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(Pour le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 5-1711/4.)
Mme la présidente. - La parole est à M. Laaouej pour un rapport oral.
M. Ahmed Laaouej (PS), rapporteur. - Je me réjouis de l'évolution positive de ce dossier, dont nous connaissons tous la complexité.
Je tiens à remercier différentes personnes qui sont intervenues dans l'élaboration de cette proposition de résolution qui vise en fait à essayer de résoudre les difficultés juridico-administratives que rencontrent un grand nombre de personnes ayant eu, à un moment donné, une vie professionnelle en Allemagne. Je pense à mon collège, M. Siquet, qui, par sa pugnacité, a mené à bien ce dossier, à tous les membres de la commission FINECO et en particulier son président, M. Ludo Sannen, qui a permis la poursuite de l'approfondissement de cette question et, enfin, à M. le vice-premier ministre Vanackere et toute son équipe qui nous ont apporté tout le support technique nécessaire.
À la lumière du résultat des travaux du groupe de travail, cette résolution nous permettra d'avancer dans l'affinement de l'important problème permanent que constitue la situation fiscale des travailleurs transfrontaliers.
M. Louis Siquet (PS). - Je remercie le rapporteur pour son élégance et la qualité de son travail.
Je suis très heureux. En effet, pendant un an, le groupe de travail a examiné la convention préventive avec l'Allemagne visant à éviter la double imposition et à activer l'accord de coopération administrative et juridique. La présente proposition de résolution, adoptée à l'unanimité en commission des Finances et des Affaires économiques, constitue une avancée. Une année durant, on a sensibilisé les travailleurs frontaliers pensionnés qui n'ont plus de porte-parole et qui se sentent très seuls en ce moment.
Le problème posé par l'imposition allemande touche environ 45 000 Belges : 6 000 Flamands de la province du Limbourg, 9 000 francophones de la province de Liège, 12 000 germanophones, 10 800 ouvriers forcés au travail et 9 000 membres de la famille de nos militaires de carrière qui étaient casernés dans notre dixième province en République fédérale allemande durant cinquante ans. Après les accords avec les Pays-Bas, la France et le Luxembourg, ce nombre risque d'atteindre les 400 000 selon mes estimations. Le problème est en effet le même.
De nombreuses conventions ont été signées entre la Belgique et ses pays voisins en vue d'éviter la double imposition et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique en matière d'impôt sur les revenus. En Belgique, on s'est laissé surprendre par les Allemands qui, depuis 2005, demandent aux bénéficiaires d'une rente allemande de compléter une déclaration fiscale. Pour l'Allemagne, ces derniers seraient environ trois millions à travers le monde. Nous nous sommes laissé surprendre parce que nous nous trouvions en pleine crise gouvernementale.
Les premières déclarations fiscales allemandes transmises aux Belges étaient rédigées en langue allemande. Personne ne savait de quoi il s'agissait. Aucune administration n'était informée et 90% des gens ont jeté cette déclaration à la poubelle. Lorsque les décisions d'imposition de taxation d'office sont arrivées chez les intéressés, les téléphones ont commencé à fonctionner. Les secrétariats des maisons de repos, les CPAS, les associations patriotiques, le consulat général d'Allemagne à Liège, les consuls honoraires et bien d'autres encore ont demandé des explications et personne n'était au courant d'un statut favorable permettant d'éviter cette imposition.
Très vite, nous avons commencé à nous organiser. Aujourd'hui, nous pouvons dire que nous étions les seuls à agir au début. Les travailleurs forcés ont réussi à se faire entendre grâce à la presse. Ils estimaient que leur rente allemande de travailleur forcé devait être considérée comme un dommage de guerre et n'était dès lors pas imposable.
Une solution a toutefois été trouvée. Tous se voyaient confrontés à une dette fiscale de 800 à 2 500 euros pour les cinq années pour lesquelles ils étaient imposés. J'ai fait le tour des bureaux du contrôle des finances dans la région germanophone. J'avais en effet besoin d'une signature sur un formulaire de demande du statut favorable pour être exempté de l'imposition en Allemagne. En ma présence, on a téléphoné à la centrale à Bruxelles pour apprendre qu'on n'y était au courant de rien, qu'il fallait signer et photocopier le formulaire et que le contrôle s'effectuerait plus tard. On a pu négocier quelques faveurs avec l'administration fiscale de Neubrandenburg. Je pense notamment à celle relative au quotient conjugal tel qu'il est appliqué sur les extraits de rôle. Très vite, j'ai en effet appris que les contrats de mariage jouaient un rôle très important, non pour l'imposition belge mais pour l'imposition allemande.
Il faut savoir qu'en Allemagne, contrairement en Belgique, il n'existe qu'une imposition individuelle. En Belgique, s'il n'est pas mentionné dans la déclaration fiscale, le contrat de mariage n'influence en rien l'imposition belge mais, en Allemagne, il peut faire passer du statut favorable à une imposition d'office sans réduction de 25% de la rente allemande.
Je n'entrerai pas dans les détails que vous trouverez dans les rapports du groupe de travail, je voudrais toutefois insister sur l'importance d'une prise de conscience de la nécessité de trouver une solution pour une imposition correcte, pour une information des administrations fiscales régionales et des pensionnés transfrontaliers sur l'exercice de leurs droits fiscaux dans un pays tiers et, en particulier, leur droit à un régime de fiscalité illimitée en droit allemand.
Les conventions exigent le respect du principe de non-discrimination et de l'égalité de traitement des travailleurs se déplaçant sur le territoire de l'Union européenne. Il faut aussi respecter les droits ouverts par les cotisations sociales transfrontalières.
Cela fait longtemps que je me suis engagé pour défendre les travailleurs transfrontaliers et leurs droits. Je ne manquerai pas de poursuivre mon action. Je serai attentif à ce qui se fera durant les prochaines semaines.
Je ne manquerai pas d'intervenir après les vacances pour vérifier l'existence de preuves justificatives d'une bonne collaboration bilatérale et pour évaluer les propositions d'amélioration de la coordination administrative et juridique.
Il est de mon rôle de suivre le développement de ce dossier.
Madame la présidente, j'espère que vous ferez parvenir le rapport au ministre.
Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). - Ik wil collega Siquet heel erg bedanken voor zijn inspanningen rond deze problematiek. Dankzij zijn volharding en inzet in de werkgroep is iedereen zich bewust van de negatieve impact die de nieuwe fiscale wetgeving in onze buurlanden en in het bijzonder in Duitsland heeft voor gepensioneerde grensarbeiders. De resolutie onderstreept de problemen en spoort de regering aan tot verder overleg met de buurlanden en in het bijzonder met Duitsland.
Tijdens de bespreking van de resolutie heeft de minister verklaard dat hij momenteel overleg pleegt met zijn Duitse collega. Verder verwees hij ook terecht naar de informatie die al op de website van de FOD Financiën ter beschikking staat. Het is praktische informatie die de betrokken burgers concreet vooruit helpt. Ik hoop dan ook dat de regering de zaak ter harte neemt en de Duitse regering kan overtuigen om tot een eenvoudige en correcte oplossing te komen.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution.