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M. Hassan Bousetta (PS), rapporteur. - La proposition de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative. Elle a été déposée au Sénat le 23 septembre 2010, prise en considération le 12 octobre 2010 et envoyée à la commission de la Justice.
L'auteur de la proposition de loi, Mme Defraigne, a rappelé dans son exposé introductif que le texte avait déjà été déposé sous la législature précédente et avait fait l'objet de discussions qui n'avaient malheureusement pas pu aboutir.
Le texte proposé s'inspire des « Dialogues de la justice » menés par MM. de Leval et Erdman, qui ont fait état de ce qu'un nombre de procédures judiciaires sont introduites aux seules fins d'obtenir une interruption de la prescription. En pratique, cela implique la signification de citations et donc, outre des frais de justice à payer par le justiciable, des inscriptions au rôle, ce qui surcharge les tribunaux.
La proposition vise donc à ouvrir la possibilité de recourir à l'intervention de l'avocat, ce qui permet de désengorger les tribunaux et de rendre la justice plus accessible et moins coûteuse. En l'espèce, la mise en demeure de l'avocat deviendrait, moyennant le respect de certaines conditions, un acte particulier interruptif de la prescription initié par un professionnel de la justice. Pour atteindre cet objectif, Mme Defraigne propose de modifier l'article 2244 du Code civil. Il s'agit d'une cause d'interruption et non de suspension de la prescription. Par conséquent, elle doit intervenir dans le délai initial de la prescription.
La commission a procédé à des auditions. Elle a analysé l'opportunité de conférer un effet interruptif, plutôt que suspensif ; elle a aussi évoqué l'idée d'une prolongation du délai de prescription.
La commission s'est préoccupée de l'équilibre entre les parties, pour éviter que cette procédure simplifiée ne favorise pas que le seul créancier. Elle s'est également penchée sur le caractère formel de l'acte : faut-il une lettre recommandée, éventuellement un accusé de réception ?
La commission a examiné la fixation du début du délai, ainsi que les aspects pratiques : l'identification des débiteurs, l'exactitude des données, notamment relatives à leur adresse, le coût de la lettre d'avocat, etc.
Après réception de l'avis du Conseil d'État, la commission a poursuivi ses discussions et elle est arrivée à la proposition qui nous est soumise.
Je la résume en quelques points.
Premièrement, la lettre de mise en demeure de l'avocat aura bien un caractère interruptif de la prescription et non un effet suspensif.
Deuxièmement, l'interruption de la prescription se réalise au moment de l'expédition de la mise en demeure, lequel est déterminé de façon objective car c'est l'expéditeur qui est concerné par la prise de cours effective de l'interruption.
Troisièmement, la protection des intérêts légitimes du destinataire de la lettre, débiteur de l'obligation, ne nécessite pas une disposition particulière dans le cadre de la présente proposition.
Quatrièmement, le nouveau délai associé à l'effet interruptif octroyé au courrier de mise en demeure signé par un avocat est d'une durée d'un an et ce, par dérogation au principe général de l'interruption de la prescription qui fait courir un nouveau délai d'une durée égale au délai initial.
Cinquièmement, l'effet interruptif de la prescription associé à l'envoi de la lettre de mise en demeure signée par un avocat ne peut en tout état de cause avoir pour effet d'aboutir à une prescription de l'action avant l'échéance du délai initial de prescription.
L'ensemble de la proposition de loi amendée a été adopté par huit voix pour, une voix contre et une abstention.
Lors des déclarations de vote, Mme Khattabi a fait valoir que l'on ne tenait pas suffisamment compte de l'intérêt du justiciable. Mme Taelman a évoqué l'idée de la nécessité d'une évaluation de cette proposition et d'une extension éventuelle à d'autres catégories de professions juridiques. M. Torfs, Mme Defraigne et M. Swennen se sont ralliés à cette idée.
Pour le surplus, je renvoie au rapport écrit.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je voudrais féliciter le rapporteur pour la précision de son rapport qui sera certainement utile pour l'évaluation annoncée. Je me réjouis évidemment de l'aboutissement et du vote de cette proposition de loi en commission. Elle est vraiment le fruit d'une coordination entre nos ordres flamand et francophone. Initialement, en effet, il y avait une hésitation entre « effet interruptif » et « effet suspensif » de la prescription, et je pense que l'on a tranché à bon escient pour « effet interruptif ».
Le justiciable sera le grand gagnant car il évitera des frais d'huissier. Dans la pratique, en effet, l'avocat examinera la situation et, après consultation, il pourra décider que la lettre de mise en demeure est suffisante. On évitera ainsi une procédure, laquelle engendre des frais d'huissier et contribue à l'engorgement des tribunaux. Cette interruption du délai d'un an donne en tout cas un espace de négociation qui permettra le cas échéant de trouver une solution amiable.
Si l'affaire se règle en quelques courriers, ce sont autant d'échanges de conclusions et de plaidoiries coûteuses qui seront évitées.
Nous sommes d'accord pour une évaluation de cette loi, mais je pense vraiment qu'elle sera utile et qu'elle contribuera à réduire l'arriéré judiciaire.
Je remercie en tout cas les uns et les autres de leur bonne collaboration en commission de la Justice. Ils ont apporté leur pierre à l'édifice et à cette construction juridique.
Mevrouw Inge Faes (N-VA). - Ik herhaal hier kort de argumenten die ik ook in de commissie heb naar voren gebracht en die duidelijk maken waarom onze fractie tegen het voorstel zal stemmen.
De eerste reden is de terminologie. We hebben in de commissie lang gediscussieerd over het begrip `verjaringsstuitende werking van de termijn'. Een stuiting van termijn betekent dat een tweede termijn begint te lopen. In dit geval is dat niet zo. Dat zal voor verwarring zorgen. Collega Torfs heeft geprobeerd een verlenging van de termijn voor te stellen, maar zelfs dat is niet aanvaard.
De belangrijkste reden om tegen te stemmen is dat in hetzelfde soort van zaken een onderscheid wordt gemaakt tussen personen die wel een advocaat raadplegen en personen die dat niet doen. In ons rechtssysteem is het nog altijd niet verplicht om met een advocaat naar een rechtbank te gaan. De rechtbank zal dus geconfronteerd worden met gelijklopende zaken, waarbij in sommige zaken wel een verlenging met een jaar mogelijk zal zijn en in andere zaken niet. Volgens onze fractie wordt die ongelijkheid nergens verantwoord.
Ik heb in de commissie ervoor gepleit om het systeem om te draaien en een stuitende werking te verlenen aan de brieven die de gerechtsdeurwaarders momenteel versturen. Eén van de argumenten tegen dat voorstel was de te hoge prijs van de deurwaardersbrieven. Daaraan kan echter iets gedaan worden. Het argument dat het bij advocaten goedkoper zal zijn, heeft mij niet overtuigd. Mensen zullen sneller bij een deurwaarder langsgaan voor de invordering van een schuld dan bij een advocaat. Daarom zullen wij tegen stemmen.
M. Philippe Mahoux (PS). - Mon groupe soutiendra cette proposition qui a reçu l'accord de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Ordre des barreaux néerlandophones.
Pour nous, le soutien à cette proposition est fonction du bénéfice que le justiciable va en retirer. D'après la proposition, la lettre de mise en demeure adressée par un avocat coûtera moins cher que la démarche effectuée par un huissier. Cette solution doit évidemment être évaluée. Il ne faudrait pas que cette lettre de mise en demeure coûte finalement plus cher que l'intervention d'un huissier.
Nous voterons en faveur de ce texte, mais nous souhaitons qu'il y ait une évaluation du coût pour le justiciable.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je voudrais insister sur ce qui se passe dans la pratique.
Pour que l'affaire puisse rester valide, une citation est lancée lorsqu'on arrive pratiquement à l'expiration du délai de prescription. Cette citation peut effectivement se faire sans avocat. L'huissier peut la lancer mais, la plupart du temps, étant donné une certaine complexité de la cause, il faut quand même recueillir un conseil juridique.
Dans 90% des cas, le travail est fait, la citation ou la mise en demeure est préparée et, par conséquent, l'huissier intervient de toute façon à un moment donné. Si on se prive d'un avocat lorsque la procédure est enclenchée et que l'on a fait des frais d'huissier et des inscriptions au rôle, il faut quand même un avocat pour se rendre à l'audience et gérer la suite de l'affaire. Ce que l'on essaie de faire ici, c'est supprimer cette obligation de passer par la case « procédure », c'est régler les choses en amont, avoir un délai supplémentaire.
Ce qui fait la plus-value de cette lettre d'avocat, c'est de tenir compte véritablement de ce qui se passe dans la pratique et donc d'éviter cette case procédure. Mais, comme je l'ai dit, nous évaluerons la situation.
De heer Rik Torfs (CD&V). - Zoals we hebben verklaard bij de eindstemming is het voor onze fractie heel belangrijk dat er een evaluatie komt. Die evaluatie slaat uiteraard op de financiële consequenties. Het kan niet zijn dat deze regeling duurder wordt dan de vorige.
We moeten in de evaluatie ook nagaan of de ingebrekestelling per brief niet moet worden uitgebreid naar andere juridische beroepscategorieën. Ook andere categorieën komen immers in aanmerking. Wij zijn geen agenten van de advocatenlobby, maar mogen alleen het algemeen belang voor ogen houden.
M. Philippe Mahoux (PS). - Il ne faudrait pas que la valeur supplémentaire d'interruption résultant de la proposition de loi se traduise par une valeur financière supplémentaire. Voilà le problème. Pour nous, c'est cet élément qui doit être pris en compte lors de l'évaluation mais, je le répète, nous soutenons cette proposition de loi et nous la voterons.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je répète que ni les huissiers ni les notaires n'ont le droit d'ester en justice.
Mevrouw Inge Faes (N-VA). - Het is vreemd dat men wetten maakt en vervolgens zegt dat men ze na een bepaalde termijn zal evalueren. Eigenlijk moet die evaluatie er voor het wetgevend werk komen en niet erna.
-La discussion générale est close.