Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

18 JUIN 2012

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Proposition d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. SWENNEN ET BOUSETTA

Voir doc. nº 5-1560/4.