Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

19 JUILLET 2012

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Proposition de révision de l'article 71 de la Constitution

(Déposée par Mme Freya Piryns, MM. Bert Anciaux, Philippe Mahoux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée et Mme Christine Defraigne)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de révision de la Constitution doit être lue conjointement avec les autres propositions de révision des articles 43, 44, 46, 56, 57, 64, 67, 68, 69, 70, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 100, 119 et 167 de la Constitution, déposées concomitamment au Parlement (Doc. Sénat, n^os 5-1720/1; 5-1721/1; 5-1722/1; 5-1731/1; 5-1732/1; 5-1723/1; 5-1724/1; 5-1725/1; 5-1726/1; 5-1727/1; 5-1729/1; 5-1734/1; 5-1737/1; 5-1738/1; 1735/1; 5-1736/1; 5-1739/1; 5-1740/1; 5-1741/1; 5-1742/1; 5-1733/1; 5-1730/1; 5-1743/1). Les développements joints à la proposition de révision de l'article 43 (Doc. Sénat, nº 5-1720/1) donnent un aperçu de l'ensemble de la réforme du système bicaméral.

Conformément au point 4º de la disposition transitoire, ajoutée à l'article 195 de la Constitution lors de la révision de cet article du 29 mars 2012 (Moniteur belge du 6 avril 2012, éd. 2), l'article 71 de la Constitution est ouvert à révision.

1. Le montant de l'indemnité

La disposition relative à l'indemnité des sénateurs prévue par la Constitution est trop rigide. Dans la pratique, ce montant est fixé dans la dotation du Sénat. Cette disposition est par conséquent abrogée.

2. L'indemnité des sénateurs des entités fédérées

La présente proposition doit également être lue conjointement avec la proposition de loi spéciale qui modifiera l'article 31ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, déposée au Parlement simultanément avec la présente proposition de révision de la Constitution (Doc. Sénat, nº 5-1746/1).

Pour l'instant, l'indemnité des sénateurs de communauté est à charge de la dotation du Sénat. Cette indemnité équivaut à l'indemnité des sénateurs élus directement.

Conformément à l'article 31ter, § 1^er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité de membre d'un Parlement de communauté.

Cette disposition sera abrogée. L'indemnité de base des sénateurs des entités fédérées sera à charge des parlements de communauté et de région qui désignent les sénateurs.

3. L'indemnité des sénateurs cooptés

L'indemnité des sénateurs cooptés demeurera à charge de la dotation du Sénat et son montant exact sera fixé dans le règlement du Sénat.

Cette disposition entrera en vigueur le jour des élections des parlements de communauté et de région en 2014, comme l'ensemble de la réforme du Sénat.

PROPOSITION

Article unique

À l'article 71 de la Constitution, modifié par la révision du 25 mars 1996, les modifications suivantes sont apportées:

1º dans l'alinéa 2, les mots « ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an » sont abrogés;

2º entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, trois alinéas sont insérés, rédigés comme suit:

« L'indemnité des sénateurs visés à l'article 67, § 1^er, 1º à 4º, est déterminée par le Parlement de communauté ou de région qui les désigne. L'indemnité est à charge de ce Parlement.

L'indemnité du sénateur visé à l'article 67, § 1^er, 5º, correspond à l'indemnité des sénateurs visés à l'article 67, § 1^er, 3º, et est à charge du Parlement de la Communauté germanophone.

L'indemnité des sénateurs visés à l'article 67, § 1^er, 6º et 7º, est à charge de la dotation du Sénat. »;

3º l'article est complété par une disposition transitoire, rédigée comme suit:

« Disposition transitoire

L'insertion des alinéas 3 à 5 du présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des parlements de communauté et de région en 2014.

Jusqu'à cette date, les sénateurs ont droit à une indemnité de quatre mille francs par an. »

12 juillet 2012.