Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

18 JUIN 2012

Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. DE CROO ET DEPREZ

Voir doc. nº 5-1570/4.