5-1562/2 | 5-1562/2 |
7 JUIN 2012
Nº 1 DE M. LAEREMANS
Article unique
Supprimer cet article.
Justification
Toute solution durable à la question de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde doit être inspirée par la nécessité de respecter les limites des régions linguistiques, des Régions et des provinces. À défaut, les Communautés du pays ne seraient pas traitées sur un pied d'égalité. Les six communes de la périphérie faisant partie intégrante de la Région flamande et de la province du Brabant flamand, il n'y a pas lieu de prévoir un régime distinct pour ces communes. Il ne peut, a fortiori, être question d'un régime spécifique cadenassé constitutionnellement.
Bart LAEREMANS. |
Nº 2 DE M. PIETERS
Article unique
Remplacer l'article 168bis, alinéa 2, proposé, de la Constitution par ce qui suit:
« Les règles précisant ces modalités spéciales ne peuvent être fixées ou modifiées que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. »
Danny PIETERS. |