Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

12 JUIN 2012

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les transports routiers internationaux, signé à Moscou le 2 mars 2007

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

MME TILMANS

La commission a examiné le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport au cours de sa réunion du 12 juin 2012.

I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

L'Accord couvre toutes les relations internationales de transport routier de personnes et de marchandises entre la Belgique et la Russie.

Le régime général d'accès au marché des transports entre les deux pays est un régime d'autorisations simples pour les transports de personnes et d'autorisations contingentées pour les transports de marchandises. Certains types de transports ont cependant été libérés.

L'Accord limite le poids et les dimensions des véhicules aux normes du pays d'accueil. Il règle également les transports exceptionnels en conformité avec le code de la route.

Le droit national s'applique sur le territoire d'accueil, sauf disposition contraire dans l'Accord. L'Accord détermine également les documents qui doivent se trouver à bord des véhicules.

En cas d'infraction à l'Accord ou au droit national, le transporteur est poursuivi et puni d'après le droit national du pays d'accueil. Ce pays d'accueil peut également demander au pays d'établissement de prendre une sanction.

Les dispositions fiscales sont les dispositions usuelles de ce type d'accord; elles dispensent les transporteurs de la taxe de circulation, entre autres, mais non du paiement des droits d'usage.

L'Accord instaure une commission mixte dont les compétences sont très étendues. Cette commission fixe le nombre et la nature des autorisations et peut étendre la liste des transports libérés. Elle reçoit également mandat de s'occuper de divers domaines annexes au transport proprement dit.

L'Accord entre en vigueur trente jours après la date de la dernière notification écrite des parties signifiant que toutes les obligations légales nécessaires sont remplies.

II. DISCUSSION GÉNÉRALE

M. De Bruyn renvoie à l'avis du Conseil d'État (doc. Sénat, nº 5-1614/1, pp. 15 à 17) qui souligne que conformément à l'article 6, § 4, 3º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'avant-projet doit être soumis à la formalité préalable de l'association des gouvernements de régions. Les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que cette procédure a été menée jusqu'à son terme.

Le représentant du ministre des Affaires étrangères répond que l'Accord a été déclaré mixte (autorité fédérale/régions) par le groupe de travail « Traités mixtes » en date du 19 septembre 2011, et qu'il devra donc être approuvé aussi par les parlements régionaux.

M. De Bruyn signale que le Conseil d'État a aussi observé que l'accord du secrétaire d'État au Budget est signé « i.o. » (in opdracht, c'est-à-dire « par ordre »), vraisemblablement par un membre de son cabinet. Compte tenu de la nature de la décision à prendre par le secrétaire d'État au Budget en matière de contrôle administratif et budgétaire, cette décision ne peut être prise que par le titulaire de la fonction ou par une autre autorité ministérielle qui le remplace selon les usages. Il en résulte qu'actuellement, l'accord du secrétaire d'État au Budget est inexistant.

Par conséquent, MM. De Bruyn et Vanlouwe déclarent qu'ils s'abstiendront lors du vote sur le projet de loi à l'examen.

III. VOTES

Les articles 1^er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, sont adoptés par 8 voix et 2 abstentions.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir le doc. Sénat, nº 5-1614/1 — 2011/2012).