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De voorzitster. - Het woord is aan de heer du Bus de Warnaffe voor een mondeling verslag.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH), corapporteur. Je présente ce rapport en mon nom et en celui de Mme Temmerman.
Lors de son exposé introductif, M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre des Pensions, indique que le projet de loi à l'examen constitue le deuxième volet des mesures transitoires prises dans le cadre de la récente réforme des pensions des travailleurs salariés.
Ce projet concerne deux points importants.
Premièrement, le droit à la pension de retraite anticipée est garanti.
La deuxième grande mesure transitoire vise à défendre les intérêts des personnes qui étaient relativement proches de la retraite anticipée, mais que la réforme récente des pensions oblige subitement à travailler encore quelques années. La mesure transitoire prévoit d'autoriser les personnes nées avant le 1er janvier 1956 et dont la carrière atteint au moins 32 ans à prendre leur pension anticipée, mais deux ans plus tard qu'en vertu de la réglementation actuelle.
Le projet de loi comprend trois autres points.
Il prévoit tout d'abord une évaluation annuelle du régime spécial de pension applicable aux journalistes professionnels, qui avait été abrogé initialement par la loi du 28 décembre 2011. Mais il est apparu entre-temps que ce régime n'était pas déficitaire et il a donc été décidé de le maintenir pour les années à venir. C'est pourquoi on propose aujourd'hui d'évaluer ce régime chaque année et de le modifier, si nécessaire.
Deuxièmement, une série de précisions sont apportées en ce qui concerne les périodes assimilées. La principale clarification porte sur la prépension, que l'on désigne désormais par l'expression « régime de chômage avec complément d'entreprise ».
Enfin, le projet de loi prévoit de prolonger jusqu'au 30 septembre 2012 le délai d'adoption des deux arrêtés royaux en préparation, à savoir l'arrêté royal relatif aux mesures transitoires pour l'aviation civile et l'arrêté royal visant à adapter le régime relatif aux périodes assimilées.
Lors de la discussion, M. Claes a estimé que les mesures transitoires proposées en matière de retraite anticipée étaient de bonnes mesures. Elles sont le fruit de la concertation qui a eu lieu avec les partenaires sociaux. La paix sociale s'en trouve ainsi préservée, ce qui est loin d'être le cas dans d'autres pays.
M. Claes se réjouit également du fait que les personnes nées un mois de décembre relèveront dorénavant du même régime que les personnes nées un autre mois de la même année. M. Claes renvoie à son intervention en la matière lors du débat qui a eu lieu au sujet de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. Si le ministre avait pris le Sénat un peu plus au sérieux en décembre 2011, cette disposition serait aujourd'hui superflue. À présent, heureusement, on rectifie les choses.
En ce qui concerne le régime spécial des journalistes professionnels, M. Claes constate que l'on fait aujourd'hui marche arrière.
Rien ne change, en revanche, dans la réglementation qui avait été élaborée à l'époque pour les mandataires communaux. L'intervenant avait pourtant relevé, dès le mois de décembre 2011, que le régime proposé pour les mandataires locaux prendrait cours le 1er janvier 2012 alors que, dans les communes, tous les mandats politiques exécutifs seront renouvelés le 1er janvier 2013, après les élections communales du 14 octobre 2012. Cela implique que la dernière période du mandat communal en cours relèvera du nouveau régime et non plus du régime qui lui était applicable au cours des années précédentes. C'est curieux. C'est pourquoi M. Claes plaide une nouvelle fois pour que l'on fixe l'entrée en vigueur du nouveau régime au 1er janvier 2013, lors du renouvellement des mandats exécutifs communaux, de la même manière que l'on ne procédera à l'adaptation du mode de calcul de la pension des parlementaires qu'après les prochaines élections législatives. Cette dernière mesure peut compter sur un consensus par-delà les clivages entre les partis.
Je me suis réjoui pour ma part que la concertation sociale sur la réforme des pensions ait été relancée et qu'elle ait permis d'aboutir à un résultat satisfaisant en ce qui concerne les mesures transitoires.
J'ai évoqué le régime spécial de pension applicable aux journalistes professionnels, qui est finalement maintenu, mais qui fera l'objet d'un contrôle annuel destiné à vérifier qu'il reste financièrement en équilibre. Peut-être serait-il possible de réaliser des projections financières sur plusieurs années ? Ce régime risque-t-il de devenir déficitaire et, le cas échéant, quels ajustements pourrait-on lui apporter ?
Mme Morreale rappelle que fin 2011, le ministre des Pensions est venu avec un projet très important de réforme des pensions.
Le pays venait alors de vivre une situation inédite avec 540 jours sans gouvernement, dans un contexte de crise bancaire et économique.
Elle souligne que la vitesse avec laquelle ce projet est passé a rompu avec une tradition bien ancrée dans notre pays, à laquelle son groupe reste très attaché, celle de la concertation sociale préalable. Elle a exprimé sa satisfaction de voir que le dialogue et la concertation ont permis de pallier des écueils qui sont rapidement apparus.
Mme Morreale soutiendra donc ce projet de loi de réparation qui atténue l'impact de la réforme, dans un souci de « justice sociale ». Ainsi, elle note que, si les axes sont maintenus, des mesures transitoires nécessaires et cohérentes sont prévues. Quant au principal mécanisme de solidarité du régime des pensions, celui des périodes assimilées, il ne pouvait être remis en cause, surtout pour des personnes qui sont dans des situations sociales particulières. La pénibilité de la charge de travail est un élément qui est pris en compte. Ainsi, la situation d'un ouvrier ayant fait les feux continus dans la sidérurgie toute sa carrière n'est pas identique à celle d'un employé de bureau. C'est un élément important qu'elle avait relevé lors de ses interventions, en commission des Affaires sociales, en décembre 2011 déjà.
Mme Thibaut se réjouit qu'on retrouve dans ce projet de loi la traduction de la quasi-totalité des accords intervenus avec les partenaires sociaux au niveau du secteur privé. Il s'agit donc d'un projet de loi positif, notamment parce qu'il clarifie certaines situations et prend mieux en compte certains cas particuliers, par exemple en ce qui concerne la prise de la pension anticipée ou le système de pension des journalistes.
Elle rappelle toutefois que certaines incertitudes importantes demeurent, essentiellement au niveau du calcul de l'assimilation de certaines périodes, puisqu'on attend toujours les textes légaux à ce sujet, lesquels se trouveront pour l'essentiel dans des arrêtés royaux. À cet égard, le présent projet retarde même le délai dans lequel le gouvernement peut légiférer sur le sujet. Par ailleurs, certaines précisions au niveau du secteur public manquent encore : le présent projet ne concerne en effet que le secteur privé.
Comme on s'y attendait, conclut-elle, ce texte ne remet pas en cause les orientations globales de la réforme des pensions. On peut donc toujours déplorer le fait que cette réforme ne s'accompagne pas d'une amélioration des conditions de travail tout au long de la vie, du nécessaire renforcement des dispositifs visant à concilier vie privée et vie professionnelle et de mesures visant à favoriser le maintien à l'emploi.
Dans sa réponse, le ministre Van Quickenborne confirme que la concertation sociale a été fructueuse et que le gouvernement est parvenu, avec les partenaires sociaux, à conclure des accords sociaux dans un délai raisonnable.
En ce qui concerne les pensions des mandataires exécutifs locaux, le ministre renvoie à la législation en préparation concernant les mesures transitoires dans le secteur public. Dans la plupart des cas, il a été tenu compte, dans le cadre de la réforme des pensions, des droits qui ont été constitués jusqu'à ce jour ; un calcul sera effectué au prorata. Le ministre pense qu'il est judicieux de procéder de la même façon pour les mandataires exécutifs locaux, eu égard au fait que pour ce groupe, le délai prend fin au 31 décembre 2012. Mais il est prématuré de prendre aujourd'hui des décisions définitives en la matière.
En ce qui concerne le régime spécial de pension applicable aux journalistes professionnels, le ministre indique que la santé financière du système dépendra du nombre de journalistes professionnels qui seront en activité au cours des prochaines années. Si leur nombre est suffisamment élevé et s'ils paient des cotisations dans le cadre de ce régime spécifique, il n'y aura alors aucun problème car on pourra payer les journalistes pensionnés.
Les simulations qui ont été réalisées montrent que si la masse salariale totale augmente de 1% chaque année, le système risque de devenir déficitaire en 2016. Si le nombre de journalistes augmente de 3%, le déficit surviendra seulement en 2025. Le gouvernement a fait le choix de maintenir le régime de pension spécial actuellement applicable aux journalistes professionnels, mais en l'assortissant d'un contrôle annuel et en réservant une place de choix à la concertation sociale. Tout dépendra de l'évolution du nombre de journalistes, dont le ministre espère qu'il augmentera, ce qui serait d'ailleurs une bonne chose pour les médias et pour la démocratie en général.
Le ministre reconnaît que la réforme des pensions de décembre 2011 ne s'est pas déroulée dans les meilleures conditions, mais souligne que toutes les mesures cadrent avec l'accord de gouvernement qui a vu le jour dans le contexte difficile que l'on sait.
Si l'on était parvenu à former le gouvernement en septembre 2011, on aurait pu, il est vrai, consacrer davantage de temps à la préparation de la réforme des pensions. Le fait est que la concertation sociale n'a pu avoir lieu qu'après l'adoption, par le parlement, de la première série de mesures, ce qui n'empêche pas qu'elle a été fructueuse et a abouti à des résultats positifs.
Le ministre indique qu'il tiendra aussi compte des observations formulées au sujet des périodes assimilées.
Enfin, il rappelle que le projet de loi relatif aux mesures transitoires pour les pensions du secteur public est en pleine préparation et qu'il sera tenu compte ici aussi de la situation des membres du personnel en fin de carrière. Il espère pouvoir déposer ce projet de loi à la rentrée parlementaire.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Le présent projet traduit les accords conclus avec les partenaires sociaux au sujet de certaines modalités de la réforme des pensions. Évidemment, nous nous en réjouissons.
Si la réforme des pensions initiée en décembre est nécessaire pour assurer l'avenir de notre système de sécurité sociale, l'adoption de mesures transitoires permet de donner à la réforme un caractère progressif et donc de tenir compte, notamment, de la situation des personnes qui, sous l'ancien régime, se trouvaient à la veille de la retraite anticipée. Ainsi, ces travailleurs ne devront pas attendre plus de deux ans pour pouvoir prendre leur retraite anticipée. C'est une mesure d'équité vis-à-vis des personnes qui avaient déjà établi un plan de sortie de l'activité professionnelle et dont le plan pouvait être contrarié par des dispositions nouvelles.
Nous tenons tout particulièrement à souligner la mesure prévoyant le maintien du droit à la retraite anticipée pour les personnes qui, à un moment donné, remplissent les conditions pour pouvoir prendre leur retraite anticipée mais qui font le choix de continuer à travailler.
Cette mesure contribuera ainsi à l'objectif général qui est d'accroître le taux d'emploi des travailleurs plus âgés. Ces dispositions transitoires permettent, sans mettre à mal la nécessaire réforme globale de notre système de pensions, de tenir compte de situations particulières qui pourraient être vécues comme une injustice. C'est la raison pour laquelle le groupe MR soutiendra ce projet.
M. Philippe Mahoux (PS). - Mon groupe soutiendra ces mesures transitoires qui apportent les corrections nécessaires au projet initial, sans toutefois remettre fondamentalement en question les objectifs de la réforme des pensions.
Je me permettrai d'insister sur la sagesse qui a fini par triompher concernant le maintien du système de la pension des journalistes professionnels. Les mesures qui établissaient des cotisations spécifiques dans le chef des employeurs et des journalistes assuraient en effet un équilibre financier au système. Je me réjouis aussi que le gouvernement ait prévu que l'équilibre de ces caisses soit contrôlé régulièrement de sorte que la dérogation au régime général participe bien de l'équilibre entre les avantages accordés aux journalistes professionnels au moment où ils accèdent à la retraite et les cotisations versées tout au long de la carrière à la fois dans les médias privés et publics par les employeurs et par les journalistes.
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