Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

17 JUILLET 2012

Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE LA JUSTICE

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans le Code civil, l'article 2244, modifié par la loi du 25 juillet 2008, dont le texte actuel formera le paragraphe 1^er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit:

« § 2. Une mise en demeure envoyée par l'avocat du créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception, au débiteur dont le domicile, le lieu de résidence ou le siège social est situé en Belgique interrompt également la prescription et fait courir un nouveau délai d'un an, sans toutefois que la prescription puisse être acquise avant l'échéance du délais de prescription initial. La prescription ne peut être interrompue qu'une seule fois par une telle mise en demeure, sans préjudice des autres modes d'interruption de la prescription.

Si le délai de prescription prévu par la loi est inférieur à un an, la durée de la prorogation est identique à celle du délai de prescription.

L'interruption de la prescription intervient au moment de l'envoi de la mise en demeure par lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception. L'avocat du créancier s'assure des coordonnées exactes du débiteur par un document administratif datant de moins d'un mois.

À défaut de contenir de façon complète et explicite les mentions suivantes, la mise en demeure ne produit aucun effet en ce qui concerne l'interruption de la prescription:

1º les coordonnées du créancier: s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le prénom et l'adresse du domicile ou, le cas échéant, de la résidence effective ou du domicile élu; s'il s'agit d'une personne morale, la forme juridique, la raison sociale et l'adresse du siège social ou, le cas échéant, du siège d'exploitation concerné;

2º les coordonnées complètes du débiteur: s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le prénom et l'adresse du domicile ou, le cas échéant, de la résidence effective ou du domicile élu; s'il s'agit d'une personne morale, la forme juridique, la raison sociale et l'adresse du siège social ou, le cas échéant, du siège d'exploitation concerné;

3º la description de l'obligation qui a fait naître la créance;

4º si la créance porte sur une somme d'argent, la justification des montants réclamés au débiteur, y compris les dommages et intérêts et les intérêts de retard;

5º le délai dans lequel le débiteur peut s'acquitter de son obligation avant que les mesures supplémentaires de recouvrement puissent être prises;

6º la possibilité d'agir en justice pour mettre en œuvre les autres mesures de recouvrement en cas d'absence de réaction du débiteur dans le délai fixé;

7º le caractère interruptif de prescription provoqué par cette mise en demeure;

8º la signature de l'avocat du créancier.

La mise en demeure doit être rédigée dans la langue convenue entre les parties, ou, à défaut, dans une des langues officielles de l'endroit de destination. »