ?

6. Droits de l'homme et démocratie

M. Tuybens, député, demande où le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action y afférent, mentionnés dans les conclusions du Conseil européen, peuvent être consultés. Le Parlement pourrait-il les examiner ?

C. Réponses du premier ministre

1. Croissance, investissement et emploi

En ce qui concerne les brevets, la solution trouvée résulte du compromis. Il est à présent important de protéger le plus rapidement les brevets belges. Pour les entreprises belges, l'existence d'un brevet européen constitue une bonne nouvelle.

Pour ce qui est du Two Pack, son application avait été prévue en 2013. Néanmoins, le Parlement européen a décidé en première lecture de modifier substantiellement les textes. Le Two Pack étant entré de ce fait dans la procédure du trilogue, il faudra certainement attendre jusqu'en 2014 pour la mise en œuvre.

Aux questions concernant les project bonds et les montants de la BEI, le premier ministre répond que rien n'a été défini concrètement. Il est nécessaire que les grands opérateurs belges, tant régionaux que nationaux, travaillent sur des projets et collaborent avec les pays voisins, vu que la BEI soutient surtout des projets en réseau (mobilité, télécommunications et énergie).

À propos de la fraude fiscale, M. Di Rupo indique que ce sujet n'a pas été abordé. Bien qu'il existe déjà une prise de conscience et une certain volonté à ce propos, il est important d'avancer également dans ce domaine, et d'articuler le niveau national et le niveau européen.

En ce qui concerne la TTF, la volonté d'avancer existe. Les réflexions autour de la TTF devraient se concrétiser pour fin décembre 2012 dans une proposition acceptable pour les vingt-sept États membres. Au cas où aucune proposition ne serait faite d'ici fin 2012, il est à craindre que la fenêtre d'opportunité actuellement ouverte se referme.

À propos des recommandations par pays, le premier ministre remarque que le Conseil européen intervient dans cette procédure comme un parlement intervient par rapport à un projet de loi. Le dernier mot revient ici au Conseil. Il a été décidé d'adopter en général les recommandations de la Commission européenne.

De plus, il a été demandé à M. Barroso, Président de la Commission européenne, qu'il faudrait élaborer pour l'avenir une procédure plus intime avec les États membres et des délais plus raisonnables. Dans le cas de la Belgique, les techniciens belges avaient trois jours pour répondre aux recommandations de la CE.

Pour la prochaine fois, la Commission a décidé d'agir différemment. M. Di Rupo lit un extrait d'une déclaration de la CE: « The Commission has always made clear that it does not oppose wage indexation mechanisms as such. They can be an effective tool to preserve the purchasing power of wages and salaries and may help maintain industrial relations. However, if indexation mechanisms are inflexible they are a danger. » Le premier ministre rappelle que le mécanisme d'indexation belge n'est pas inflexible, étant donné qu'il est revu tous les huit ans.

Il faut toutefois que la Belgique réfléchisse à la maîtrise des dépenses des pensions en fonction de l'accroissement de la durée de vie. Néanmoins, c'est avant tout la pension anticipée qui pose problème, plutôt que l'âge de la pension.

2. Rapport sur l'Union économique et monétaire

Concernant le contrôle européen des banques, le premier ministre remarque que cette tâche n'incombera pas à l'ESMA, mais bien à l'EBA (European Banking Authority). Dans ce cadre, M. Di Rupo estime qu'il est important d'avancer vers un superviseur européen. Mais s'agit-il de l'Europe à dix-sept ou l'Europe à vingt-sept ? La dernière option n'est certainement pas envisageable.

En outre, il est essentiel de faire des progrès concernant les pouvoirs attribués à la BCE.

Pour ce qui est de l'union bancaire, il faut la voir dans la dynamique du superviseur européen unique.

Le premier ministre souhaite également réagir par rapport à l'intervention du sénateur Daems concernant l'aveuglement et l'incompréhension du monde de la finance. Il faut savoir que le monde de la finance est totalement informatisé et mathématisé. Il a pour principe la maximalisation du profit à tout instant. À cela s'ajoute que des spéculateurs ayant beaucoup de liquidités injectent des ordres dans le système qui se trouve donc substantiellement modifié.

Si l'on veut endiguer la spéculation, il est nécessaire de réorienter l'argent vers l'économie réelle. Il existe toutefois à ce sujet un blocage idéologique et une incapacité politique à faire un pas dans la bonne direction.

3. Déclaration du Sommet de la Zone euro

Le premier ministre aimerait formuler plusieurs réflexions concernant le MES. Tout d'abord, le Traité instituant le MES prévoit la possibilité, après proposition de la Commission européenne, d'intervenir au niveau des banques. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de modifier le Traité.

Il faut toutefois être attentif pour savoir qui paie, car cela permet de comprendre la politique européenne de certains pays. En effet, l'Allemagne est le plus grand contributeur au MES (27 %). La Belgique ne contribue qu'à hauteur de 3,5 %. La rapidité de réaction du monde politique allemand est donc tout à fait compréhensible.

Dans ce cadre, comment interpréter l'attitude des Pays-Bas et de la Finlande ? À eux deux, ils ne peuvent pas bloquer la situation. La Commission européenne devra tout de même tenir compte de leur position, car celle-ci pourrait nuire à la stabilité de l'euro.

Pour ce qui est des délais, il est préférable que l'aide financière puisse être accordée le plus vite possible, avant une nouvelle dégradation.

4. Élargissement

La Turquie a clairement dit qu'elle ne reconnaissait pas la présidence tournante du Conseil, mais elle a exprimé sa volonté de poursuivre ses travaux avec la Commission européenne.

5. Droits de l'homme et démocratie

Les documents concernant le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie ainsi que le plan d'action peuvent être mis à disposition du parlement. L'organisation d'un échange de vues avec le premier ministre ou le ministre chargé des Affaires étrangères est possible. La même chose vaut pour les décisions prises en matière de coopération au développement.

D. Répliques

M. Daems, sénateur, fait remarquer qu'à l'Open VLD, il n'y a jamais eu de blocages idéologiques au sujet de la lutte contre la spéculation. Les émotions et de nombreux autres éléments aléatoires jouent un rôle majeur dans l'économie, contrairement à ce qui est le cas pour les sciences exactes comme les mathématiques. C'est pourquoi il y a de plus en plus de physiciens et de chimistes qui travaillent dans le secteur de l'économie; ils cherchent à influencer le marché dans le but de créer des marges en dehors de l'économie réelle.

L'intervenant propose que le Sénat consacre une réflexion au thème de la spéculation.

En ce qui concerne la problématique de l'index, M. Daems estime qu'un mécanisme d'indexation qui n'est adapté que tous les huit ans ne peut pas vraiment être qualifié de flexible. Il faut assurément protéger le salaire net des travailleurs, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la compétitivité des entreprises.

M. Annemans, député, reste convaincu, en tant que juriste, que le Traité MES ne prévoit pas un soutien direct aux banques.

M. Gilkinet, député, regrette que les amendements du Parlement européen (visant un meilleur équilibre entre des aspects budgétaires, sociaux et environnementaux, une meilleure protection des États et une meilleure participation démocratique) dans le dossier du Two Pack ne pourront pas être mis en œuvre avant le prochain exercice budgétaire.

En ce qui concerne la capacité de la BCE d'intervenir directement à l'égard de certains établissements bancaires en difficulté, l'orateur souhaite savoir si cette perspective est considérée comme intéressante, notamment eu égard aux difficultés qui se posent à la Belgique vis-à-vis de Dexia.

Le premier ministre revient sur le calendrier concernant le Two Pack, qui ne dépend que de la bonne volonté des participants au dialogue triangulaire. Le Conseil n'a en aucun cas la volonté de bloquer ce dossier.

Pour ce qui est de Dexia, M. Di Rupo estime qu'il ne doit pas traiter un sujet pour lequel il n'est pas saisi.