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M. François Bellot (MR). - Les textes qui nous sont présentés transposent en droit belge le troisième paquet télécoms, qui était attendu depuis un certain temps. Deux facteurs principaux sont à l'origine de ces longs délais : la complexité de la matière et la longue période des affaires courantes. Nous pouvons nous réjouir que ces textes puissent enfin aboutir.
Ces projets que nous nous apprêtons à voter reflètent le point d'équilibre d'un travail de longue haleine. Il a inévitablement fallu opérer des choix mais le résultat va dans le sens d'une meilleure protection des consommateurs et d'un renforcement de la concurrence dans le secteur des télécoms.
Le groupe MR voudrait revenir sur quelques éléments qui emportent sa satisfaction.
La suppression des frais de résiliation après six mois donnera beaucoup plus de liberté et de flexibilité aux consommateurs. Elle obligera également les opérateurs à être sans cesse compétitifs. Cette mesure pourra entraîner une nouvelle dynamique sur le marché des télécoms dès lors que les opérateurs devront fournir plus d'efforts pour conserver leurs clients.
L'obligation pour les opérateurs de réaliser des fiches d'information standardisées permettra la comparaison objective des différentes formules tarifaires. Ces fiches apporteront la transparence qui faisait jusqu'à présent défaut. Les consommateurs pourront désormais véritablement comparer et disposer des éléments nécessaires pour déterminer la formule la mieux adaptée à leurs habitudes de consommation. Ils pourront donc poser leur choix en connaissance de cause.
Toute modification ou prolongation de contrat devra dorénavant se faire par voie écrite. Un appel téléphonique ne suffira plus. Les consommateurs pourront donc être plus attentifs aux détails contractuels de l'offre qui, sous le couvert d'un avantage promotionnel alléchant, pourrait grever leur budget.
De nombreux citoyens sont souvent dépassés par les montants de leurs factures. Ils pourront désormais gérer leur consommation de manière plus optimale en déterminant à l'avance et gratuitement un plafond, une limite qui ne pourra plus être dépassée. Cette mesure constitue un bon signal dans la lutte contre le surendettement.
Les textes visent à renforcer l'indépendance et le rôle du régulateur. L'indépendance de l'IBPT est fondamentale et nécessaire à la réalisation de ses objectifs. L'octroi d'une plus grande indépendance constitue dès lors une avancée supplémentaire.
Je pense que nous allons dans la bonne direction. Nous ouvrons le secteur des télécoms à plus de concurrence tout en assurant une meilleure protection des consommateurs en leur garantissant une meilleure information et plus de transparence. Pour ces raisons, le groupe MR soutiendra la réforme.
Le secteur des télécoms est en crise de confiance auprès de nos concitoyens. Nous pouvons tous le constater sur le terrain en tant que parlementaires. Les différentes formules et offres existantes sur le marché sont très opaques et peu comparables. Les consommateurs se sentent régulièrement floués. Il est important que nous puissions restaurer la confiance.
Un autre domaine préoccupant reste celui du prix. Nous espérons que la réforme pourra tirer les tarifs vers le bas, notamment via la mobilité accrue des consommateurs. Si nous comparons les prix pratiqués en Belgique avec ceux des autres pays européens, nous constatons qu'ils sont très élevés. Nous continuerons donc à suivre avec attention toutes les mesures envisagées par le gouvernement pour que les consommateurs belges bénéficient de tarifs similaires à ceux pratiqués dans les pays voisins.
Mme Vanessa Matz (cdH). - Je voudrais exprimer ma satisfaction de voir ce texte soumis à notre vote en séance plénière. En effet, notre commission des Finances s'était penchée à plusieurs reprises sur cet important dossier du droit des consommateurs à l'égard du secteur des télécommunications. Les textes que j'avais déposés ont été repris dans le projet de loi, ce dont je me réjouis.
Je voudrais souligner quelques éléments.
Tout d'abord, la fiche d'information standardisée est essentielle, car les consommateurs disposeront ainsi - sur le site internet des opérateurs - d'un outil qui leur permettra d'établir des comparaisons.
Cette fiche d'information sera jointe au contrat. Elle sera facilement comparable pour les consommateurs, ce qui leur permettra une évaluation indépendante aisée.
Autre élément important : la confirmation écrite - déjà évoquée par M. Bellot - obligatoire, de la part tant de l'opérateur que du consommateur, pour toute modification ou tout remplacement de son contrat.
Par ailleurs, l'abonné peut, au moment de son choix, résilier son contrat par tout moyen écrit et sans devoir fournir de justification. L'opérateur ne peut demander d'indemnités pour rupture anticipée du contrat, pour autant que ce dernier ait été conclu depuis plus de six mois. Il s'agit certainement d'une des avancées les plus importantes de ce projet de loi.
Nous devons encore mener quelques débats, notamment celui relatif au surendettement. Si le projet comprend des dispositions permettant de lutter contre le surendettement, certains opérateurs savent à l'avance que des consommateurs ne pourront honorer ce contrat. Il nous appartiendra donc de réfléchir à une éventuelle suspension du contrat, après plusieurs échéances non honorées. J'attends avec impatience l'avis du SPF Économie sur ce point. L'IBPT avait déjà remis un avis très positif.
Par ailleurs, j'ai retiré ma proposition de résolution visant à instaurer un code de bonne conduite. Il a en effet été décidé de permettre au comité d'éthique récemment mis en place de travailler sereinement. J'espère que nous disposerons, en fin d'année, d'une évaluation relative aux questions dont ce comité aura été saisi.
Je suis globalement satisfaite du texte, qui reprend donc plusieurs textes que j'avais déposés au Sénat. Je souhaite des dispositions fortes concernant le surendettement.
Depuis que ce troisième paquet télécoms est commenté dans la presse, les services des CPAS - chargés de la médiation, notamment - se réjouissent de la mise en oeuvre prochaine de toutes ces dispositions. Ils sont également satisfaits de disposer d'une arme concrète contre les opérateurs et de pouvoir contrer certaines pratiques abusives.
Je me réjouis vraiment du vote de ce texte. Je resterai très attentive aux deux problématiques que j'ai soulevées et qu'il faudra tenter de résoudre.
Mevrouw Lieve Maes (N-VA). - Niettegenstaande dit wetsontwerp goede ideeën bevat, hebben we toch bedenkingen bij sommige punten, onder andere met betrekking tot de garantie van de onafhankelijkheid van het BIPT. Wij hadden daarom een hele reeks amendementen ingediend. Aangezien geen enkel amendement is goedgekeurd, zullen we tegen dit wetsontwerp stemmen.
-La discussion générale est close.