Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

26 SEPTEMBRE 2012

Proposition de loi visant à accélérer le traitement des pourvois en cassation introduits contre les arrêts de la chambre des mises en accusation, lors du contrôle de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration.

(Déposée par M. Mahoux et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Dans le cadre de la procédure devant la cour d'assises, la chambre des mises en accusation peut être chargée d'évaluer la légitimité de l'utilisation des méthodes particulières de recherche conformément à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, et ce tant à l'audience préliminaire (art. 279 CIC) que lors de l'audience au fond (art. 321 CIC).

Un pourvoi en cassation peut être introduit contre les arrêts rendus par la chambre des mises en accusation conformément à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle.

Il ressort de la pratique que lorsque le pourvoi est introduit par une personne en état d'arrestation, l'arrêt de cassation n'est rendu qu'après six semaines.

Ce point est soulevé par le Collège des procureurs généraux dans le rapport qu'il adresse chaque année au Comité parlementaire chargé du suivi législatif et qui comprend un relevé des lois qui ont posé des difficultés d'application ou d'interprétation pour les cours et tribunaux au cours de l'année judiciaire écoulée.

Concomitamment à cette remarque, le Collège des procureurs généraux propose d'y remédier en appliquant à cette procédure en cassation les mêmes règles que celles prévues à l'article 253 du CIC (pourvoi en cassation contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises), à savoir que la Cour de cassation est tenue de se prononcer toutes affaires cessantes.

C'est l'objectif poursuivi par la présente proposition.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 235ter du Code d'instruction criminelle est complété par un § 7 libellé comme suit:

« § 7. Aussitôt que le greffier a reçu la déclaration visée au § 6, l'expédition de l'arrêt est transmise par le procureur général près la cour d'appel au procureur général près la Cour de cassation, laquelle est tenue de se prononcer toutes affaires cessantes. ».

14 juin 2012.