Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

18 JUIN 2012

Proposition de loi concernant la candidature d'un membre du Parlement fédéral ou d'un membre du gouvernement à l'élection d'une autre assemblée parlementaire

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. DE CROO ET DEPREZ

Voir doc. nº 5-1570/4.