Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

18 JUIN 2012

Proposition de loi spéciale interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour les Parlements de Région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. DE CROO ET DEPREZ

Voir doc. nº 5-1570/4.