5-1568/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

11 JUIN 2012

Proposition de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. CHERON ET CONSORTS

Art. 3

Dans l'article 64bis, alinéa 1^er, proposé, remplacer les mots « pour la politique de mobilité » par les mots « en raison de la politique de mobilité ».

Justification

Le Conseil d'État est d'avis (avis 51.219/AG, nº 3) que l'article 64bis proposé, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 (article 3 de la proposition) semble imposer à la Région de Bruxelles-Capitale d'affecter strictement la somme prévue à sa politique de mobilité (en ce compris les transports en commun, selon les développements). Selon le Conseil d'État, une telle disposition n'est pas conforme à l'article 177, alinéa 2, de la Constitution, selon lequel les Parlements de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l'affectation de leurs recettes. En conséquence, selon le Conseil d'État, la référence à la politique de mobilité doit être omise dans le texte de cet article.

Les auteurs confirment l'interprétation conforme à la Constitution, telle qu'elle est donnée par le Conseil d'État. À la lumière de l'article 177, alinéa 2, de la Constitution, la disposition élaborée doit être interprétée de sorte qu'elle ne vise aucunement à définir juridiquement l'affectation de cette recette. Il s'agit d'une indication de nature politique qui va dans le sens de l'Accord institutionnel du 11 octobre 2011.

L'amendement tend à mieux traduire cette interprétation conforme.

	Marcel CHERON.
	Wouter BEKE.
	Philippe MAHOUX.
	Bert ANCIAUX.
	Armand DE DECKER.
	Bart TOMMELEIN.
	Francis DELPÉRÉE.
	Freya PIRYNS.

Nº 2 DE M. VANLOUWE ET MME MAES

Après l'article 5, insérer un chapitre 2/1 intitulé « Modifications de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises », contenant un article 5/1 rédigé comme suit:

« Art. 5/1 — L'article 45, alinéa 1^er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises est complété, in fine, par les mots « ou réglant l'engagement spécifié des moyens visé dans la loi spéciale du ... portant un juste financement des Institutions bruxelloises et dans la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires ». »

Justification

Avec la série de propositions de loi du 4 avril 2012, les partis de la majorité (PS, CD&V, openVLD, sp.a, cdH, MR) ainsi qu'Écolo et Groen opèrent une scission déséquilibrée de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

— Alors que la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pourrait être scindée à l'aide d'une courte proposition de loi, les huit partis ont déposé pas moins de seize textes au Parlement : une proposition pour scinder BHV, neuf propositions pour modifier d'autres lois et encore six autres propositions pour bétonner des éléments dans la Constitution et dans des lois spéciales.

— La proposition de loi nº 5-1560/1 contient déjà toute une série de compensations pour les francophones: un double bulletin de vote, un nouveau canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, ... En outre, Bruxelles obtient un chèque en blanc et un système de cooptation particulier est prévu pour le Sénat. La possibilité de groupements de listes à Bruxelles est supprimée, en sorte qu'il est désormais impossible pour des Flamands de Bruxelles d'être élus directement à la Chambre. À cela viennent s'ajouter les compensations concoctées en faveur des francophones dans le cadre de la réforme de l'arrondissement judiciaire de BHV, la communauté métropolitaine, les procédures devant l'assemblée générale du Conseil d'État, la procédure unique de nomination des bourgmestres dans la périphérie, …

Le présent amendement concerne en particulier le financement supplémentaire pour Bruxelles. Par le biais de la nouvelle loi de financement, Bruxelles recevra un chèque en blanc de 955 millions d'euros en 2030: un montant de 461 millions d'euros lié au bien-être, qui atteindra ainsi 830 millions d'euros en 2030, plus les 125 millions d'euros de Beliris dont l'octroi sera désormais automatique et ne devra donc plus être décidé chaque année. Ce n'est pas encore pour cette fois que l'on remettra de l'ordre dans le chaos administratif à Bruxelles.

	2012	2013	2014	2015
1º tranche	€134	€175	€217	€258
2º tranche		€61	€129	€203
Beliris	€125	€125	€125	€125
Total	€259	€361	€471	€586

L'argument des huit partis, selon lequel leur proposition de financement ne constituerait pas un chèque en blanc dès lors que les moyens sont "affectés", n'est évidemment pas suffisamment convaincant. Il l'est d'autant moins si l'on se réfère à une interview récente de Charles Picqué, dans laquelle il évoquait le financement supplémentaire que Bruxelles recevra en 2012. Comme si de rien n'était, M. Picqué précisa que cet argent servirait à combler les déficits budgétaires bruxellois. Le financement supplémentaire est ainsi versé dans le budget global bruxellois, et il n'y a que Bruxelles qui peut décider comment ces moyens sont utilisés. Peut-on encore parler de moyens affectés dans ce cas ?

Le Conseil d'État a d'ailleurs, lui aussi, émis des réserves sur la méthode proposée par les huit partis pour affecter le budget supplémentaire, en particulier en ce qui concerne les moyens supplémentaires en matière de mobilité.

Le présent amendement prévoit une méthode alternative qui permettra de garantir que les moyens financiers supplémentaires sont bel et bien utilisés aux fins visées (mobilité, primes linguistiques, sécurité, ...). Pour ce faire, on a recours à la possibilité déjà existante de suspendre les ordonnances bruxelloises lorsque celles-ci compromettent notamment la fonction de capitale de Bruxelles (article 45 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises).

Concrètement, le présent amendement vise donc à employer cette méthode existante de surveillance et de contrôle afin de garantir que les objectifs fixés sont financés effectivement et correctement. L'on pourra ainsi contrôler notamment si les objectifs sont respectés, mais aussi si le financement actuel est maintenu intégralement dans les domaines de la sécurité, de la mobilité, des primes linguistiques, etc. Il va de soi que les investissements ne peuvent augmenter que si les efforts actuels ne sont pas grignotés, supprimés ou remplacés par le nouveau financement supplémentaire.

Nº 3 DE M. VANLOUWE ET MME MAES

(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 2)

Après l'article 5, insérer les chapitres 2/1 à 2/3, contenant les articles suivants:

« Chapitre 2/1. Modifications à la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

Art. 5/1

À l'article 4, alinéa 1^er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, il est inséré, entre les première et deuxième phrases, une phrase rédigée comme suit:

« La Région de Bruxelles-Capitale est aussi compétente intégralement, et donc à l'exclusion des communes, pour la politique de sécurité, notamment l'observation et la coordination de la politique de sécurité; pour la politique d'urbanisme, notamment la délivrance de permis pour tous les projets qui nécessitent soit un rapport d'incidence, soit une étude d'incidence; et pour la politique de mobilité. »

Art. 5/2

À l'article 28, dernier alinéa, de la même loi, les mots « Toutefois, si la majorité absolue dans chaque groupe linguistique n'est pas réunie, il est procédé à un second vote, qui ne peut intervenir moins de trente jours après le premier vote. Dans ce cas, l'ordonnance est prise à la majorité absolue des suffrages ainsi que par un tiers au moins des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique. » sont supprimés.

Art. 5/3

À l'article 43, alinéa 1^er, de la même loi, les mots « , la Communauté française, la Communauté flamande » sont insérés entre les mots « l'État » et les mots « et la Région de Bruxelles-Capitale ».

Art. 5/4

À l'article 72, alinéa 4, de la même loi, les mots « Si cette majorité n'est pas réunie dans un groupe linguistique, il est procédé à un second vote. Dans ce cas, la résolution est prise à la majorité absolue des suffrages de l'Assemblée réunie et par au moins un tiers des suffrages dans chaque groupe linguistique. Pour les ordonnances prévues à l'article 68, § 1^er, ainsi que pour le règlement de l'assemblée réunie prévu à l'alinéa 1^er, en ce qu'il se réfère à l'article 44 de la loi spéciale, ce second vote ne peut pas intervenir moins de trente jours après le premier vote. » sont supprimés.

Art. 5/5

À l'article 76 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1º les mots « membre bruxellois du » sont à chaque fois remplacés par les mots « membre du »;

2º les mots « avec voix consultative » sont remplacés par les mots « avec voix délibérative ».

Chapitre 2/2. Modifications à la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

Art. 5/6

À l'article 4 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, il est inséré, après le § 4, un § 4/1 rédigé comme suit:

« § 4/1. Toutes les compétences des communes sont transférées à l'agglomération bruxelloise. »

Chapitre 2/3. Création de la zone de police unifiée de Bruxelles-Capitale

Art. 5/7

Dans l'article 9, alinéa 1^er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les mots « et celui de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale » sont supprimés.

Art. 5/8

Il est inséré dans la même loi un article 9/1 rédigé comme suit:

« Art. 9/1. Le territoire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale constitue une zone de police unique, appelée « Bruxelles-Capitale ». Cette zone de police s'étend sur le territoire des dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale. »

Art. 5/9

Les zones de police de Bruxelles/Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean/Koekelberg/Jette/Ganshoren/Berchem-Sainte-Agathe, Anderlecht/Saint-Gilles/Forest, Uccle/Watermael-Boitsfort/Auderghem, Etterbeek/Woluwe-Saint-Pierre/Woluwe-Saint-Lambert et Schaerbeek/Evere/Saint-Josse-ten-Noode sont supprimées.

Justification

D'autre part, il importe de souligner qu'un financement supplémentaire de Bruxelles n'est possible que si celle-ci se réforme de l'intérieur et se simplifie. La N-VA n'est pas le seul parti à défendre cette thèse. Ainsi, une position similaire était déjà défendue dans le programme électoral du CD&V de 2010, qui qualifiait la réforme interne de Bruxelles de « corollaire essentiel pour l'octroi d'un financement supplémentaire » : (traduction) « Pour ce faire, Bruxelles a besoin de réformer ses institutions internes, tout en poursuivant une politique cohérente pour l'ensemble de la région urbaine. C'est la raison pour laquelle le CD&V propose une rationalisation des administrations bruxelloises, avec un transfert de compétences des communes vers le niveau régional, une meilleure coopération entre les CPAS et une zone de police unique pour l'ensemble de la Région. À l'heure actuelle, les compétences et les moyens sont effectivement bien trop éparpillés entre une kyrielle de niveaux de pouvoir. En outre, une plus grande cohérence de la répartition des compétences doit mener à une politique plus efficace. C'est là un corollaire essentiel de l'octroi d'un financement supplémentaire. »

Les auteurs du présent amendement examinent plus en détail la nécessité d'une réforme interne de la ville de Bruxelles. En effet, Bruxelles se voit offrir un chèque démesuré en échange duquel il lui est à peine demandé d'opérer la moindre simplification structurelle de ses institutions. Et la proposition de loi à l'examen ne formule en aucun cas une telle demande.

Aucune fusion de communes ni de zones de police, aucune refonte de Beliris n'est envisagée, si bien que la Communauté flamande ne pourra nullement peser sur l'affectation des moyens supplémentaires pour sa propre capitale. De même, il n'y a aucune remise en cause des compétences communautaires que la Région de Bruxelles-Capitale exerce illégalement. Il faut également déplorer l'absence totale de mesures imposant à Bruxelles le respect de la réglementation sur l'emploi des langues. Ainsi, les Flamands continueront à se heurter à la barrière linguistique imposée par les francophones dans les hôpitaux. Et ce ne sont là que quelques exemples.

Pire, d'après l'accord de gouvernement, la Communauté flamande doit garder le silence lorsque la question de Bruxelles est évoquée. Ainsi, la législation linguistique à Bruxelles serait réformée par un groupe de travail où ne siégeraient que des représentants bruxellois et, par exemple, aucun représentant direct de la Communauté flamande. Un groupe de travail similaire, purement bruxellois, serait créé pour mettre en chantier d'éventuelles réformes complémentaires pour Bruxelles. De même, la gestion des fonds budgétaires qui veilleront sur une partie des moyens supplémentaires se fera en dehors du Parlement. Par conséquent, le contrôle démocratique de la gestion des moyens supplémentaires considérables n'est pas garanti.

D'autre part, nous devons accepter le fait que dans le futur, cette ville de Bruxelles mal gérée exercera encore davantage de compétences (par l'intermédiaire de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Commission communautaire commune) dans les domaines de la formation professionnelle, du tourisme, des infrastructures sportives, de l'allocation d'aide aux personnes âgées, des allocations familiales, des primes de naissance et d'adoption, du droit de sanction de la jeunesse et des « matières biculturelles d’intérêt régional ».

Le présent amendement entend donc donner le coup d'envoi à plusieurs étapes de l'indispensable réforme interne de la ville de Bruxelles. Il convient de souligner que la N-VA est tout à fait disposée à continuer à en discuter et que des sous-amendements pourront bien entendu être déposés pour améliorer encore les réformes qu'elle envisage pour la ville de Bruxelles.

Pour créer un appui aussi large que possible en faveur du présent amendement, ses auteurs n'ont, en outre, pas imaginé une réforme totale de Bruxelles. Au contraire, ils se sont focalisés sur les propositions que les autres partis ont eux-mêmes déjà formulées pour réformer la ville de Bruxelles. Et puisque dans le passé, ces partis ont déjà eux-mêmes plaidé en faveur des simplifications qui sont préconisées pour Bruxelles dans le présent amendement, rien ne semble devoir s'opposer au vote dudit amendement.

Fusion des zones de police

Voir à cet égard, par exemple:

— la proposition de loi créant la zone de police de Bruxelles-Capitale (déposée par MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Karl Vanlouwe, Ludo Sannen et Huub Broers, doc. Sénat nº 5-913), qui est reproduite intégralement dans le présent amendement;

— le programme électoral 2009 du CD&V : «Le CD&V veut fusionner les six zones de police de Bruxelles »;

— le programme électoral 2009 de l'OpenVLD : « L'OpenVLD recommande la création d'une zone de police unique qui pourra mener sur l'ensemble de la Région une même politique de sécurité, avec des accents et priorités différents selon les quartiers »;

— le programme électoral 2009 du SP.a: « Les six zones de police seront fusionnées en une seule »;

— le programme électoral 2009 de Groen: « La fusion des zones de police en une seule permettra une meilleure gestion des moyens et du personnel ».

Fusion des 19 communes

Voir à cet égard, par exemple:

— Brigitte Grouwels (CD&V): « Pour moi, la solution idéale reste encore et toujours une fusion complète des communes, associée à une décentralisation vers les districts » (http://www.brigittegrouwels.com/index.cfm?niv=2&paginaid=102&blogid=139).

Politique de sécurité:

Voir à cet égard, par exemple:

— l'accord de gouvernement: « Le Ministre-Président sera compétent pour l’observation et la coordination de la politique de sécurité. »

Urbanisme et aménagement du territoire:

Voir à cet égard, par exemple:

— l'accord de gouvernement: « La Région sera habilitée à délivrer directement les permis de tous les projets qui nécessitent soit un rapport d'incidence, soit une étude d’incidence »;

— Brigitte Grouwels : « (…) aménagement de l'espace public, etc., ce ne sont que quelques exemples d'une rationalisation de plus en plus nécessaire » (http://www.brigittegrouwels.com/index.cfm?niv=2&paginaid=102&blogid=543);

— le programme électoral 2009 de l'OpenVLD: « Voilà pourquoi nous voulons que des compétences telles que l'aménagement du territoire, (...), les certificats d'urbanisme, deviennent des compétences exclusivement régionales »;

— le programme électoral 2009 du SP.a: « Les matières urbaines telles que (...) l'aménagement du territoire, les grands projets d'urbanisme (...) relèvent de la compétence exclusive de la Région »;

— le programme électoral 2009 de Groen: « Il est également possible de mettre en place une bonne gouvernance en transférant à la Région plusieurs compétences essentielles, par essence transfrontalières, telles que la mobilité ou l'aménagement du territoire ».

Mobilité:

Voir à cet égard, par exemple:

— l'accord de gouvernement: « La Région élaborera un plan régional de mobilité »;

— Brigitte Grouwels (CD&V) : « (…) un plan régional de mobilité, etc., ce ne sont que quelques exemples d'une rationalisation de plus en plus nécessaire » (http://www.brigittegrouwels.com/index.cfm?niv=2&paginaid=102&blogid=543);

— le programme électoral 2009 de l'OpenVLD: « L'un des principes majeurs que nous défendons est que nous voulons gérer la mobilité bruxelloise au niveau régional. Voilà pourquoi nous voulons que des compétences telles que (…) la mobilité (…), deviennent des compétences exclusivement régionales »;

— le programme électoral 2009 du SP.a: « Les matières urbaines telles que la mobilité (...) relèvent de la compétence exclusive de la Région »;

Respect des néerlandophones lors des votes à majorité spéciale

Voir à cet égard, par exemple:

« Le problème, embraie Alexander De Croo, président du VLD, tourne en effet autour des majorités spéciales. Tous les Flamands souhaiteraient en revenir aux règles en vigueur avant les accords du Lombard.(...) Les Flamands estiment qu'il faut rétablir le système des doubles majorités pour les matières importantes » (http://archives.lesoir.be).

Implication de la Communauté flamande et de la Communauté française dans la politique menée à Bruxelles

Voir à cet égard, par exemple:

— le programme électoral 2010 du CD&V: « Alors qu'elle devrait être un trait d'union entre les grandes Communautés qui composent la Belgique, Bruxelles apparaît souvent aujourd'hui comme une pomme de discorde. En tant que capitale, en tant que ville à la fois bilingue et multilingue et en tant que centre économique, Bruxelles ne peut pas devenir une île coupée de la Flandre et de la Wallonie. C'est pourquoi le CD&V propose la mesure suivante: s'agissant du statut de Bruxelles en tant que capitale et de son rôle international, l'autorité fédérale doit consacrer davantage d'attention à l'implication des deux grandes Communautés dans le développement de ce statut de capitale et ce, en agissant notamment dans le cadre de l'accord de coopération Beliris ».

	Karl VANLOUWE.
	Lieve MAES.

Nº 4 DE M. LAEREMANS

Art. 1^er

Supprimer cet article.

Justification

Dans l'une des cinq fameuses résolutions flamandes de 1999, à savoir la résolution relative au développement de l'autonomie financière et fiscale lors de la prochaine réforme de l'État [doc. Parlement flamand, nº 1340 (1998-1999), on peut lire explicitement: « Afin de permettre à la Région de Bruxelles-Capitale d'assumer sa fonction de capitale à part entière, les entités fédérées devront contribuer au financement de cette fonction, ce qui leur conférera obligatoirement un droit de regard et de contrôle sur l'utilisation de ces moyens » (traduction). Cela signifie donc que la Flandre est disposée à contribuer au financement de sa capitale, mais à condition que cette contribution s'accompagne d'un nécessaire droit de regard et de contrôle de la part de l'entité fédérée flamande.

Le gouvernement flamand a également adopté une position similaire. Dans la note Octopus de février 2008, qui est reprise dans la déclaration du gouvernement flamand du 13 juillet 2009 et fait dès lors partie intégrante de l'accord de gouvernement flamand, le ministre-président flamand, Kris Peeters, y a néanmoins assorti une série de conditions: « En cas de discussion sur Bruxelles, il faudra inévitablement mener le débat sur les missions-clés. Peut-être certaines tâches communales seront-elles, pour des raisons d'efficience, mieux exercées au niveau de la Région, ou peut-être faut-il envisager la possibilité d'une réorganisation des communes en un plus petit nombre. Ces éléments doivent être discutés. » (traduction) Il s'agit en l'occurrence d'un plaidoyer pour une rationalisation des institutions bruxelloises.

Lorsque l'on compare ces prises de position avec les réformes prévues dans la sixième réforme de l'État concernant Bruxelles, force est de constater qu'elles vont dans une tout autre direction. Comme nous le démontrerons ci-dessous, une rationalisation des institutions n'est guère à l'ordre du jour. Le financement est toujours assuré par le fédéral. Quant à la possibilité d'exercer un certain contrôle sur l'utilisation des moyens, il en est moins question que jamais.

Comme on le sait, le refinancement royal de Bruxelles décidé dans le cadre de la sixième réforme de l'État est la conséquence d'allégations des francophones de Bruxelles selon lesquelles les institutions bruxelloises seraient sous-financées. Ce prétendu sous-financement est cependant très controversé, sur le plan tant scientifique que politique.

Sur le plan scientifique, les revendications bruxelloises ont déjà été sérieusement remises en question début 2011, entre autres par Geert Jennes de l'Institut flamand pour l'économie et la société (VIVES — Vlaams Instituut voor Economie en Samenleving) dans l'étude intitulée « Een Kritische Evaluatie van de Studie-Vanraes: « 720 mio extra voor Brussel » ». Selon cette étude, les surcoûts que Bruxelles prétend devoir supporter sont « largement surestimés » par rapport à la réalité. L'auteur cite quatre raisons à cela: 1. un certain nombre de compensations de coûts existantes ne sont pas prises en compte, 2. pour certains coûts, une compensation est demandée deux fois, 3. certains manques à gagner résultent du choix institutionnel de Bruxelles d'être une Région, 4. d'importantes économies peuvent être réalisées sur le plan des dépenses, comme le montre la comparaison de la structure des dépenses des trois Régions belges.

Sur le plan politique, les Flamands ont toujours soutenu pour leur part que les institutions bruxelloises n'étaient pas sous-financées, mais que leur organisation était désespérément inefficace et dès lors dispendieuse. Pour tenter de parer à cette critique, il a dès lors été prévu, dans l'accord institutionnel sur la sixième réforme de l'État, un petit chapitre (le chapitre 2.6) sur la « simplification intra-bruxelloise ». Tout le monde s'accorde cependant à dire, du moins du côté flamand, que les aménagements proposés sont dans une large mesure cosmétiques et que les mesures effectives qui devraient être prises brillent par leur absence.

L'exemple suivant illustre d'ailleurs parfaitement la situation. La proposition de loi spéciale à l'examen prévoit que plusieurs dizaines de millions d'euros supplémentaires seront dégagés pour la sécurité et la prévention à Bruxelles. Cependant, tout le monde s'accorde à dire, du moins du côté flamand, que la division du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale en six zones de police est inefficace et dispendieuse au plus haut point et qu'une fusion de ces zones en une seule zone de police pourrait résoudre de nombreux problèmes. L'accord institutionnel sur la sixième réforme de l'État ne prévoit cependant aucune mesure de ce genre, mais seulement un financement supplémentaire permettant que les structures inefficaces soient maintenues.

Un autre problème posé par la proposition de loi spéciale à l'examen réside dans le fait que la Région de Bruxelles-Capitale peut décider en toute autonomie de la manière dont seront utilisés les moyens supplémentaires considérables qui lui sont alloués (dans les limites, il est vrai, des matières auxquelles ces fonds sont destinés), sans que le fédéral puisse y redire grand-chose. En effet, pour peu qu'elle existait, la participation fédérale a encore été réduite. C'est notamment le cas des moyens mis à disposition pour la sécurité à Bruxelles: alors que c'est à l'autorité fédérale qu'il appartenait jusqu'à présent de décider de l'affectation de ces moyens, ce pouvoir décisionnel reviendra désormais à la Région de Bruxelles-Capitale elle-même.

En résumé, on peut donc dire que l'agenda politique francophone a largement pris le dessus dans ce dossier: tandis que les institutions bruxelloises inefficaces et dispendieuses bénéficient d'un refinancement royal, qui sera essentiellement à charge du contribuable fédéral — donc flamand — et qui permettra à cette pléthore d'institutions de continuer à fonctionner de manière inefficace, il n'est guère voire pas question d'une restructuration et d'un assainissement des institutions dans le but d'accroître l'efficacité du système et d'en rendre le coût plus raisonnable.

En outre, le refinancement royal de Bruxelles est totalement inacceptable pour d'autres raisons politiques également. L'on ne saurait justifier que l'autorité fédérale, actuellement aux prises avec de graves difficultés financières, doive générer un volume important de moyens supplémentaires afin d'allouer aux institutions bruxelloises des moyens financiers qui ne seraient pas vraiment nécessaires si la ville était bien gérée. Il n'est pas non plus admissible que, dans le volet « financement » de la sixième réforme de l'État, la Flandre en soit pour ses frais, ce qui l'obligera à se serrer la ceinture, tandis que la Région de Bruxelles-Capitale bénéficie d'un refinancement royal et sera à l'abri de tout souci financier.

Enfin, l'octroi supplémentaire de tous ces moyens, prévu pour un montant total de 230 millions d'euros d'ici à 2015, est bétonné par le mécanisme de la loi spéciale. Ces recettes supplémentaires sont donc acquises de manière structurelle pour la Région de Bruxelles-Capitale, tandis que les Flamands renoncent à leurs droits majoritaires démocratiques de pouvoir à l'avenir apporter eux-mêmes des modifications en la matière, puisqu'ils ne pourront désormais le faire qu'avec l'appui d'une majorité au sein du groupe linguistique français.

Nº 5 DE M. LAEREMANS

Art. 2

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 6 DE M. LAEREMANS

Art. 3

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 7 DE M. LAEREMANS

Art. 4