Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

12 JUILLET 2012

Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Article unique

Dans la Constitution, il est inséré un article 157bis rédigé comme suit:

« Art. 157bis. Les éléments essentiels de la réforme qui concernent l'emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, ainsi que les aspects y afférents relatifs au parquet, au siège et au ressort, ne pourront être modifiés que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

Disposition transitoire

La loi fixe la date d'entrée en vigueur de cet article. Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de la loi du ... portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. »

Bruxelles, 12 juillet 2012.