Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

17 JUILLET 2012

Proposition de résolution visant à garantir les droits des pensionnés transfrontaliers bénéficiant d'une pension de retraite allemande

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. LAAOUEJ ET CONSORTS

Au point 1 du dispositif, ajouter le mot « existante » entre les mots « information » et « des » et remplacer les mots « de l'obligation fiscale illimitée en droit allemand » par les mots « d'imposition le plus avantageux ».

Justification

L'ajout du mot « existante » vise à rendre compte de l'existence d'outils d'information déjà mis à la disposition des citoyens.

En outre, les termes « régime d'imposition le plus avantageux » sont jugés plus adéquats que les termes « régime de l'obligation fiscale illimitée en droit allemand ».

Nº 2 DE M. LAAOUEJ ET CONSORTS

Au point 2 du dispositif, supprimer les mots « qu'est le régime de la fiscalité illimitée » sont supprimés.

Justification

La référence au régime allemand de la fiscalité illimitée n'apporte pas de valeur ajoutée au point 2 du dispositif.

Nº 3 DE M. LAAOUEJ ET CONSORTS

Remplacer le point 3 du dispositif par ce qui suit:

« 3. De confier à l'administration fiscale belge la mission d'aider activement, en complément des efforts déjà entrepris, les contribuables belges à compléter les documents allemands nécessaires à l'obtention du régime d'imposition le plus avantageux. »

Justification

Cet amendement vise à souligner les efforts qui ont déjà été entrepris par le gouvernement en la matière.

En outre, les termes « régime d'imposition le plus avantageux » sont jugés plus adéquats que les termes « régime d'obligation fiscale illimitée ».

Nº 4 DE M. LAAOUEJ ET CONSORTS

Remplacer le point 4 du dispositif par ce qui suit :

« De vérifier dans quelle mesure la situation actuelle respecte le droit européen et notamment le principe de non-discrimination et de l'égalité de traitement pour les travailleurs se déplaçant sur le territoire de l'Union européenne ».

Justification

Cet amendement vise à élargir le champ d'analyse du respect au droit européen, sans le limiter à l'action de l'État allemand.

Nº 5 DE M. LAAOUEJ ET CONSORTS

Faire précéder le texte du point 5 du dispositif par la phrase suivante : « Dans la dynamique des contacts bilatéraux déjà existants entre les autorités belges et allemandes, ».

Justification

Cet amendement vise à faire état des contacts bilatéraux déjà existants entre les autorités belges et allemandes en la matière.