5-1562/2

5-1562/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

7 JUIN 2012


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Proposition d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution


AMENDEMENTS


Nº 1 DE M. LAEREMANS

Article unique

Supprimer cet article.

Justification

Toute solution durable à la question de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde doit être inspirée par la nécessité de respecter les limites des régions linguistiques, des Régions et des provinces. À défaut, les Communautés du pays ne seraient pas traitées sur un pied d'égalité. Les six communes de la périphérie faisant partie intégrante de la Région flamande et de la province du Brabant flamand, il n'y a pas lieu de prévoir un régime distinct pour ces communes. Il ne peut, a fortiori, être question d'un régime spécifique cadenassé constitutionnellement.

Bart LAEREMANS.

Nº 2 DE M. PIETERS

Article unique

Remplacer l'article 168bis, alinéa 2, proposé, de la Constitution par ce qui suit:

« Les règles précisant ces modalités spéciales ne peuvent être fixées ou modifiées que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. »

Danny PIETERS.