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Mme Dominique Tilmans (MR). - Les contrôles douaniers sont justifiés mais, depuis quelques semaines, ils ne cessent de s'intensifier à la frontière belgo-luxembourgeoise, particulièrement en Province de Luxembourg.
Nul ne conteste la nécessité de lutter contre les fraudeurs, mais il ne faudrait pas confondre frontaliers et fraudeurs. N'oublions pas que la plupart des frontaliers sont simplement des travailleurs qui ont l'opportunité de disposer d'un véhicule de fonction.
L'arrêté royal du 20 juillet 2001 précise que l'immatriculation en Belgique des véhicules immatriculés à l'étranger et mis en circulation par les personnes inscrites au registre national belge n'est pas obligatoire pour le véhicule qu'une personne physique utilise dans l'exercice de sa profession et accessoirement à titre privé et qui est mis à disposition par un employeur étranger auquel cette personne est liée par un contrat de travail. Dans ce cas, le conducteur doit disposer d'une attestation fournie par l'administration qui a la TVA dans ses attributions.
Ces derniers jours, j'ai eu écho de situations assez étonnantes en Province de Luxembourg. En effet, les épouses dont les maris sont propriétaires de véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg et en ordre d'attestation ont reçu une amende pour « usage abusif de l'attestation de TVA du véhicule ».
En observant la législation relative, notamment, aux conditions d'application pour ces véhicules, on constate que la circulaire 43/2006 du 21 décembre 2006 stipule clairement que « le véhicule doit être principalement utilisé par le résident belge à des fins professionnelles (déplacements domicile/lieu de travail et déplacements professionnels sur l'ordre de l'entreprise) et peut seulement accessoirement être utilisé à des fins privées. Le conjoint et les enfants fiscalement à charge vivant sous le même toit sont aussi autorisés à utiliser le véhicule accessoirement ».
S'il est vrai que le gouvernement doit poursuivre sa lutte contre les fraudeurs, il n'est pas normal de violer le droit d'utilisation du véhicule reconnu aux conjoints et aux enfants.
Cet excès de zèle me paraît abusif et me pousse à vous demander s'il existe une réelle volonté du gouvernement de faire la chasse aux travailleurs frontaliers ? A fortiori, les douaniers ont-ils reçu des instructions particulières ?
Par ailleurs, il apparaît que les services de police et de douanes et l'administration fiscale ont une interprétation très différente de la circulaire de décembre 2006. Comptez-vous prendre des mesures pour éviter à l'avenir des interprétations différentes ?
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. - Ces contrôles relèvent des tâches de routine des fonctionnaires des douanes et accises. En aucun cas, il n'y a de chasse ouverte à l'encontre de travailleurs frontaliers. Aucune directive spécifique de contrôle n'a été donnée à ce sujet.
Il est vrai que le gouvernement a clairement annoncé que la lutte contre la fraude était une de ses priorités, non seulement pour obtenir les moyens nécessaires pour financer les besoins de l'État, mais aussi pour redonner un sentiment de justice à tous les contribuables qui paient honnêtement leurs impôts. Nous souhaitons que tous les contribuables fassent de même. Notre position sur la lutte contre la fraude a peut-être stressé un certain nombre de personnes. Sans vouloir être provocateur, si notre discours politique a abouti à ce résultat, qu'il en soit ainsi !
Je ne peux pas me prononcer sur l'interprétation des services de police, mais je vous confirme que l'administration générale des douanes et accises, à l'instar des autres administrations générales du SPF Finances, fait une interprétation conforme de la circulaire de décembre 2006 dans les termes que vous avez cités dans votre question. Il n'y a eu aucune modification permettant de dire que les règles du jeu ont été modifiées.
Enfin, mon collègue luxembourgeois m'a confirmé lors d'une récente réunion bilatérale qu'il n'avait pas connaissance d'abus massifs en matière d'immatriculations et que les autorités luxembourgeoises n'avaient nullement l'intention d'agir de manière que les contribuables belges puissent éluder l'impôt.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Je vous remercie, monsieur le vice-premier ministre. Votre réponse me convient mais le cas des épouses qui sont arrêtées et qui, bien qu'en possession de l'attestation fiscale, reçoivent une amende et doivent acquitter les taxes en Belgique alors qu'elles sont tout à fait en ordre, pose vraiment problème. L'administration fiscale précise d'ailleurs qu'elles doivent protester face à cet excès de zèle des douanes dont il faudrait peut-être tempérer l'ardeur.