Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

18 JUIN 2012

Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et d'instaurer un système de pool de voix par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. SWENNEN ET BOUSETTA

Voir le rapport nº 5-1560/4.