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23 MAI 2012
Nº 13 DE MME TAELMAN ET CONSORTS
Remplacer l'intitulé par ce qui suit:
« Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code pénal en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution »
Justification
L'expression « comportement incorrect » est remplacée par le terme « indignité », auquel la proposition de loi n'a pas renoncé. La proposition de loi modifie aussi certaines règles relatives à la révocation de donations, à la déchéance des avantages matrimoniaux et à la représentation, au-delà par ailleurs des seules modifications requises pour les adapter à la notion nouvelle de l'indignité successorale. Tous ces thèmes sont donc repris dans le nouvel intitulé.
Nº 14 DE MME TAELMAN ET CONSORTS
(Sous-amendement à l'amendement nº 12)
Insérer un article 11/1, rédigé comme suit:
« Art. 11/1. — Dans le texte français de l'article 734 du même Code, le mot « représentation » est remplacé par le mot « substitution ».
Nº 15 DE MME TAELMAN ET CONSORTS
(Sous-amendement à l'amendement nº 12)
Insérer un article 17/1, rédigé comme suit:
« Art. 17/1. — Dans le texte français de l'article 745 du même Code, le mot « représentation » est remplacé par le mot « substitution ». »
Nº 16 DE MME TAELMAN ET CONSORTS
(Sous-amendement à l'amendement nº 12)
Insérer un article 17/2, rédigé comme suit:
« Art. 17/2. — Dans le texte français de l'article 750 du même Code, le mot « représentation » est remplacé par le mot « substitution ». »
Nº 17 DE MME TAELMAN ET CONSORTS
(Sous-amendement à l'amendement nº 12)
Insérer un article 17/3, rédigé comme suit:
« Art. 17/3. — Dans le texte français de l'article 751 du même Code, les mots « ou leurs représentants » sont remplacés par les mots « ou ceux qui se substituent à eux ». »
Nº 18 DE MME TAELMAN ET CONSORTS
(Sous-amendement à l'amendement nº 12)
Insérer un article 17/4, rédigé comme suit:
« Art. 17/4. — Dans le texte français de l'article 753 du même Code, le mot « représentation » est remplacé par le mot « substitution ». »
Nº 19 DE MME TAELMAN ET CONSORTS
(Sous-amendement à l'amendement nº 12)
Insérer un article 17/5, rédigé comme suit:
« Art. 17/5. — Dans le texte français de l'article 755 du même Code, le mot « représentation » est remplacé par le mot « substitution ». »
Nº 20 DE MME TAELMAN ET CONSORTS
(Sous-amendement à l'amendement nº 12)
Insérer un article 22/1, rédigé comme suit:
« Art. 22/1. — Dans le texte français de l'article 914 du même Code, les mots « qu'ils représentent » sont remplacés par les mots « auquel ils se substituent ». »
Nº 21 DE MME TAELMAN ET CONSORTS
(Sous-amendement à l'amendement nº 12)
Insérer un article 26/1, rédigé comme suit:
« Art. 26/1. — Dans le texte français de l'article 1051 du même Code, le mot « représentation » est remplacé par le mot « substitution ». »
| Martine TAELMAN. | |
| Guy SWENNEN. | |
| Rik TORFS. | |
| Christine DEFRAIGNE. | |
| Francis DELPÉRÉE. | |
| Helga STEVENS. |
Nº 22 DE M. TORFS
(Sous-amendement à l'amendement nº 12)
Remplacer l’article par ce qui suit :
« L’article 387 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Par dérogation à l’alinéa 1er, le parent qui est indigne vis-à-vis de l’un de ses enfants n’a pas droit à la jouissance des biens de cet enfant. » »
Justification
Le présent amendement vise à étendre les effets de l’indignité d’un parent vis-à-vis de l’un de ses enfants à l’usufruit légal sur les biens de cet enfant.
Il n’y a pas lieu de répéter le texte proposé par l’amendement nº 12 parce que son contenu figure déjà dans l’article 730.
| Rik TORFS. |