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M. François Bellot (MR). - En vertu de l'article 36, paragraphe premier, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
À ce titre, les sociétés du groupe SNCB sont tenues de disposer d'un cadre linguistique valable sans lequel elles ne peuvent légalement fonctionner. En effet, les lois linguistiques étant d'ordre public, le service en défaut ne peut en principe nommer ou accorder de promotion à son personnel sous peine de voir ces actes cassés par le Conseil d'État sur requête de toute personne intéressée.
Monsieur le ministre, les sociétés du groupe SNCB disposent-elles toutes d'un cadre linguistique valable, approuvé et d'application ? Dans la négative, quelles sont les raisons justifiant cette violation des lois linguistiques ? Envisagez-vous des mesures spécifiques à ce sujet ? Pourriez-vous nous communiquer la répartition actuelle des emplois, par degré de hiérarchie aux niveaux N-1, N-2 et N-3 (N étant l'administrateur délégué), entre le cadre linguistique francophone et le cadre linguistique néerlandophone pour la SNCB, Infrabel, et la SNCB-Holding ? Qu'en est-il des cadres linguistiques dans les autres entreprises publiques ?
M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - Le groupe SNCB ne dispose pas actuellement de cadres linguistiques. L'arrêté royal du 1er décembre 1993 fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale de la Société nationale des chemins de fer belges a été annulé par le Conseil d'État, à la suite d'un recours du `Verbond van het Vlaams Overheidspersoneel' (VVO), par l'arrêt du 15 mars 1999. Il n'a pas été établi de nouveau cadre linguistique par la suite.
Afin de permettre concrètement la fixation de cadres linguistiques au sein du groupe SNCB - ce qui n'est assurément pas évident depuis la scission de l'ex-SNCB en trois sociétés avec effet au 1er janvier 2005 -, la SNCB-Holding a proposé une procédure simplifiée aux différents ministres en charge des entreprises publiques. Cette procédure simplifiée s'est inspirée de l'avis no 29 291 du 22 juin 2004 de la Commission permanente de Contrôle linguistique qui plaide, pour certaines entreprises publiques économiques, en faveur de l'élaboration d'un règlement linguistique minimum qui soit plus précis et mieux adapté aux conditions d'exploitation dans lesquelles ces entreprises fonctionnent.
Pour répondre à vos demandes de chiffres, je dispose d'un tableau reprenant le personnel employé à l'administration centrale du groupe SNCB au 1er mars 2012. Celui-ci pourrait présenter certains déséquilibres dus aux vacances d'emplois. Ce tableau comporte les chiffres en fonction des degrés linguistiques de la hiérarchie, car le respect de la répartition des cadres linguistiques est déterminé en fonction de ces degrés.
M. François Bellot (MR). - Je vous remercie, monsieur le ministre. J'examinerai vos documents.