Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

18 JUIN 2012

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. DE CROO ET DEPREZ

Voir doc. nº 5-1570/4.