5-1617/2 | 5-1617/2 |
26 JUIN 2012
La commission a examiné le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport au cours de ses réunions des 12 et 26 juin 2012.
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
L'Accord à l'examen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et le gouvernement de la République du Kosovo a été signé à Pristina le 9 mars 2010. Il s'agit en l'occurrence d'un traité à caractère mixte, conformément à la décision de principe prise par la Conférence interministérielle de politique étrangère du 4 avril 1995.
Le 15 décembre 2008, durant la réunion du groupe de travail « accords d'investissement bilatéraux », la négociation d'un accord concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements avec la République du Kosovo a été placée parmi les priorités de l'UEBL pour 2009. Après la visite à Bruxelles de Mme V. Citaku, vice-ministre des Affaires étrangères du Kosovo, un projet de texte de l'UEBL a été transmis. Quelques amendements ont été formulés uniquement par voie écrite; les deux parties sont dès lors parvenues à un accord sans qu'il y ait eu de négociation à proprement parler.
Le 4 février 2010, le texte de compromis a été paraphé à Bruxelles, et le 9 mars 2010, l'Accord a été signé à Pristina par le premier ministre belge de l'époque, M. Y. Leterme, pour l'autorité fédérale et les Régions. M. J. Asselborn, ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration a signé pour le Grand-Duché de Luxembourg et M. H. Thaci, premier ministre, pour la République du Kosovo.
II. DISCUSSION GÉNÉRALE
M. De Bruyn fait remarquer que l'Espagne n'a toujours pas reconnu le Kosovo à ce jour. Quelles conséquences cela implique-t-il pour cet Accord, par exemple pour les entreprises belges qui importent des marchandises du Kosovo et les font transiter vers l'Espagne ?
Le représentant du ministre des Affaires étrangères répond qu'il s'agit d'un accord bilatéral conclu indépendamment des relations entretenues par les autres États membres de l'UE avec le Kosovo. L'Accord règle les relations entre la Belgique et le Kosovo. Une fois que les marchandises ont été importées en Belgique, il n'y a aucune autre conséquence pour leur réexportation au sein de l'UE.
Avant de procéder au vote sur le projet de loi à l'examen, la commission décide d'organiser une audition sur la problématique des accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements (APPI). Cette audition a eu lieu le 26 juin 2012 (voir le doc. Sénat nº 5-1647/1).
III. VOTES
Les articles 1er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, sont adoptés par 9 voix et 1 abstention.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Rik DAEMS. | Karl VANLOUWE. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir le doc. Sénat, nº 5-1617/1 — 2011/2012).