Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

3 JUILLET 2012

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

M. ANCIAUX

La commission a examiné le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport au cours de sa réunion du 3 juillet 2012.

I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

La Belgique et les Pays-Bas ont signé un Traité de coopération concernant la sécurité sociale le 6 décembre 2010 à Bruxelles. Ce traité est l'aboutissement de 2 sessions de négociations qui ont respectivement eu lieu les 9 et 10 décembre 2009 et le 6 juillet 2010 et qui ont été complétées par un groupe de travail technique le 11 février 2010. Les négociations se sont déroulées sans problème et dans une bonne ambiance.

Le Traité a un caractère mixte et relève par conséquent de la compétence partagée entre l'État fédéral, les communautés et les régions.

Ce Traité est destiné à réduire la fraude, les erreurs et les abus et à garantir l'efficience des droits sociaux. Cet accord-cadre fixe les droits et obligations des parties contractantes. Les mesures détaillées ont fait l'objet d'arrangements administratifs conclus entre ministres concernés en vue d'offrir le cadre juridique requis aux institutions de sécurité sociale des deux États, ce qui leur permettra de régler l'aspect opérationnel de la coopération par la conclusion de conventions.

Cet Accord international, qui prévoit une coopération maximale entre les États parties, permet ainsi:

— l'échange de flux de données entre les deux pays dans le respect strict des garanties de la protection de la vie privée;

— une coopération optimalisée concernant la vérification de l'octroi des prestations sociales;

— l'échange d'agents en vue d'effectuer des contrôles sur le territoire de l'autre partie.

Afin de s'assurer de l'effectivité du Traité conclu, ce dernier prévoit la mise en place d'une commission mixte composée pour la Belgique, pour le compte du ministre des Affaires sociales, du président du Comité de direction du SPF Sécurité Sociale ou préposé(s), et pour le compte des institutions publiques de sécurité sociale, du Collège des administrateurs généraux qui désignera ses représentants et pour les Pays-Bas, d'un ou plusieurs représentants de l'autorité compétente. Cette commission, dont la composition et le fonctionnement seront réglés par voie d'arrangement administratif, sera chargée entre autres d'assurer le suivi du Traité, de relever les difficultés liées à sa mise en œuvre, d'établir des plans d'actions, etc.

II. VOTES

Les articles 1^er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir le doc. Sénat, nº 5-1654/1 — 2011/2012).