Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

18 JUIN 2012

Proposition de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. DE CROO ET DEPREZ

Voir doc. nº 5-1570/4.