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M. Francis Delpérée (cdH). - Monsieur le président, je voudrais m'excuser pour mon retard mais j'étais occupé dans la commission qui s'efforce de réaliser la sixième réforme de l'État.
J'en viens à ma question. À la fin de l'année dernière, dans le cadre du contrôle de subsidiarité et de proportionnalité, le Sénat a rendu un avis motivé sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente.
Le Sénat a considéré que la proposition de règlement soumise à son contrôle violait le principe de subsidiarité. Notre assemblée a relevé qu'une telle proposition instaurerait une concurrence entre les régimes juridiques existants dans les différents États membres et le régime spécifique qui serait organisé à l'échelon européen, alors qu'il faudrait combattre les effets préjudiciables qui résultent de législations différentes ou, à tout le moins, les atténuer. En conclusion, le Sénat a considéré que la proposition devait être revue pour rencontrer ses objections.
Le processus législatif européen suit son cours. Si je suis bien informé, la présidence danoise organise un débat de politique générale sur les fondements de cette initiative. Je voudrais savoir si la position du gouvernement belge tient bien compte de l'avis négatif rendu l'année dernière par le Sénat.
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Le gouvernement tient compte de l'avis motivé adopté par le Sénat le 12 décembre 2011 sur la proposition de règlement du parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente.
Lors du Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) des 7 et 8 juin derniers, la présidence danoise du Conseil de l'Union européenne a organisé un débat d'orientation sur cette proposition. Conformément à l'avis du Sénat, j'ai indiqué, lors de ce Conseil, que la Belgique se pose de sérieuses questions tant à propos de l'opportunité de la proportionnalité et de la subsidiarité de cette proposition qu'au sujet de la nature de l'instrument proposé et de son rapport avec les autres régimes européens et nationaux de protection des consommateurs, eu égard notamment à la nécessité de maintenir un haut niveau de protection des consommateurs en Belgique.
En réponse aux questions posées par la présidence danoise, j'ai indiqué que la Belgique estime nécessaire de clarifier davantage la réelle nécessité de la proposition de la Commission. J'ai également exprimé l'accord de notre pays sur la méthode proposée par la présidence danoise. Celle-ci suggère en effet de concentrer prioritairement les travaux futurs sur la vérification de la praticabilité de l'instrument proposé et sur la clarification des nombreuses questions juridiques soulevées par cet instrument, notamment en lien avec sa nature optionnelle. Les débats ont fait apparaître des points de vue très contrastés de la part des différents États membres.
Je resterai pour ma part très attentive à l'évolution de ce dossier.
M. Francis Delpérée (cdH). - Je vous remercie pour cette réponse, madame la ministre. Permettez-moi de vous suggérer d'être vigilante ; nous ne manquerons pas de l'être également.