Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

21 JUIN 2012

Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique

Procédure d'évocation

DÉCISION DE NE PAS AMENDER