5-1673/2 | 5-1673/2 |
3 JUILLET 2012
Nº 1 DE M. LAEREMANS
Article unique
Supprimer cet article.
Justification
L'accord communautaire relatif à l'arrondissement judiciaire de Bruxelles a des conséquences catastrophiques en ce qui concerne l'administration de la justice pour les néerlandophones de Bruxelles, et il ouvre la voie à la francisation judiciaire de Hal-Vilvorde.
Par ce projet, les dispositions de l'accord communautaire — conclu entre les partis de la coalition gouvernementale et leurs alliés — relatives au dédoublement de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront constitutionnellement ancrées dans une loi spéciale.
Par cet ancrage dans une loi spéciale, la majorité démocratique flamande se retrouvera bridée par la minorité dans ce pays.
Il y a des années, l'ancien président du CD&V Marc Van Peel avait affirmé que la scission de la Justice était plus urgente que celle de BHV. Aujourd'hui, l'arrondissement judiciaire de BHV est ancré dans la Constitution, tandis que la scission de la Justice est plus éloignée que jamais.
L'ancrage constitutionnel des prétendus droits judiciaires des francophones en Flandre fera en sorte qu'il sera de facto impossible d'encore imposer un jour une véritable scission de la Justice dans le contexte belge.
La réforme proposée, dont le projet de révision de la Constitution à l'examen constitue la première étape, doit dès lors être résolument rejetée.
| Bart LAEREMANS. |