5-1560/3 | 5-1560/3 |
5 JUIN 2012
Nº 1 DE M. BEKE ET CONSORTS
Art. 5
Dans cet article, remplacer le mot « 6 » par le mot « 5 ».
Justification
L'alinéa à abroger est la disposition qui prévoit la « réunion de deux ou plusieurs arrondissements administratifs ». Suite à l'avis du Conseil d'État (avis 51.214/AG, nº 10), la question se pose de savoir s'il s'agit de l'alinéa 5 ou de l'alinéa 6.
La loi du 13 décembre 2002 modifiant le Code électoral ainsi que son annexe a, dans son article 3, 1º, modifié l'article 94 du Code électoral comme suit:
« À l'article 94 du Code électoral, remplacé par la loi du 5 juillet 1976 et modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et par l'arrêté royal du 5 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes:
1º il est inséré entre les alinéas 4 et 5 un alinéa nouveau, rédigé comme suit:
« Dans le bureau principal de la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde, un des assesseurs au moins est magistrat du tribunal de première instance de Bruxelles de l'autre rôle linguistique que celui du président du bureau principal. ». ».
Suite à l'adoption de la loi du 13 décembre 2002, cet alinéa nouveau constitue donc l'alinéa 5 de l'article 94 du Code électoral. L'ancien alinéa 5 relatif à la « réunion de deux ou plusieurs arrondissements administratifs » devient l'alinéa 6 de ce même article.
Cet alinéa 5, inséré par l'article 3 de la loi du 13 décembre 2002, a toutefois été annulé par l'arrêt nº 73/2003 de la Cour d'arbitrage.
Selon le Conseil d'État, vu l'annulation de cet alinéa 5 par la Cour d'arbitrage dans son arrêt nº 73/2003 du 26 mai 2003, il faut considérer que cet alinéa 5 n'a jamais existé. Suite à cette annulation, l'alinéa 6 est devenu l'alinéa 5. Le Conseil d'État indique dès lors que l'alinéa à abroger est l'alinéa 5.
C'est donc l'« alinéa 5 » qui est abrogé dans le cadre du présent amendement.
Nº 2 DE M. BEKE ET CONSORTS
Art. 22
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 22. L'article 180septies, § 5, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 7 mars 2002 et modifié par la loi du 13 février 2007, est remplacé par ce qui suit:
« Les bulletins de vote des électeurs belges résidant à l'étranger du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour l'élection de la Chambre des représentants sont dépouillés par le bureau de dépouillement désigné par le président du bureau principal de canton de Rhode-Saint-Genèse. ». »
Justification
Les auteurs font remarquer qu'il n'est pas nécessaire de prévoir que « [l]es bulletins de vote des électeurs belges résidant à l'étranger de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale pour l'élection de la Chambre des représentants sont dépouillés par le bureau spécial de dépouillement visé à l'article 180quinquies, § 4 ». En effet, dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, le vote est entièrement automatisé. Dans ce cas, la règle de l'article 180septies, § 5, alinéa 6, s'applique, et le président du bureau principal de circonscription et le président du bureau principal de collège constituent un ou plusieurs bureaux de dépouillement manuels, conformément au prescrit du Code électoral.
Nº 3 DE M. BEKE ET CONSORTS
Chapitre III/1 (nouveau)
Insérer un chapitre III/1, rédigé comme suit:
« CHAPITRE III/1. Modification de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise ».
Justification
Le Conseil d'État a fait remarquer (avis 51.214/AG, nº 9) que la proposition paraît devoir être complétée par une disposition modifiant l'article 1er de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise. Il considère que l'article 1er, § 1er, 2º, de cette loi paraît devoir être adapté, la référence à l'« arrondissement de Bruxelles » n'étant pas suffisamment claire et étant susceptible de poser des problèmes d'interprétation.
La présente proposition d'amendement vise dès lors à modifier l'article 1er, § 1er, 2º, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise. Elle remplace la référence à l'« arrondissement de Bruxelles » par une référence à « la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale ».
Pour des raisons de technique législative, le présent amendement insère le nouveau chapitre III/1 dans la proposition de loi. L'amendement suivant (l'amendement nº 4) insère un nouvel article 24/1 dans la proposition de loi. Un autre amendement (amendement nº 5) adapte également l'intitulé de la proposition de loi.
Nº 4 DE M. BEKE ET CONSORTS
Art. 24/1 (nouveau)
Insérer un article 24/1, rédigé comme suit:
« Art. 24/1. Dans l'article 1er, § 1er, 2º, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise, les mots « l'arrondissement de Bruxelles » sont remplacés par les mots « la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale ». ».
Justification
Voir l'amendement nº 3.
Nº 5 DE M. BEKE ET CONSORTS
Intitulé
Remplacer l'intitulé de la proposition de loi par ce qui suit:
« Proposition de loi portant diverses modifications du Code électoral et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen, modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative et modifiant la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise ».
Justification
Voir l'amendement nº 3.
| Wouter BEKE. | |
| Philippe MAHOUX. | |
| Bert ANCIAUX. | |
| Armand DE DECKER. | |
| Bart TOMMELEIN. | |
| Cécile THIBAUT. | |
| Freya PIRYNS. | |
| Francis DELPÉRÉE. |
Nº 6 DE M. PIETERS ET CONSORTS
Art. 7/1 (nouveau)
Insérer un article 7/1 rédigé comme suit:
« Art. 7/1. Dans le même Code, il est inséré un article 116/1 rédigé comme suit:
« Art. 116/1. Pour la présentation de candidats dans la circonscription électorale de Bruxelles, les principes à respecter sont les suivants:
§ 1er. Tout candidat dans la circonscription électorale de Bruxelles doit, dans son acte d'acceptation de candidature, indiquer le groupe linguistique auquel il appartient. Il continue à appartenir à ce groupe linguistique à chaque élection ultérieure.
§ 2. Les candidats du groupe linguistique français et les candidats du groupe linguistique néerlandais sont présentés sur des listes séparées.
§ 3. La présentation des candidats doit être signée:
1º soit par au moins cinq cents électeurs appartenant au même groupe linguistique que les candidats présentés;
2º soit:
a) pour la première élection, par au moins deux membres des Chambres législatives qui, auxdites Chambres, appartiennent au même groupe linguistique que les candidats présentés;
b) pour les élections suivantes, par au moins un membre sortant des Chambres législatives appartenant au même groupe linguistique que les candidats présentés.
§ 4. Un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste pour la même élection.
Le candidat acceptant qui contrevient à l'interdiction formulée à l'alinéa précédent est passible des peines prévues à l'article 202. Son nom est rayé de toutes les listes où il figure.
§ 5. Sans préjudice de la disposition du paragraphe 1er, deuxième phrase, le groupe linguistique des candidats et des électeurs qui proposent des candidats est déterminé par la langue dans laquelle est établie leur carte d'identité ou, lorsque celle-ci est établie dans les deux langues, par la langue des mentions spécifiques sur la carte d'identité.
§ 6. Les candidats peuvent introduire auprès du bureau principal de la circonscription électorale une réclamation contre l'appartenance linguistique d'un ou de plusieurs électeurs qui présentent un autre candidat du même groupe linguistique.
§ 7. Les électeurs qui présentent les candidats doivent être inscrits au registre de la population d'une commune faisant partie du territoire de la circonscription électorale, au moins depuis le nonantième jour précédant celui fixé pour l'élection. »
Justification
Le présent amendement ne s'applique qu'à titre subsidiaire, et ce pour autant que le remplacement de toute la proposition de loi nº 5-1560/1 par le texte des propositions de loi 5-438/1 et 5-439/1 ne soit pas voté.
Avec la proposition de loi n° 5-1560/1, les partis de la majorité (PS, CD&V, openVLD, sp.a, cdH, MR) ainsi qu'Écolo et Groen opèrent une scission déséquilibrée de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
Alors que la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pourrait être scindée à l'aide d'une courte proposition de loi, les huit partis ont déposé pas moins de seize textes au Parlement : une proposition pour scinder BHV, neuf propositions pour modifier d'autres lois et encore six autres propositions pour bétonner des éléments dans la Constitution et dans des lois spéciales.
La proposition de loi nº 5-1560/1 à l'examen contient déjà elle-même toute une série de compensations pour les francophones: un double bulletin de vote, un nouveau canton électoral de Rhode-Saint-Genèse,... En outre, Bruxelles obtient un chèque en blanc et un système de cooptation particulier est prévu pour le Sénat. La possibilité de groupements de listes à Bruxelles est supprimée, en sorte qu'il est désormais impossible pour des Flamands de Bruxelles d'être élus directement à la Chambre. À cela viennent s'ajouter les compensations concoctées en faveur des francophones dans le cadre de la réforme de l'arrondissement judiciaire de BHV, la communauté métropolitaine, les procédures devant l'assemblée générale du Conseil d'État, la procédure unique de nomination des bourgmestres dans la périphérie,…
La Cour constitutionnelle a dénoncé la discrimination en 2003 et a ordonné une modification législative. Les huit partis choisissent non seulement de modifier la loi, mais aussi de bétonner le nouveau régime dans la Constitution. Le régime mis en place est ainsi soustrait désormais au contrôle de la Cour constitutionnelle. Dès lors, tout porte à croire que la vraie raison de ce bétonnage est de définir un régime discriminatoire, en rendant par ailleurs impossible tout contrôle judiciaire. Se pose en outre la question de savoir quels intérêts des néerlandophones sont ancrés dans le texte.
Le présent amendement instaure en particulier la possibilité de groupement de listes. En effet, si l'accord est déséquilibré, c'est notamment parce qu'il ne se préoccupe vraiment que de la protection des francophones de la périphérie; les droits des néerlandophones de Bruxelles, en revanche, sont détricotés. Sans groupement de listes, il sera par exemple impossible aux Flamands de Bruxelles d'être encore élus directement à la Chambre.
Nº 7 DE M. PIETERS ET CONSORTS
Art. 17/1 (nouveau)
Insérer un article 17/1 rédigé comme suit:
« Art. 17/1. L'intitulé du chapitre Vbis du même Code est remplacé par ce qui suit:
« Chapitre Vbis. De la répartition des sièges pour l'élection de la Chambre des représentants dans la circonscription électorale de Bruxelles ». »
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 6.
Nº 8 DE M. PIETERS ET CONSORTS
Art. 17/2
Insérer un article 17/2 rédigé comme suit:
« Art. 17/2. L'article 168bis du même Code est remplacé par ce qui suit:
« Art. 168bis. Avant de procéder à la dévolution des sièges à conférer, ces sièges sont répartis entre le groupe de listes de candidats du groupe linguistique français et le groupe de listes de candidats du groupe linguistique néerlandais de la manière indiquée à l'alinéa suivant.
Le bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale établit un diviseur électoral en divisant le total général des bulletins valables par le nombre de sièges à attribuer. Il divise par ce diviseur les totaux des chiffres électoraux obtenus respectivement par les listes de candidats du groupe linguistique français et par les listes de candidats du groupe linguistique néerlandais et fixe ainsi, pour chaque groupe de listes, son quotient électoral, dont les unités indiquent le nombre de sièges acquis; le siège restant éventuellement à conférer est attribué au groupe de listes dont le quotient a la fraction la plus élevée. En cas d'égalité de fraction, le siège restant est attribué au groupe de listes dont le chiffre électoral est le plus élevé. Les sièges ainsi acquis par chaque groupe sont ensuite répartis entre les listes de candidats du groupe, de la manière indiquée aux articles 167, 168, 172 et 173 du Code électoral.
Seules sont admises pour cette répartition des sièges les listes qui ont obtenu au moins 5 % du total des votes valablement exprimés dans un groupe linguistique. »
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 6.
Nº 9 DE M. PIETERS ET CONSORTS
Art. 24/1 (nouveau)
Insérer un article 24/1, rédigé comme suit:
« Art. 24/1. Dans l'article 25, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1º dans l'alinéa 1er, les mots « la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le néerlandais ou le français » sont remplacés par les mots « la langue néerlandaise, sauf si l'intéressé demande expressément que soit utilisée la langue française »;
2º entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa nouveau rédigé comme suit:
« L'utilisation de la langue française, telle que visée à l'alinéa 1er, est subordonnée à une demande expresse à réitérer pour chaque document ».
Justification
Avec la proposition de loi n° 5-1560/1, les partis de la majorité (PS, CD&V, openVLD, sp.a, cdH, MR) ainsi qu'Écolo et Groen opèrent une scission déséquilibrée de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
Alors que la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pourrait être scindée à l'aide d'une courte proposition de loi, les huit partis ont déposé pas moins de seize textes au Parlement: une proposition pour scinder BHV, neuf propositions pour modifier d'autres lois et encore six autres propositions pour bétonner des éléments dans la Constitution et dans des lois spéciales.
La proposition de loi nº 5-1560/1 à l'examen contient déjà elle-même toute une série de compensations pour les francophones: un double bulletin de vote, un nouveau canton électoral de Rhode-Saint-Genèse,... En outre, Bruxelles obtient un chèque en blanc et un système de cooptation particulier est prévu pour le Sénat. La possibilité de groupements de listes à Bruxelles est supprimée, en sorte qu'il est désormais impossible pour des Flamands de Bruxelles d'être élus directement à la Chambre. À cela viennent s'ajouter les compensations concoctées en faveur des francophones dans le cadre de la réforme de l'arrondissement judiciaire de BHV, la communauté métropolitaine, les procédures devant l'assemblée générale du Conseil d'État, la procédure unique de nomination des bourgmestres dans la périphérie,…
La Cour constitutionnelle a dénoncé la discrimination en 2003 et a ordonné une modification législative. Les huit partis choisissent non seulement de modifier la loi, mais aussi de bétonner le nouveau régime dans la Constitution. Le régime mis en place est ainsi soustrait désormais au contrôle de la Cour constitutionnelle. Dès lors, tout porte à croire que la vraie raison de ce bétonnage est de définir un régime discriminatoire, en rendant par ailleurs impossible tout contrôle judiciaire. Se pose en outre la question de savoir quels intérêts des néerlandophones sont ancrés dans le texte.
Le présent amendement vise à faire en sorte que l'on s'attaque au fond des problèmes. En réalité, toutes les discussions se résument à des divergences d'interprétation du régime des facilités. Il faut, en particulier, formuler une réponse à la question de l'ancrage légal de la circulaire Peeters.
Il est illusoire de croire que le régime proposé par les huit partis ne touchera pas à la circulaire Peeters. Celle-ci est bel et bien prise pour cible, car elle est à l'origine de presque tous les litiges juridico-linguistiques récents dans les communes à facilités. Or, ces litiges relèvent dorénavant de la compétence de l’assemblée générale du Conseil d’État, et plus de celle de la chambre néerlandophone, qui jugeait naguère cette circulaire parfaitement légale. Une décision judiciaire ne convient pas ? Qu'à cela ne tienne, il suffit de changer de juge...
Afin de surmonter les oppositions, le présent amendement vise à conférer un ancrage légal à la circulaire flamande « Peeters ». Il s'agit concrètement d'ancrer dans la loi les dispositions les plus importantes de cette circulaire en prévoyant que, dans les communes de la périphérie, tous les documents doivent être systématiquement envoyés en néerlandais à tous les citoyens, après quoi ceux qui le souhaitent peuvent demander une traduction française de chaque document.
Le présent amendement s'inscrit dès lors dans la ligne d'une décision antérieure du Conseil d'État de ne pas annuler cette circulaire parce qu'une interprétation trop large des facilités donnerait lieu à un régime de bilinguisme en vertu duquel la préférence linguistique des personnes serait consignée dans des fichiers, ce qui serait inconstitutionnel. Comme le Conseil d'État l'a signalé, telle est la seule interprétation correcte de la législation linguistique pour les six communes à facilités de la périphérie de la Région de Bruxelles-Capitale.
Nº 10 DE M. PIETERS ET CONSORTS
Art. 24/2 (nouveau)
Insérer un article 24/2 rédigé comme suit:
« Art. 24/2. Dans l'article 26, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1º dans l'alinéa 1er, les mots « en néerlandais ou en français, selon le désir de l'intéressé, » sont remplacés par les mots « en langue néerlandaise, sauf si l'intéressé demande expressément que soit utilisée la langue française, »;
2º il est inséré un alinéa 2 rédigé comme suit:
« L'utilisation de la langue française, telle que visée à l'alinéa 1er, est subordonnée à une demande expresse à réitérer pour chaque document ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 9.
| Danny PIETERS. | |
| Karl VANLOUWE. | |
| Huub BROERS. |
Nº 11 DE M. LAEREMANS
Remplacer la proposition de loi par ce qui suit:
« Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et d'instaurer un système de pool de voix par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles
TITRE Ier
Disposition générale
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE II
Modifications du Code électoral
Art. 2
L'article 87 du Code électoral, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante:
« Art. 87. Les élections pour la Chambre des représentants se font par circonscription électorale. Chaque province constitue une circonscription électorale. La Région de Bruxelles-Capitale constitue également une circonscription électorale. Les circonscriptions électorales sont subdivisées en cantons électoraux conformément au tableau annexé au présent Code. »
Art. 3
Dans le tableau visé à l'article 87 du Code électoral, remplacé par la loi du 13 décembre 2002, la partie relative aux « circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde, de Louvain (Brabant flamand) et du Brabant wallon » est remplacée par le tableau en annexe.
Art. 4
Dans l'article 115 du même Code, remplacé par la loi du 5 juillet 1976, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et par la loi du 13 décembre 2002, annulé partiellement par l'arrêt nº 73/2003 du 26 mai 2003 de la Cour constitutionnelle et modifié par la loi du 13 février 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1º les alinéas 2 et 3 sont abrogés;
2º dans l'alinéa 5, la deuxième phrase est abrogée.
Art. 5
Dans le même Code, il est inséré un article 116bis rédigé comme suit:
« Art. 116bis. Pour la présentation de candidats dans la circonscription électorale de Bruxelles, les principes à respecter sont les suivants:
§ 1er. Tout candidat dans la circonscription électorale de Bruxelles doit, dans son acte d'acceptation de candidature, indiquer le groupe linguistique auquel il appartient. Il continue à appartenir à ce groupe linguistique à chaque élection ultérieure.
§ 2. Les candidats du groupe linguistique français et les candidats du groupe linguistique néerlandais sont présentés sur des listes séparées.
§ 3. La présentation des candidats doit être signée:
1º soit par au moins cinq cents électeurs appartenant au même groupe linguistique que les candidats présentés;
2º soit:
a) pour la première élection, par au moins deux membres des Chambres législatives qui, auxdites Chambres, appartiennent au même groupe linguistique que les candidats présentés;
b) pour les élections suivantes, par au moins un membre sortant des Chambres législatives appartenant au même groupe linguistique que les candidats présentés.
§ 4. Un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste pour la même élection.
Le candidat acceptant qui contrevient à l'interdiction indiquée à l'alinéa précédent est passible des peines prévues à l'article 202 du Code électoral. Son nom est rayé de toutes les listes où il figure.
§ 5. Sans préjudice de la disposition du § 1er, deuxième phrase, le groupe linguistique des candidats et des électeurs qui proposent des candidats est déterminé par la langue dans laquelle est établie leur carte d'identité ou, lorsque celle-ci est établie dans les deux langues, par la langue des mentions spécifiques sur la carte d'identité.
§ 6. Les candidats peuvent introduire auprès du bureau principal de la circonscription électorale une réclamation contre l'appartenance linguistique d'un ou de plusieurs électeurs qui présentent un autre candidat du même groupe linguistique.
§ 7. Les électeurs qui présentent les candidats doivent être inscrits au registre de la population d'une commune faisant partie du territoire de la circonscription électorale, au moins depuis le nonantième jour précédant celui fixé pour l'élection. »
Art. 6
Dans le même Code, les articles 132 à 137, modifiés par la loi du 5 juillet 1976, par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, par l'arrêté royal du 5 avril 1994 et par la loi du 13 décembre 2002 et annulés en partie par l'arrêt nº 73/2003 du 26 mai 2003 de la Cour constututionnelle, sont abrogés.
Art. 7
Dans l'intitulé du chapitre IVbis du même Code, les mots « , qu'il y ait ou non groupement de listes, » sont supprimés.
Art. 8
L'article 165bis, 1º, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2002 et annulé en partie par l'arrêt nº 73/2003 du 26 mai 2003 de la Cour constitutionnelle, est rétabli dans la rédaction suivante:
« Art. 165bis. Sont seules admises à la répartition directe des sièges, à l'exception de ce que prévoit l'article 168bis pour la circonscription électorale de Bruxelles:
1º pour l'élection de la Chambre des représentants, les listes qui ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés dans la circonscription électorale; ».
Art. 9
Dans l'intitulé du chapitre V du même Code, les mots « , à défaut de groupement de listes, » sont supprimés.
Art. 10
L'intitulé du chapitre Vbis du même Code est remplacé par ce qui suit: « De la répartition des sièges pour l'élection de la Chambre des représentants dans la circonscription électorale de Bruxelles ».
Art. 11
Dans le même Code, l'article 168bis, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 13 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante:
« Art. 168bis. Avant de procéder à la dévolution des sièges à conférer, ces sièges sont répartis entre le groupe de listes de candidats du groupe linguistique français et le groupe de listes de candidats du groupe linguistique néerlandais de la manière indiquée à l'alinéa suivant.
Le bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles établit un diviseur électoral en divisant le total général des bulletins valables par le nombre de sièges à attribuer. Il divise par ce diviseur les totaux des chiffres électoraux obtenus respectivement par les listes de candidats du groupe linguistique français et par les listes de candidats du groupe linguistique néerlandais et fixe ainsi, pour chaque groupe de listes, son quotient électoral, dont les unités indiquent le nombre de sièges acquis; le siège restant éventuellement à conférer est attribué au groupe de listes dont le quotient a la fraction la plus élevée. En cas d'égalité de fraction, le siège restant est attribué au groupe de listes dont le chiffre électoral est le plus élevé.
Les sièges ainsi acquis par chaque groupe sont ensuite répartis entre les listes de candidats du groupe, de la manière indiquée aux articles 167, 168, 172 et 173 du Code électoral.
Seules sont admises pour cette répartition des sièges les listes qui ont obtenu au moins 5 % du total des votes valablement exprimés dans un groupe linguistique. »
Art. 12
Dans le même Code, les articles 168ter et 169quater sont abrogés.
Art. 13
Dans le même Code, le chapitre VI est abrogé.
TITRE III
Modifications de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
Art. 14
L'article 9 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante:
« Art. 9. L'élection du Parlement européen se fait sur la base des quatre circonscriptions suivantes:
1º la circonscription électorale flamande, qui comprend les arrondissements administratifs appartenant à la Région flamande;
2º la circonscription électorale wallonne, qui comprend les arrondissements administratifs appartenant à la Région wallonne, à l'exception des communes de la région de langue allemande;
3º la circonscription électorale de Bruxelles, qui comprend l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;
4º la circonscription électorale germanophone, qui comprend les communes de la Région de langue allemande. »
Art. 15
Dans l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifié par les lois des 5 mars 2004 et 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées:
1º dans le § 1er, alinéa 3, les mots « la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « la circonscription électorale de Bruxelles »;
2º dans le § 3, alinéa 3, les mots « la population de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et » sont supprimés.
Art. 16
Dans l'article 12 de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, par l'arrêté royal du 11 avril 1994 et par la loi du 18 décembre 1998, les modifications suivantes sont apportées:
1º dans le § 3, alinéa 5, les mots « de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « de la circonscription électorale de Bruxelles »;
2º le paragraphe 4 est abrogé;
3º le paragraphe 5 devient le § 4.
Art. 17
Dans l'article 21, § 1er, de la même loi, annulé par l'arrêt nº 26/90 de la Cour constitutionnelle du 14 juillet 1990 et rétabli par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les mots « de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont chaque fois remplacés par les mots « de la circonscription électorale de Bruxelles ».
Art. 18
Dans l'article 23, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les mots « de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « de la circonscription électorale de Bruxelles ».
Art. 19
Dans l'article 24 de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, par l'arrêté royal du 11 avril 1994 et par les lois des 18 décembre 1998 et 19 février 2003, les mots « de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont chaque fois remplacés par les mots « de la circonscription électorale de Bruxelles ».
Art. 20
Dans l'article 26, § 1er, alinéas 1er et 2, de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont chaque fois remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».
Art. 21
Dans l'article 34 de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et par la loi du 26 juin 2000, les modifications suivantes sont apportées:
1º dans l'alinéa 1er, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles »;
2º l'alinéa 4 est abrogé.
Art. 22
Dans l'article 35, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».
Art. 23
Dans le modèle de bulletin de vote II.d. annexé à la même loi, remplacé par la loi du 11 mars 2003, les mots « Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par le mot « Bruxelles ».
TITRE IV
Disposition finale
Art. 24
Dans les soixante jours de l'adoption de la présente loi, le Roi met les autres dispositions du Code électoral et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en concordance avec les dispositions de la présente loi. Il adapte également les annexes des lois précitées afin de les mettre en concordance avec les dispositions de la présente loi.
Les arrêtés pris en vertu du présent article doivent être confirmés par la loi. »
ANNEXE
RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
| Circonscription électorale — Kieskring | Chef-lieu de la circonscription électorale — Hoofdplaats kieskring | Arrondissement administratif — Administratief arrondissement | Canton électoral — Kieskanton | Chef-lieu du canton électoral — Hoofdplaats kieskanton | Communes composant le canton électoral — Gemeenten van het kieskanton |
| Bruxelles. — Brussel | Bruxelles. — Brussel | Bruxelles-Capitale. — Brussel-Hoofdstad | Bruxelles. — Brussel | Bruxelles. — Brussel | Bruxelles. — Brussel |
| Anderlecht | Anderlecht | Anderlecht Berchem-Sainte-Agathe. — Sint-Agatha-Berchem | |||
| Ixelles. — Elsene | Ixelles. — Elsene | Ixelles. — Elsene Auderghem. — Oudergem Watermael-Boitsfort. — Watermaal-Bosvoorde | |||
| Molenbeek-Saint-Jean. — Sint-Jans-Molenbeek | Molenbeek-Saint-Jean. — Sint-Jans-Molenbeek | Molenbeek-Saint-Jean. — Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren Jette Koekelberg | |||
| Saint-Gilles. — Sint-Gillis | Saint-Gilles. — Sint-Gillis | Saint-Gilles. — Sint-Gillis | |||
| Saint-Josse-ten-Noode. — Sint-Joost-ten-Node | Saint-Josse-ten-Noode. — Sint-Joost-ten-Node | Saint-Josse-ten-Noode. — Sint-Joost-ten-Node Etterbeek Woluwé-Saint-Lambert. — Sint-Lambrechts-Woluwe Woluwé-Saint-Pierre. — Sint- Pieters-Woluwe | |||
| Schaerbeek. — Schaarbeek | Schaerbeek. — Schaarbeek | Schaerbeek. — Schaarbeek Evere | |||
| Uccle. — Ukkel | Uccle. — Ukkel | Uccle. — Ukkel Forest. — Vorst |
PROVINCE DU BRABANT FLAMAND
| Circonscription électorale — Kieskring | Chef-lieu de la circonscription électorale — Hoofdplaats kieskring | Arrondissement administratif — Administratief arrondissement | Canton électoral — Kieskanton | Chef-lieu du canton électoral — Hoofdplaats kieskanton | Communes composant le canton électoral — Gemeenten van het kieskanton |
| Brabant flamand. — Vlaams-Brabant | Louvain. — Leuven | Louvain. — Leuven | Louvain. — Leuven | Louvain. — Leuven | Louvain. — Leuven Bertem Bierbeek Herent Huldenberg Kortenberg Oud-Heverlee Tervuren |
| Aarschot | Aarschot | Aarschot Begijnendijk Tielt-Winge | |||
| Diest | Diest | Diest Bekkevoort Kortenaken Montaigu-Zichem. — Scherpenheuvel-Zichem | |||
| Glabbeek | Glabbeek | Glabbeek Lubbeek | |||
| Haacht | Haacht | Haacht Boortmeerbeek Holsbeek Keerbergen Rotselaar Tremelo | |||
| Landen | Landen | Landen | |||
| Tirlemont. — Tienen | Tirlemont. — Tienen | Tirlemont. — Tienen Boutersem Hoegaarden | |||
| Léau. — Zoutleeuw | Léau. — Zoutleeuw | Léau. — Zoutleeuw Geetbets Linter | |||
| Hal-Vilvorde. — Halle-Vilvoorde | Asse | Asse | Asse Affligem Liedekerke Merchtem Opwijk Ternat Dilbeek | ||
| Hal. — Halle | Hal. — Halle | Hal. — Halle Beersel Drogenbos Linkebeek Pepingen Rhode-Saint-Genèse. —Sint-Genesius-Rode. — Sint-Pieters-Leeuw |
| Circonscription électorale — Kieskring | Chef-lieu de la circonscription électorale — Hoofdplaats kieskring | Arrondissement administratif — Administratief arrondissement | Canton électoral — Kieskanton | Chef-lieu du canton électoral — Hoofdplaats kieskanton | Communes composant le canton électoral — Gemeenten van het kieskanton |
| Lennik | Lennik | Lennik Biévène. — Bever Gammerages. — Galmaarden Gooik Herne Roosdaal | |||
| Meise | Meise | Meise Grimbergen Kappelle-op-den-Bos Londerzeel Wemmel | |||
| Vilvorde. — Vilvoorde | Vilvorde. — Vilvoorde | Vilvorde. — Vilvoorde Kampenhout Machelen Zemst | |||
| Zaventem | Zaventem | Zaventem Kraainem Wezenbeek-Oppem Steenokkerzeel Overijse Hoeilaart |
PROVINCE DU BRABANT WALLON
| Circonscription électorale — Kieskring | Chef-lieu de la circonscription électorale — Hoofdplaats kieskring | Arrondissement administratif — Administratief arrondissement | Canton électoral — Kieskanton | Chef-lieu du canton électoral — Hoofdplaats kieskanton | Communes composant le canton électoral — Gemeenten van het kieskanton |
| Brabant wallon. — Waals-Brabant | Nivelles. — Nijvel | Nivelles. — Nijvel | Nivelles. — Nijvel | Nivelles. — Nijvel | Nivelles. — Nijvel Braine-l'Alleud. — Eigenbrakel Braine-le-Château. — Kasteelbrakel Ittre. — Itter Rebecq Tubize. — Tubeke Waterloo |
| Genepien. — Genappes | Genepien. — Genappes | Genepien. — Genappes Villers-la-Ville | |||
| Jodoigne. — Geldenaken | Jodoigne. — Geldenaken | Jodoigne. — Geldenaken Beauvechain. — Bevekom Hélécine Incourt Orp-Jauche Ramillies | |||
| Perwez. — Perwijs | Perwez. — Perwijs | Perwez. — Perwijs Chastre Mont-Saint-Guibert | |||
| Wavre. — Waver | Wavre. — Waver | Wavre. — Waver Chaumont-Gistoux Court-Saint-Etienne Grez-Doiceau. — Graven La Hulpe. — Terhulpen Lasne Ottignies-Louvain-La-Neuve Rixensart |
Justification
1. Le découpage actuel des circonscriptions électorales, en particulier celui de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, ne tient aucun compte de la division constitutionnelle de la Belgique en régions linguistiques, en régions et communautés telle qu'elle est prévue aux articles 1er à 4 de la Constitution.
Cette circonscription électorale est dès lors contraire à la Constitution.
2. La loi du 13 décembre 2002 modifiant le Code électoral ainsi que son annexe a créé des circonscriptions électorales provinciales dans tout le pays, sauf dans la province du Brabant flamand. L'arrêt nº 73/2003 de la Cour d'arbitrage a annulé le régime prévu pour le Brabant flamand. Les principaux considérants de l'arrêt sur ce point sont les considérants nos B.9.2 (à propos de l'ancienne situation) et B.8.4, B.9.5 à B.9.8 (à propos de la nouvelle situation et du futur régime).
— B.8.4: « Du fait que le nombre de candidats élus dans les circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de Louvain ne dépend pas des chiffres de population respectifs de ces circonscriptions électorales, les électeurs et les candidats de deux des circonscriptions électorales du Royaume se voient privés, de manière discriminatoire, de la garantie offerte par l'article 63 de la Constitution. »
— B.9.2: « En se référant à son arrêt nº 90/94, la Cour considère que si le maintien de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde a pu être jugé compatible, en 1994, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, ces mêmes dispositions n'exigeaient pas ce maintien à cette époque, pas plus qu'elles ne l'exigent actuellement. »
— B.9.5: « En maintenant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (alors qu'ailleurs, des circonscriptions électorales provinciales ont été créées), le législateur traite les candidats de la province du Brabant flamand différemment des candidats des autres provinces. »
— B.9.6: « Toutefois, la mesure procède du souci, déjà constaté dans l'arrêt nº 90/94, de recherche globale d'un indispensable équilibre entre les intérêts des différentes Communautés et Régions au sein de l'État belge. Les conditions de cet équilibre ne sont pas immuables. Mais la Cour substituerait son appréciation à celle du législateur si elle décidait qu'il doit être mis fin, dès à présent, à une situation qui a jusqu'ici emporté l'adhésion du législateur, alors qu'elle n'a pas la maîtrise de l'ensemble des problèmes auxquels il doit faire face pour maintenir la paix communautaire. »
— B.9.7: « En cas de maintien des circonscriptions électorales provinciales pour l'élection de la Chambre des représentants, une nouvelle composition des circonscriptions électorales de l'ancienne province de Brabant peut être accompagnée de modalités spéciales qui peuvent différer de celles qui valent pour les autres circonscriptions électorales afin de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans cette ancienne province. »
3. Étant donné que les circonscriptions électorales provinciales n'ont pas été supprimées dans les autres parties du pays, le législateur doit intervenir, soit en supprimant partout les circonscriptions électorales provinciales, soit en créant une circonscription électorale provinciale du Brabant flamand.
4. Toute solution durable doit être inspirée par la nécessité de respecter les limites des régions linguistiques, des régions et des provinces. À défaut, les communautés du pays ne seraient pas traitées sur un pied d'égalité. Les six communes de la périphérie faisant partie intégrante de la Région flamande et de la province du Brabant flamand, il n'y a pas lieu de prévoir un régime distinct pour ces communes.
5. Une scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (tant pour la Chambre et le Sénat que pour le Parlement européen) dans le respect de la frontière linguistique et des limites régionales et provinciales permet de satisfaire à toutes les exigences constitutionnelles susmentionnées. Cela signifie que la circonscription de Hal-Vilvorde est ajoutée à la circonscription électorale flamande (pour le Parlement européen) et que, pour les élections législatives, il est instauré une circonscription électorale provinciale du Brabant flamand (arrondissements de Louvain + Hal-Vilvorde). Cette scission peut être opérée par une loi ordinaire, à savoir par une modification du tableau annexé à l'article 87 du Code électoral (Chambre des représentants) et de l'article 9 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
6. Dans la proposition qui a été approuvée le 7 novembre 2007 en commission de l'Intérieur de la Chambre, le système d'apparentement a été maintenu. Les listes bruxelloises peuvent former groupe, soit avec la nouvelle circonscription du Brabant flamand, soit avec le Brabant wallon (jamais avec les deux, de même qu'à l'heure actuelle, il peut aussi y avoir un groupement soit avec Louvain, soit avec Nivelles, mais jamais avec les deux en même temps).
Toutefois, des réserves peuvent être formulées à l'encontre de ce système, notamment parce qu'il peut donner lieu à des abus. En outre, il est à craindre que le système soit à nouveau étendu à l'ensemble du territoire de l'ancienne province du Brabant, ce qui inciterait chaque parti francophone à déposer à nouveau en Brabant flamand une liste distincte pour laquelle une campagne intensive serait menée à partir de Bruxelles. Inversement, les partis flamands se verraient également à nouveau obligés de déposer des listes en Brabant wallon.
Cela rendrait le problème de BHV encore plus important qu'il ne l'est déjà actuellement. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'une vue de l'esprit: les propositions du médiateur royal Jean-Luc Dehaene, qui ont été dévoilées en avril 2010, prévoyaient explicitement un apparentement aussi étendu. Au lieu d'une scission, nous avons obtenu un élargissement du problème. Au lieu d'une scission, nous avons obtenu un simulacre de scission.
Pour cette raison, en ce qui concerne Bruxelles, les arguments ne manquent pas en faveur de l'instauration d'un système de pool de voix par groupe linguistique, comme cela existe déjà pour les élections du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. La présente proposition de loi instaure un tel système de pool, ce qui implique évidemment le recours à des listes unilingues pour les élections de la Chambre à Bruxelles. Le système consiste à ventiler les sièges sur le total des listes de chaque groupe linguistique avant de répartir les sièges entre les listes en fonction des chiffres électoraux, afin que les voix recueillies par les petites listes néerlandophones éparpillées ne soient pas perdues. Ce système de pool permet donc de remédier aux inconvénients de la représentation proportionnelle pour les plus petits partis et le plus petit groupe linguistique, en particulier lorsque leurs candidats se présentent en ordre dispersé.
Dans la proposition de loi déposée par les partis du gouvernement et Ecolo/Groen, tant l'apparentement que le groupement de listes sont exclus. Il en résulterait qu'aucun siège flamand à la Chambre ne pourrait encore être obtenu à Bruxelles, à moins que les partis néerlandophones ne présentent une liste unique, ce qui représenterait un appauvrissement électoral considérable.
Aucune personne sensée ne peut s'opposer à ce que la réglementation actuellement en vigueur pour les élections du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (listes uniques et pools) soit appliquée aux élections de la Chambre.
Nº 12 DE M. LAEREMANS
Remplacer la proposition de loi par ce qui suit:
« Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et d'instaurer un système de pool de voix par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles
TITRE Ier
Disposition générale
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution, à l'exception des articles 4, 5, 7, 9, 10, 12, 13 et 21 qui règlent des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
TITRE II
Modifications du Code électoral
Art. 2
L'article 87 du Code électoral, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante:
« Art. 87. Les élections pour la Chambre des représentants se font par circonscription électorale. Chaque province constitue une circonscription électorale. La Région de Bruxelles-Capitale constitue également une circonscription électorale. Les circonscriptions électorales sont subdivisées en cantons électoraux conformément au tableau annexé au présent Code. »
Art. 3
Dans le tableau visé à l'article 87 du Code électoral, remplacé par la loi du 13 décembre 2002, la partie relative aux « circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde, de Louvain (Brabant flamand) et du Brabant wallon » est remplacée par le tableau en annexe.
Art. 4
Dans l'article 87bis du Code électoral, inséré par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées:
1º l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
« L'élection des sénateurs élus directement se fait sur la base des trois circonscriptions électorales suivantes:
1º la circonscription électorale flamande, qui comprend les provinces appartenant à la Région flamande;
2º la circonscription électorale wallonne, qui comprend les provinces appartenant à la Région wallonne;
3º la circonscription électorale de Bruxelles, qui comprend la Région de Bruxelles-Capitale. »;
2º dans l'alinéa 4, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».
Art. 5
Dans l'article 94bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 4 juillet 1989 et remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées:
1º l'alinéa 2 est abrogé;
2º dans le dernier alinéa, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».
Art. 6
Dans l'article 115 du même Code, remplacé par la loi du 5 juillet 1976, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et par la loi du 13 décembre 2002, annulé partiellement par l'arrêt nº 73/2003 du 26 mai 2003 de la Cour constitutionnelle et modifié par la loi du 13 février 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1º les alinéas 2 et 3 sont abrogés;
2º dans l'alinéa 5, la deuxième phrase est abrogée.
Art. 7
Dans l'article 116, § 2, du même Code, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont chaque fois remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».
Art. 8
Dans le même Code, il est inséré un article 116bis rédigé comme suit:
« Art. 116bis. Pour la présentation de candidats dans la circonscription électorale de Bruxelles, les principes à respecter sont les suivants:
§ 1er. Tout candidat dans la circonscription électorale de Bruxelles doit, dans son acte d'acceptation de candidature, indiquer le groupe linguistique auquel il appartient. Il continue à appartenir à ce groupe linguistique à chaque élection ultérieure.
§ 2. Les candidats du groupe linguistique français et les candidats du groupe linguistique néerlandais sont présentés sur des listes séparées.
§ 3. La présentation des candidats doit être signée:
1º soit par au moins cinq cents électeurs appartenant au même groupe linguistique que les candidats présentés;
2º soit:
a) pour la première élection, par au moins deux membres des Chambres législatives qui, auxdites Chambres, appartiennent au même groupe linguistique que les candidats présentés;
b) pour les élections suivantes, par au moins un membre sortant des Chambres législatives appartenant au même groupe linguistique que les candidats présentés.
§ 4. Un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste pour la même élection.
Le candidat acceptant qui contrevient à l'interdiction indiquée à l'alinéa précédent est passible des peines prévues à l'article 202 du Code électoral. Son nom est rayé de toutes les listes où il figure.
§ 5. Sans préjudice de la disposition du § 1er, deuxième phrase, le groupe linguistique des candidats et des électeurs qui proposent des candidats est déterminé par la langue dans laquelle est établie leur carte d'identité ou, lorsque celle-ci est établie dans les deux langues, par la langue des mentions spécifiques sur la carte d'identité.
§ 6. Les candidats peuvent introduire auprès du bureau principal de la circonscription électorale une réclamation contre l'appartenance linguistique d'un ou de plusieurs électeurs qui présentent un autre candidat du même groupe linguistique.
§ 7. Les électeurs qui présentent les candidats doivent être inscrits au registre de la population d'une commune faisant partie du territoire de la circonscription électorale, au moins depuis le nonantième jour précédant celui fixé pour l'élection. »
Art. 9
Dans l'article 128 du même Code, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifié par les lois des 18 décembre 1998, 13 décembre 2002 et 19 février 2003, partiellement annulé par l'arrêt nº 73/2003 du 26 mai 2003 de la Cour constitutionnelle et modifié par la loi du 13 février 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1º dans le § 2, alinéas 4 et 5, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont chaque fois remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles »;
2º le § 5 est abrogé.
Art. 10
Dans l'article 128ter, § 2, alinéas 5 et 7, du même Code, inséré par la loi du 18 décembre 1998 et modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont chaque fois remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».
Art. 11
Dans le même Code, les articles 132 à 137, modifiés par la loi du 5 juillet 1976, par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, par l'arrêté royal du 5 avril 1994 et par la loi du 13 décembre 2002 et annulés en partie par l'arrêt nº 73/2003 du 26 mai 2003 de la Cour constututionnelle, sont abrogés.
Art. 12
Dans l'article 156, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».
Art. 13
Dans l'article 161bis, alinéas 2 et 3, du même Code, inséré par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et remplacé par la loi du 13 février 2007, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont chaque fois remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».
Art. 14
Dans l'intitulé du chapitre IVbis du même Code, les mots « , qu'il y ait ou non groupement de listes, » sont abrogés.
Art. 15
L'article 165bis, 1º, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2002 et annulé en partie par l'arrêt nº 73/2003 du 26 mai 2003 de la Cour constitutionnelle, est rétabli dans la rédaction suivante:
« Art. 165bis. Sont seules admises à la répartition directe des sièges, à l'exception de ce que prévoit l'article 168bis pour la circonscription électorale de Bruxelles:
1º pour l'élection de la Chambre des représentants, les listes qui ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés dans la circonscription électorale; ».
Art. 16
Dans l'intitulé du chapitre V du même Code, les mots « , à défaut de groupement de listes, » sont supprimés.
Art. 17
L'intitulé du chapitre Vbis du même Code est remplacé par ce qui suit: « De la répartition des sièges pour l'élection de la Chambre des représentants dans la circonscription électorale de Bruxelles ».
Art. 18
Dans le même Code, l'article 168bis, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 13 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante:
« Art. 168bis. Avant de procéder à la dévolution des sièges à conférer, ces sièges sont répartis entre le groupe de listes de candidats du groupe linguistique français et le groupe de listes de candidats du groupe linguistique néerlandais de la manière indiquée à l'alinéa suivant.
Le bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles établit un diviseur électoral en divisant le total général des bulletins valables par le nombre de sièges à attribuer. Il divise par ce diviseur les totaux des chiffres électoraux obtenus respectivement par les listes de candidats du groupe linguistique français et par les listes de candidats du groupe linguistique néerlandais et fixe ainsi, pour chaque groupe de listes, son quotient électoral, dont les unités indiquent le nombre de sièges acquis; le siège restant éventuellement à conférer est attribué au groupe de listes dont le quotient a la fraction la plus élevée. En cas d'égalité de fraction, le siège restant est attribué au groupe de listes dont le chiffre électoral est le plus élevé.
Les sièges ainsi acquis par chaque groupe sont ensuite répartis entre les listes de candidats du groupe, de la manière indiquée aux articles 167, 168, 172 et 173 du Code électoral.
Seules sont admises pour cette répartition des sièges les listes qui ont obtenu au moins 5 % du total des votes valablement exprimés dans un groupe linguistique. »
Art. 19
Dans le même Code, les articles 168ter et 169quater sont abrogés.
Art. 20
Dans le même Code, le chapitre VI est abrogé.
Art. 21
Dans le modèle de bulletin de vote II g) annexé au Code électoral, remplacé par la loi du 13 février 2007, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».
TITRE III
Modifications de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
Art. 22
L'article 9 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante:
« Art. 9. L'élection du Parlement européen se fait sur la base des quatre circonscriptions suivantes:
1º la circonscription électorale flamande, qui comprend les arrondissements administratifs appartenant à la Région flamande;
2º la circonscription électorale wallonne, qui comprend les arrondissements administratifs appartenant à la Région wallonne, à l'exception des communes de la région de langue allemande;
3º la circonscription électorale de Bruxelles, qui comprend l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;
4º la circonscription électorale germanophone, qui comprend les communes de la région de langue allemande. »
Art. 23
Dans l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifié par les lois des 5 mars 2004 et 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées:
1º dans le § 1er, alinéa 3, les mots « la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « la circonscription électorale de Bruxelles »;
2º dans le § 3, alinéa 3, les mots « la population de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et » sont supprimés.
Art. 24
Dans l'article 12 de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, par l'arrêté royal du 11 avril 1994 et par la loi du 18 décembre 1998, les modifications suivantes sont apportées:
1º dans le § 3, alinéa 5, les mots « de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « de la circonscription électorale de Bruxelles »;
2º le § 4 est abrogé;
3º le § 5 devient le § 4.
Art. 25
Dans l'article 21, § 1er, de la même loi, annulé par l'arrêt nº 26/90 de la Cour constitutionnelle du 14 juillet 1990 et rétabli par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont chaque fois remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».
Art. 26
Dans l'article 23, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».
Art. 27
Dans l'article 24 de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, par l'arrêté royal du 11 avril 1994 et par les lois des 18 décembre 1998 et 19 février 2003, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont chaque fois remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».
Art. 28
Dans l'article 26, § 1er, alinéas 1er et 2, de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont chaque fois remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».
Art. 29
Dans l'article 34 de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et par la loi du 26 juin 2000, les modifications suivantes sont apportées:
1º dans l'alinéa 1er, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles »;
2º l'alinéa 4 est abrogé.
Art. 30
Dans l'article 35, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».
Art. 31
Dans le modèle de bulletin de vote II.d. annexé à la même loi, remplacé par la loi du 11 mars 2003, les mots « Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par le mot « Bruxelles ».
TITRE IV
Disposition finale
Art. 32
Dans les soixante jours de l'adoption de la présente loi, le Roi met les autres dispositions du Code électoral et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en concordance avec les dispositions de la présente loi. Il adapte également les annexes des lois précitées afin de les mettre en concordance avec les dispositions de la présente loi.
Les arrêtés pris en vertu du présent article doivent être confirmés par la loi.
ANNEXE
RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
| Circonscription électorale — Kieskring | Chef-lieu de la circonscription électorale — Hoofdplaats kies- kring | Arrondissement administratif — Administratief arrondissement | Canton électoral — Kieskanton | Chef-lieu du canton électoral — Hoofdplaats kieskanton | Communes composant le canton électoral — Gemeenten van het kieskanton |
| Bruxelles. — Brussel | Bruxelles. — Brussel | Bruxelles-Capitale. — Brussel-Hoofdstad | Bruxelles. — Brussel | Bruxelles. — Brussel | Bruxelles. — Brussel |
| Anderlecht | Anderlecht | Anderlecht Berchem-Sainte-Agathe. — Sint-Agatha-Berchem | |||
| Ixelles. — Elsene | Ixelles. — Elsene | Ixelles. — Elsene Auderghem. — Oudergem Watermael-Boitsfort. — Watermaal-Bosvoorde | |||
| Molenbeek-Saint-Jean. — Sint-Jans-Molenbeek | Molenbeek-Saint-Jean. — Sint-Jans-Molenbeek | Molenbeek-Saint-Jean. — Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren Jette Koekelberg | |||
| Saint-Gilles. — Sint-Gillis | Saint-Gilles. — Sint-Gillis | Saint-Gilles. — Sint-Gillis | |||
| Saint-Josse-ten-Noode. — Sint-Joost-ten-Node | Saint-Josse-ten-Noode. — Sint-Joost-ten-Node | Saint-Josse-ten-Noode. — Sint-Joost-ten-Node Etterbeek Woluwé-Saint-Lambert. — Sint-Lambrechts-Woluwe Woluwé-Saint-Pierre. — Sint- Pieters- Woluwe | |||
| Schaerbeek. — Schaarbeek | Schaerbeek. — Schaarbeek | Schaerbeek. — Schaarbeek Evere | |||
| Uccle. — Ukkel | Uccle. — Ukkel | Uccle. — Ukkel Forest. — Vorst |
PROVINCE DU BRABANT FLAMAND
| Circonscription électorale — Kieskring | Chef-lieu de la circonscription électorale — Hoofdplaats kieskring | Arrondissement administratif — Administratief arrondissement | Canton électoral — Kieskanton | Chef-lieu du canton électoral — Hoofdplaats kieskanton | Communes composant le canton électoral — Gemeenten van het kieskanton |
| Brabant flamand. — Vlaams-Brabant | Louvain. — Leuven | Louvain. — Leuven | Louvain. — Leuven | Louvain. — Leuven | Louvain. — Leuven Bertem Bierbeek Herent Huldenberg Kortenberg Oud-Heverlee Tervuren |
| Aarschot | Aarschot | Aarschot Begijnendijk Tielt-Winge | |||
| Diest | Diest | Diest Bekkevoort Kortenaken Montaigu-Zichem. — Scherpenheuvel-Zichem | |||
| Glabbeek | Glabbeek | Glabbeek Lubbeek | |||
| Haacht | Haacht | Haacht Boortmeerbeek Holsbeek Keerbergen Rotselaar Tremelo | |||
| Landen | Landen | Landen | |||
| Tirlemont. — Tienen | Tirlemont. — Tienen | Tirlemont. — Tienen Boutersem Hoegaarden | |||
| Léau. — Zoutleeuw | Léau. — Zoutleeuw | Léau. — Zoutleeuw Geetbets Linter | |||
| Hal-Vilvorde. — Halle-Vilvoorde | Asse | Asse | Asse Affligem Liedekerke Merchtem Opwijk Ternat Dilbeek | ||
| Hal. — Halle | Hal. — Halle | Hal. — Halle Beersel Drogenbos Linkebeek Pepingen Rhode-Saint-Genèse. — Sint-Genesius-Rode — Sint-Pieters-Leeuw |
| Circonscription électorale — Kieskring | Chef-lieu de la circonscription électorale — Hoofdplaats kieskring | Arrondissement administratif — Administratief arrondissement | Canton électoral — Kieskanton | Chef-lieu du canton électoral — Hoofdplaats kieskanton | Communes composant le canton électoral — Gemeenten van het kieskanton |
| Lennik | Lennik | Lennik Biévène. — Bever Gammerages. — Galmaarden Gooik Herne Roosdaal | |||
| Meise | Meise | Meise Grimbergen Kappelle-op-den-Bos Londerzeel Wemmel | |||
| Vilvorde. — Vilvoorde | Vilvorde. — Vilvoorde | Vilvorde. — Vilvoorde Kampenhout Machelen Zemst | |||
| Zaventem | Zaventem | Zaventem Kraainem Wezenbeek-Oppem Steenokkerzeel Overijse Hoeilaart |
PROVINCE DU BRABANT WALLON
| Circonscription électorale — Kieskring | Chef-lieu de la circonscription électorale — Hoofdplaats kieskring | Arrondissement administratif — Administratief arrondissement | Canton électoral — Kieskanton | Chef-lieu du canton électoral — Hoofdplaats kieskanton | Communes composant le canton électoral — Gemeenten van het kieskanton |
| Brabant wallon. — Waals-Brabant | Nivelles. — Nijvel | Nivelles. — Nijvel | Nivelles. — Nijvel | Nivelles. — Nijvel | Nivelles. — Nijvel Braine-l'Alleud. — Eigenbrakel Braine-le-Château. — Kasteelbrakel Ittre. — Itter Rebecq Tubize. — Tubeke Waterloo |
| Genepien. — Genappes | Genepien. — Genappes | Genepien. — Genappes Villers-la-Ville | |||
| Jodoigne. — Geldenaken | Jodoigne. — Geldenaken | Jodoigne. — Geldenaken Beauvechain. — Bevekom Hélécine Incourt Orp-Jauche Ramillies | |||
| Perwez. — Perwijs | Perwez. — Perwijs | Perwez. — Perwijs Chastre Mont-Saint-Guibert | |||
| Wavre. — Waver | Wavre. — Waver | Wavre. — Waver Chaumont-Gistoux Court-Saint-Etienne Grez-Doiceau. — Graven La Hulpe. — Terhulpen Lasne Ottignies-Louvain-La-Neuve Rixensart |
Justification
La justification du présent amendement est identique à celle de l'amendement nº 11, étant entendu que le présent amendement part de l'hypothèse que le Sénat serait maintenu dans sa forme actuelle. Les auteurs du présent amendement sont favorables à la suppression du Sénat, mais ils veulent éviter que la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde ne soit pas scindée, en ce qui concerne le Sénat, au cas où l'on ne procéderait pas à la réforme prévue dans l'accord gouvernemental.
Nº 13 DE M. LAEREMANS
Art. 18/1 (nouveau)
Insérer un article 18/1 rédigé comme suit:
« Art. 18/1. Le chapitre Vbis du même Code est remplacé par ce qui suit:
« Chapitre Vbis. De la répartition des sièges pour l'élection de la Chambre des représentants dans la circonscription électorale de Bruxelles
Article 168bis. Avant de procéder à la dévolution des sièges à conférer, ces sièges sont répartis entre le groupe de listes de candidats du groupe linguistique français et le groupe de listes de candidats du groupe linguistique néerlandais de la manière indiquée à l'alinéa suivant.
Le bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles établit un diviseur électoral en divisant le total général des bulletins valables par le nombre de sièges à attribuer. Il divise par ce diviseur les totaux des chiffres électoraux obtenus respectivement par les listes de candidats du groupe linguistique français et par les listes de candidats du groupe linguistique néerlandais et fixe ainsi, pour chaque groupe de listes, son quotient électoral, dont les unités indiquent le nombre de sièges acquis; le siège restant éventuellement à conférer est attribué au groupe de listes dont le quotient a la fraction la plus élevée. En cas d'égalité de fraction, le siège restant est attribué au groupe de listes dont le chiffre électoral est le plus élevé.
Les sièges ainsi acquis par chaque groupe sont ensuite répartis entre les listes de candidats du groupe, de la manière indiquée aux articles 167, 168, 172 et 173 du Code électoral.
Seules sont admises pour cette répartition des sièges les listes qui ont obtenu au moins 5 % du total des votes valablement exprimés dans un groupe linguistique. »
Justification
Dans la proposition qui a été approuvée le 7 novembre 2007 en commission de l'Intérieur de la Chambre, le système d'apparentement a été maintenu. Les listes bruxelloises peuvent former groupe, soit avec la nouvelle circonscription du Brabant flamand, soit avec le Brabant wallon (jamais avec les deux, de même qu'à l'heure actuelle il peut aussi y avoir un groupement soit avec Louvain, soit avec Nivelles, mais jamais avec les deux en même temps).
Toutefois, des réserves peuvent être formulées à l'encontre de ce système, notamment parce qu'il peut donner lieu à des abus. En outre, il est à craindre que le système soit à nouveau étendu à l'ensemble du territoire de l'ancienne province du Brabant, ce qui inciterait chaque parti francophone à déposer à nouveau en Brabant flamand une liste distincte pour laquelle une campagne intensive serait menée à partir de Bruxelles. Inversement, les partis flamands se verraient également à nouveau obligés de déposer des listes en Brabant wallon.
Cela rendrait le problème de BHV encore plus important qu'il ne l'est déjà actuellement. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'une vue de l'esprit: les propositions du médiateur royal Jean-Luc Dehaene, qui ont été dévoilées en avril 2010, prévoyaient explicitement un apparentement aussi étendu. Au lieu d'une scission, nous avons obtenu un élargissement du problème. Au lieu d'une scission, nous avons obtenu un simulacre de scission.
Pour cette raison, en ce qui concerne Bruxelles, les arguments ne manquent pas en faveur de l'instauration d'un système de pool de voix par groupe linguistique, comme cela existe déjà pour les élections du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. La proposition de loi nº 5-1254/1 instaure un tel système de pool, ce qui implique évidemment le recours à des listes unilingues pour les élections de la Chambre à Bruxelles. Le système consiste à ventiler les sièges sur le total des listes de chaque groupe linguistique avant de répartir les sièges entre les listes en fonction des chiffres électoraux, afin que les voix recueillies par les petites listes néerlandophones éparpillées ne soient pas perdues. Ce système de pool permet donc de remédier aux inconvénients de la représentation proportionnelle pour les plus petits partis et le plus petit groupe linguistique, en particulier lorsque leurs candidats se présentent en ordre dispersé.
Dans la proposition de loi des partis de la coalition gouvernementale et de Groen/Ecolo, tant l'apparentement que la fusion de listes étaient exclus, ce qui aurait pour conséquence qu'aucun siège flamand à la Chambre ne pourrait encore être obtenu à Bruxelles, à moins que les partis néerlandophones ne se présentent sur une liste unitaire, qui signifierait un sérieux appauvrissement électoral.
Aucune personne sensée ne peut s'opposer à ce que le système en vigueur pour les élections du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (listes unilingues et formation de pools) soit étendu aux élections de la Chambre.
Nº 14 DE M. LAEREMANS
Art. 1er
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Article 1er. La présente loi règle des matières visées aux articles 77 et 78 de la Constitution. »
Justification
Le présent amendement est lié aux amendements qui portent sur des matières visées à l'article 77 de la Constitution et qui prévoient la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde dans l'éventualité où la réforme du Sénat annoncée dans l'accord de gouvernement ne serait pas opérée.
Nº 15 DE M. LAEREMANS
Art. 1er/1 (nouveau)
Insérer un article 1er/1 rédigé comme suit:
« Article 1er/1. Dans l'article 87bis du Code électoral, inséré par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées:
a) l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
« L'élection des sénateurs élus directement se fait sur la base des trois circonscriptions électorales suivantes:
1º la circonscription électorale flamande, qui comprend les provinces appartenant à la Région flamande;
2º la circonscription électorale wallonne, qui comprend les provinces appartenant à la Région wallonne;
3º la circonscription électorale de Bruxelles, qui comprend la Région de Bruxelles-Capitale. »;
B) à l'alinéa 4, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ». »
Justification
Le présent amendement a trait à la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, en ce qui concerne les sénateurs élus directs, dans l'éventualité où la réforme du Sénat annoncée dans l'accord de gouvernement ne serait pas opérée.
Nº 16 DE M. LAEREMANS
Art. 4
Supprimer cet article.
Justification
Toute solution durable doit être inspirée par la nécessité de respecter les limites des régions linguistiques, des régions et des provinces. À défaut, les communautés du pays ne seraient pas traitées sur un pied d'égalité. Les six communes de la périphérie faisant partie intégrante de la Région flamande et de la province du Brabant flamand, il n'y a pas lieu de prévoir un régime distinct pour ces communes.
Nº 17 DE M. LAEREMANS
Art. 5/1 (nouveau)
Insérer un article 5/1 rédigé comme suit:
« Art. 5/1. Dans l'article 94bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 4 juillet 1989 et remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées:
1º l'alinéa 2 est abrogé;
2º au dernier alinéa, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ». »
Justification
Voir la justification de l'amendement no 15.
Nº 18 DE M. LAEREMANS
Art. 6
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement no 16.
Nº 19 DE M. LAEREMANS
Art. 7
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 7. Dans l'article 115 du même Code, remplacé par la loi du 5 juillet 1976, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et par la loi du 13 décembre 2002, annulé partiellement par l'arrêt nº 73/2003 du 26 mai 2003 de la Cour constitutionnelle et modifié par la loi du 13 février 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1º les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit:
« Pour l'élection des membres de la Chambre des représentants, les déclarations de groupement prévues à l'article 132 doivent être remises le jeudi, dix-septième jour avant celui du scrutin, de 14 à 16 heures, au président du bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles.
Ce bureau fait office de bureau central pour les trois circonscriptions électorales. »;
2º à l'alinéa 5, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:
« L'avis indique également les lieu, jour et heure auxquels le président du bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles recevra les déclarations de groupement pour la Chambre des représentants. ». »
Justification
L'auteur du présent amendement sont, par principe, partisan de la création de pools de voix, comme exposé à l'amendement nº 13. Mais si le principe du pool de voix n'est pas retenu, il faudra à tout le moins maintenir le système de l'apparentement en ce qui concerne les circonscriptions électorales de Bruxelles, du Brabant flamand et du Brabant wallon, comme le prévoyaient les anciennes propositions de scission de la majorité et de l'opposition.
Nº 20 DE M. LAEREMANS
Art. 7/1 (nouveau)
Insérer un article 7/1 rédigé comme suit:
« Art. 7/1. Dans l'article 116, § 2, du même Code, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont chaque fois remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ». »
Justification
Voir la justification de l'amendement no 15.
Nº 21 DE M. LAEREMANS
Art. 9
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement no 16.
Nº 22 DE M. LAEREMANS
Art. 10
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 10. Dans l'article 128 du même Code, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifié par les lois des 18 décembre 1998, 13 décembre 2002 et 19 février 2003, partiellement annulé par l'arrêt nº 73/2003 du 26 mai 2003 de la Cour constitutionnelle et modifié par la loi du 13 février 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1º au paragraphe 2, alinéas 4 et 5, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont chaque fois remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles »;
2º le paragraphe 5 est abrogé. »
Justification
Voir la justification des amendements nos 15 et 16.
Nº 23 DE M. LAEREMANS
Art. 11
Remplacer les mots « alinéa 5 » par les mots « alinéas 5 et 7 ».
Justification
Voir la justification de l'amendement no 15.
Nº 24 DE M. LAEREMANS
Art. 12
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 12. L'article 132 du même Code, modifié par la loi du 5 juillet 1976, par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, par l'arrêté royal du 5 avril 1994 et par la loi du 13 décembre 2002 et annulé en partie par l'arrêt nº 73/2003 du 26 mai 2003 de la Cour constitutionnelle, est remplacé par la disposition suivante:
« Article 132. Lors des élections pour le renouvellement de la Chambre des représentants, les candidats d'une liste de la circonscription électorale de Bruxelles peuvent, avec l'assentiment des personnes qui les ont présentés, déclarer former groupe, au point de vue de la répartition des sièges, avec les candidats, nominativement désignés, d'une liste, soit de la province du Brabant wallon, soit de la province du Brabant flamand.
Compte tenu de cette possibilité, la répartition des sièges entre ces trois circonscriptions électorales s'opère conformément aux dispositions du chapitre VI. ». »
Justification
Voir la justification de l'amendement no 19.
Nº 25 DE M. LAEREMANS
Art. 12/1 (nouveau)
Insérer un article 12/1 rédigé comme suit:
« Art. 12/1. L'article 133 du même Code, modifié par les lois du 17 mars 1958, du 16 juillet 1993 et du 13 décembre 2002, est abrogé.
Justification
Voir la justification de l'amendement no 19.
Nº 26 DE M. LAEREMANS
Art. 12/2 (nouveau)
Insérer un article 12/2 rédigé comme suit:
« Art. 12/2. À l'article 134 du même Code, remplacé par la loi du 17 mai 1949 et modifié par la loi du 30 juillet 1991, par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, par l'arrêté royal du 5 avril 1994 et par la loi du 13 décembre 2002, les modifications suivantes sont apportées:
1º l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
« Les déclarations de groupement de listes de candidats et d'acceptation de groupement de listes peuvent être faites dans un même acte. »;
2º aux alinéas 4 et 5, les mots « bureau central provincial » sont remplacés à chaque fois par les mots « bureau central visé à l'article 115 ». »
Justification
Voir la justification de l'amendement no 19.
Nº 27 DE M. LAEREMANS
Art. 12/3 (nouveau)
Insérer un article 12/3 rédigé comme suit:
« Art. 12/3. À l'article 135 du même Code, modifié par la loi du 17 mai 1949 et par l'arrêté royal du 5 avril 1994, les mots « bureau central provincial » sont remplacés par les mots « bureau central visé à l'article 115 ». »
Justification
Voir la justification de l'amendement no 19.
Nº 28 DE M. LAEREMANS
Art. 12/4 (nouveau)
Insérer un article 12/4 rédigé comme suit:
« Art. 12/4. À l'article 136, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 17 mars 1958, les mots « bureau central provincial » sont remplacés par les mots « bureau central visé à l'article 115 ». »
Justification
Voir la justification de l'amendement no 19.
Nº 29 DE M. LAEREMANS
Art. 12/5 (nouveau)
Insérer un article 12/5 rédigé comme suit:
« Art. 12/5. À l'article 137 du même Code, modifié par la loi du 13 décembre 2002 et partiellement annulé par l'arrêt nº 73/2003 du 26 mai 2003 de la Cour constitutionnelle, les mots « bureau principal du chef-lieu de la province » sont remplacés par les mots « bureau central visé à l'article 115 ». »
Justification
Voir la justification de l'amendement no 19.
Nº 30 DE M. LAEREMANS
Art. 13
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement no 16.
Nº 31 DE M. LAEREMANS
(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 30)
Art. 13
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 13. Dans l'article 156, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ». »
Justification
Voir la justification des amendements nos 15 et 16.
Nº 32 DE M. LAEREMANS
Art. 14
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement no 16.
Nº 33 DE M. LAEREMANS
Art. 15
Dans l'intitulé proposé, supprimer les mots « pour l'élection du Sénat et ».
Justification
L'auteur du présent amendement étant par principe partisan de la suppression du Sénat, la référence à ce dernier peut être omise.
Nº 34 DE M. LAEREMANS
Art. 15/1 (nouveau)
Insérer un article 15/1 rédigé comme suit:
« Art. 15/1. Dans l'article 161bis, alinéas 2 et 3, du même Code, inséré par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et remplacé par la loi du 13 février 2007, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont chaque fois remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ». »
Justification
Voir la justification de l'amendement no 15.
Nº 35 DE M. LAEREMANS
Art. 16
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 16. L'article 165bis, 1º, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2002 et annulé en partie par l'arrêt nº 73/2003 du 26 mai 2003 de la Cour constitutionnelle, est rétabli dans la rédaction suivante:
« Art. 165bis. Sont seules admises à la répartition directe des sièges, à l'exception de ce que prévoit l'article 168bis pour la circonscription électorale de Bruxelles:
1º pour l'élection de la Chambre des représentants, les listes qui ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés dans la circonscription électorale; ». »
Justification
Voir la justification de l'amendement no 13.
Nº 36 DE M. LAEREMANS
Art. 17/1 (nouveau)
Insérer un article 17/1 rédigé comme suit:
« Art. 17/1. L'intitulé du chapitre Vbis du même Code est remplacé par ce qui suit: « De la répartition des sièges pour l'élection de la Chambre des représentants dans la circonscription électorale de Bruxelles ».
Justification
Le présent amendement doit être lu conjointement avec l'amendement nº 13 concernant les pools de voix dans la circonscription électorale de Bruxelles.
Nº 37 DE M. LAEREMANS
Art. 18
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 18. L'article 169, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante:
« Le procès-verbal de ces opérations est immédiatement envoyé au président du bureau central visé à l'article 115; seules les autres pièces mentionnées à l'article 177 sont envoyées au greffier de la Chambre des représentants. » »
Justification
Voir la justification de l'amendement no 19.
Nº 38 DE M. LAEREMANS
Art. 18/1 (nouveau)
Insérer un article 18/1 rédigé comme suit:
« Art. 18/1. À l'article 170 du même Code, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifié par les lois des 30 décembre 1993 et 5 avril 1995, les modifications suivantes sont apportées:
1º dans l'alinéa 1er, les mots « bureau central provincial » sont remplacés par les mots « bureau central visé à l'article 115 »;
2º dans l'alinéa 2, les mots « l'ensemble de la province » sont remplacés par les mots « l'ensemble des circonscriptions formant groupe »;
3º l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: « Il admet à cette répartition complémentaire tous les groupes de listes, pour autant qu'ils aient obtenu dans l'une des circonscriptions électorales concernées par le groupement de listes en question au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés. Il admet également à cette répartition complémentaire tous les groupes de listes ou listes isolées, pour autant qu'ils aient obtenu le nombre de voix prévu à l'article 165, 1º. ». »
Justification
Voir la justification de l'amendement no 19.
Nº 39 DE M. LAEREMANS
Art. 18/2 (nouveau)
Insérer un article 18/2 rédigé comme suit:
« Art. 18/2. À l'article 171 du même Code, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifié par les lois des 27 décembre 2000 et 13 décembre 2002, les mots « bureau central provincial » sont chaque fois remplacés par les mots « bureau central visé à l'article 115 ». »
Justification
Voir la justification de l'amendement no 19.
Nº 40 DE M. LAEREMANS
Art. 19
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 19. À l'article 175 du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées:
1º dans l'alinéa 1er, les mots « Le bureau central provincial ou le bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « Le bureau principal de la circonscription électorale »;
2º l'alinéa 2 est abrogé. »
Justification
L'auteur du présent amendement étant par principe partisan de la suppression du Sénat, la référence à ce dernier peut être omise.
Nº 41 DE M. LAEREMANS
(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 40)
Art. 19
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 19. L'article 175, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante:
« Le bureau central visé à l'article 115 désigne, en cas de groupement de listes prévu à l'article 132, les élus pour la Chambre des représentants conformément aux articles 172 et 173. À cet égard, il n'est tenu compte, lors de la désignation des élus, que du résultat obtenu par la liste et par les candidats dans la circonscription électorale où les sièges revenant à la liste ont été obtenus. » »
Justification
Voir la justification de l'amendement no 19.
Nº 42 DE M. LAEREMANS
(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 40)
Art. 19
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 19. À l'article 175 du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées:
1º l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
« Le bureau central visé à l'article 115 désigne, en cas de groupement de liste prévu à l'article 132, les élus pour la Chambre des représentants conformément aux articles 172 et 173. À cet égard, il n'est tenu compte, lors de la désignation des élus, que du résultat obtenu par la liste et par les candidats dans la circonscription électorale où les sièges revenant à la liste ont été obtenus. »;
2º l'alinéa 2 est abrogé. »
Justification
Voir la justification des amendements nos 19 et 40.
Nº 43 DE M. LAEREMANS
Art. 22
À l'article 180septies, § 5, alinéa 4, proposé, du Code électoral, supprimer la deuxième phrase.
Justification
Voir la justification de l'amendement no 16.
Nº 44 DE M. LAEREMANS
Art. 23
Supprimer cet article.
Justification
Toute solution durable doit être inspirée par la nécessité de respecter les limites des régions linguistiques, des régions et des provinces. À défaut, les communautés du pays ne seraient pas traitées sur un pied d'égalité. Les six communes de la périphérie faisant partie intégrante de la Région flamande et de la province du Brabant flamand, il n'y a pas lieu de prévoir un régime distinct pour ces communes. Il n'y a dès lors pas davantage lieu de concevoir un modèle spécifique de bulletin de vote pour les six communes de la périphérie où l'on utilisera en effet le même modèle que dans le reste de la circonscription électorale du Brabant flamand.
Nº 45 DE M. LAEREMANS
Art. 23/1 (nouveau)
Insérer un article 23/1 rédigé comme suit:
« Art. 23/1. Dans le modèle de bulletin de vote II g) annexé au Code électoral, remplacé par la loi du 13 février 2007, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ». »
Justification
Voir la justification de l'amendement no 15.
Nº 46 DE M. LAEREMANS
Art. 26
Supprimer le 2º.
Justification
Voir la justification de l'amendement no 16.
Nº 47 DE M. LAEREMANS
Art. 29
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 29. Dans l'article 23, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les mots « de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « de la circonscription électorale de Bruxelles ». »
Justification
Voir la justification de l'amendement no 16.
Nº 48 DE M. LAEREMANS
Art. 30
Supprimer le 2º.
Justification
Voir la justification de l'amendement no 16.
Nº 49 DE M. LAEREMANS
Art. 32
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement no 16.
Nº 50 DE M. LAEREMANS
Art. 33
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 33. Dans l'article 34 de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et par la loi du 26 juin 2000, les modifications suivantes sont apportées:
1º à l'alinéa 1er, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles »;
2º l'alinéa 4 est abrogé. »
Justification
Voir la justification de l'amendement no 16.
Nº 51 DE M. LAEREMANS
Art. 34
Supprimer le 2º.
Justification
Voir la justification de l'amendement no 16.
Nº 52 DE M. LAEREMANS
Art. 36
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement no 16.
| Bart LAEREMANS. |
Nº 53 DE M. PIETERS ET CONSORTS
Art. 4
Supprimer cet article.
Jusitfication
Le présent amendement ne s'applique qu'à titre subsidiaire, et ce pour autant que le remplacement de toute la proposition de loi nº 5-1560/1 par les propositions de loi nos 5-438/1 et 5-439/1 ne soit pas voté.
Avec la proposition de loi n° 5-1560/1, les partis de la majorité (PS, CD&V, openVLD, sp.a, cdH, MR) ainsi qu'Ecolo et Groen opèrent une scission déséquilibrée de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
Alors que la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pourrait être scindée à l'aide d'une courte proposition de loi, les huit partis ont déposé pas moins de seize textes au Parlement : une proposition pour scinder BHV, neuf propositions pour modifier d'autres lois et encore six autres propositions pour bétonner des éléments dans la Constitution et dans des lois spéciales.
La proposition de loi nº 5-1560/1 à l'examen contient déjà elle-même toute une série de compensations pour les francophones: un double bulletin de vote, un nouveau canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, etc. En outre, Bruxelles obtient un chèque en blanc et un système de cooptation particulier est prévu pour le Sénat. La possibilité de groupements de listes à Bruxelles est supprimée, en sorte qu'il est désormais impossible pour des Flamands de Bruxelles d'être élus directement à la Chambre. À cela viennent s'ajouter les compensations concoctées en faveur des francophones dans le cadre de la réforme de l'arrondissement judiciaire de BHV, la communauté métropolitaine, les procédures devant l'assemblée générale du Conseil d'État, la procédure unique de nomination des bourgmestres dans la périphérie, etc.
La Cour constitutionnelle a dénoncé la discrimination en 2003 et a ordonné une modification législative. Les huit partis choisissent non seulement de modifier la loi, mais aussi de bétonner le nouveau régime dans la Constitution. Le régime mis en place est ainsi soustrait désormais au contrôle de la Cour constitutionnelle. Dès lors, tout porte à croire que la vraie raison de ce bétonnage est de définir un régime discriminatoire, en rendant par ailleurs impossible tout contrôle judiciaire. Se pose en outre la question de savoir quels intérêts des néerlandophones sont ancrés dans le texte.
Le présent amendement vise en particulier à supprimer la création d'un nouveau canton électoral de Rhode-Saint-Genèse. Les huit partis concernés laissent entendre que la création d'un tel canton serait absolument nécessaire pour des raisons pratiques, ce qui n'est absolument pas le cas.
Nº 54 DE M. PIETERS ET CONSORTS
Art. 6
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 53.
Nº 55 DE M. PIETERS ET CONSORTS
Art. 9
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 53.
Nº 56 DE M. PIETERS ET CONSORTS
Art. 10
Au 3º de cet article, supprimer les alinéas 2 et 3 proposés.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 53.
Nº 57 DE M. PIETERS ET CONSORTS
Art. 13
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 53.
Nº 58 DE M. PIETERS ET CONSORTS
Art. 24
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 24. Dans l'article 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les modifications suivantes sont apportées:
1º le § 1er est libellé comme suit: « La région de langue néerlandaise comprend les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Brabant flamand et de Limbourg. »
2º le § 2 est supprimé. »
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 53.
Nº 59 DE M. PIETERS ET CONSORTS
Art. 26
Supprimer le 2º.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 53.
Nº 60 DE M. PIETERS ET CONSORTS
Art. 29
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 53.
Nº 61 DE M. PIETERS ET CONSORTS
Art. 32
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 53.
Nº 62 DE M. PIETERS ET CONSORTS
Art. 34
Supprimer le 2º.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 53.
| Danny PIETERS. | |
| Karl VANLOUWE. | |
| Huub BROERS. |