Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

9 JUILLET 2012

Projet de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MME TARGNION ET M. ANCIAUX

Voir le rapport nº 5-1673/3.