5-1706/1 | 5-1706/1 |
10 JUILLET 2012
Le 18 décembre 2008, le Sénat adoptait la proposition de résolution relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut.
Par cette résolution, le Sénat, constatait notamment:
« que l'enquête judiciaire sur cet assassinat n'a donné aucun résultat et que l'affaire fut finalement classée en 1972;
(...) que depuis cette enquête, des faits nouveaux et des révélations ont été rendus publics à plusieurs reprises;
(...) que l'absence de conclusion dans cette affaire empêche de lever une hypothèque qui pèse sur l'ensemble du monde politique et du monde judiciaire, et donc aussi sur notre société; »
En conséquence, le Sénat demandait au gouvernement:
« 1. de confier au Centre d'études et de documentation Guerre et Sociétés contemporaines la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut; cette étude scientifique a pour but de fournir une connaissance détaillée des faits et de leur contexte, alors même qu'ils concerneraient la période qui précède et celle qui suit l'attentat proprement dit;
2. de confier au CEGES les missions suivantes:
a. faire rapport sur le déroulement précis des événements;
b. définir avec précision le rôle tenu par les personnes identifiées aujourd'hui comme étant les auteurs ainsi que par d'éventuels autres intervenants directs;
c. faire toute la clarté sur l'existence présumée de commanditaires et de protecteurs en dehors des « exécutants »;
d. identifier éventuellement ces personnes, leurs mobiles et leur méthodologie;
e. analyser l'enquête judiciaire et la manière dont, après la clôture de celle-ci, des informations relatives à l'événement sont parvenues à la connaissance du public;
3. de prévoir, en supplément des crédits inscrits pour les programmes et les actions de recherche des institutions scientifiques fédérales, les moyens financiers nécessaires pour la réalisation de cette mission et de mettre ceux-ci à la disposition du CEGES.
Malgré des difficultés, notamment sur le plan budgétaire, le travail d'enquête du CEGES a pu finalement débuter le 15 mai 2011, sous la direction du professeur E. Gérard. Deux chercheurs (W. De Ridder et F. Muller) ont été engagés à plein temps et un comité d'accompagnement a été mis sur pied.
Dès les premiers mois d'enquête, un courrier a été adressé au président du Sénat demandant l'adoption de mesures législatives devant permettre l'accès aux archives publiques nécessaires à cette recherche.
Lors d'un premier bilan après un an d'enquête, en mars 2012, les responsables de cette recherche ont rappelé la nécessité pour eux d'avoir accès à toutes les archives publiques disponibles.
La présente proposition de loi a pour objectif de rendre cet accès possible. Elle reprend, mutatis mutandis, le texte de la loi du 8 mai 2003 qui a permis au CEGES un accès similaire aux archives pour réaliser l'étude sur « les persécutions et la déportation des Juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale ».
Elle prescrit que le CEGES « peut obtenir de toute autorité publique ou de toute institution de droit privé la communication de tout renseignement ou document utile à la réalisation, dans un délai de deux ans, d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut ».
Cette habilitation a été limitée à une période de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Une période identique avait été fixée pour l'enquête sur les persécutions. Il ne s'agit donc pas d'une autorisation « illimitée » dans le temps d'enquête sur ce sujet dans n'importe quel fonds d'archives belges.
Outre cette habilitation générale d'accès, l'article 2 fixe dans la loi le texte de la résolution relative à la mission confiée au CEGES.
| Philippe MAHOUX. | |
| Philippe MOUREAUX. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution
Art. 2
Nonobstant toute autre disposition légale, le Centre d'étude et de document Guerre et Sociétés contemporaines, dénommé ci-après CEGES, peut obtenir de toute autorité publique ou de toute institution de droit privé la communication de tout renseignement ou document utile à la réalisation, dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut.
Cette étude scientifique a pour but de fournir une connaissance détaillée des faits et de leur contexte, alors même qu'ils concerneraient la période qui précède et celle qui suit l'attentat proprement dit.
À cette fin, le CEGES se voit confier les missions suivantes:
a. faire rapport sur le déroulement précis des évènements;
b. définir avec précision le rôle tenu par les personnes identifiées aujourd'hui comme étant les auteurs ainsi que par d'éventuels autres intervenants directs;
c. faire toute la clarté sur l'existence présumée de commanditaires et de protecteurs en dehors des « exécutants »;
d. identifier éventuellement ces personnes, leurs mobiles et leur méthodologie;
e. analyser l'enquête judiciaire et la manière dont, après clôture de celle-ci, des informations relatives à l'évènement sont parvenues à la connaissance du public.
Art. 3
Le rapport sur l'étude scientifique réalisée par le CEGES est communiqué par ce dernier au Parlement et au gouvernement, trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la loi.
7 juin 2012.
| Philippe MAHOUX. | |
| Philippe MOUREAUX. |