5-160COM | 5-160COM |
M. François Bellot (MR). - Ma question traite d'un sujet qui est à nouveau d'actualité.
Depuis de nombreuses années, la SNCB doit faire face à un endettement massif.
Certains choix en matière de gestion posent question et ne sont pas étrangers à la situation : citons notamment le « gouffre ABX », les investissements de prestige dans les gares, les frais de consultance...
La dette est également en partie conjoncturelle ; la crise économique a en effet entraîné un ralentissement important des activités de fret qui a plombé les comptes du groupe. L'absence de reprise dans ce secteur tire les finances de l'entreprise vers le bas.
Aujourd'hui, la recapitalisation du secteur du fret se fait au détriment de l'offre aux voyageurs et donc des missions de service public de la SNCB.
Monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer le poids que représente le secteur du fret dans l'endettement du groupe en 2011 et l'évolution de celui-ci au cours des quinze dernières années ?
Par ailleurs, le nouveau plan d'investissement est actuellement à l'étude. À cette occasion, la question de l'éventuelle révision de la clé de répartition des investissements entre la Flandre et la Wallonie (60/40) est posée. En effet, cette clé se fonde principalement sur les populations flamande et wallonne sans tenir compte du territoire, plus étendu au sud du pays. Plus de 55% des voies se trouvent en Wallonie, ce qui implique un coût d'entretien au kilomètre nettement plus élevé pour la Wallonie... Certains éléments objectifs essentiels ne sont donc pas pris en compte dans la clé actuelle.
De plus, il n'est pas inutile de rappeler les concessions faites à la Flandre lors de l'élaboration du précédent plan d'investissement. De nombreux investissements ont été « sortis » de la clé au détriment de la Wallonie qui n'a pas obtenu une totale compensation des concessions faites, notamment dans le cadre des travaux de la desserte de l'aéroport de Bruxelles-National et des parties des lignes Bruxelles-Nivelles et Bruxelles-Ottignies à réaliser en Région flamande.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si une révision de la clé de répartition des investissements entre la Flandre et la Wallonie est envisagée ? Si oui, dans quel sens ira cette révision ? Comment comptez-vous prendre en considération les différents éléments soulignés, notamment les investissements réalisés « hors clé de répartition » sur le territoire flamand ?
M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - Le groupe SNCB m'indique que de 1996 à 2011, la dette du groupe SNCB (SNCB-Holding et SNCB) relative au secteur d'activité marchandises a progressé de 1 770 676 458,88 euros.
Suivant l'accord de coopération entre l'État, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB, qui a été adopté en juillet 2001, le financement des investissements est assuré selon la clé de répartition de 60% pour la Région flamande et de 40% pour la Région wallonne, à l'exception des investissements réalisés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et des investissements en matériel roulant.
Cette clé est à respecter pour chaque année civile entre 2001 et 2012.
Un nouveau plan d'investissement pour la période 2013-2025 est en préparation. Il devra, selon l'accord de gouvernement, respecter la clé de répartition 60/40. Les négociations sur ce plan d'investissement sont en cours et nous devrons, avant la fin de cette année, conclure un nouvel accord de coopération pour cette période qui consacrera cette clé tant sur le principe que pour l'ensemble des investissements prévus dans le plan.
M. François Bellot (MR). - Vous n'apportez pas de réponse à ma question sur la compensation des concessions faites dans le plan d'investissement 2001-2012 : certains investissements ont été réalisés à charge de l'enveloppe globale, hors clé de répartition, sur le territoire flamand.
M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - Je vous ai répondu que sont déduits de la clé de répartition l'achat de matériel roulant et les investissements réalisés dans la Région de Bruxelles-Capitale. Pour le reste, la clé de répartition s'applique. Je ne peux répondre à votre assertion que sur la base des informations que m'a communiquées le groupe SNCB et qui ne confirment pas vos propos.
Vous pouvez bien sûr toujours organiser une audition des responsables de la SNCB à ce sujet.
M. François Bellot (MR). - Je vous présenterai les pièces qui démontrent que l'on a opéré, hors clé de répartition, un glissement de certains investissements dits « nationaux » vers le territoire flamand. S'il existe un accord politique sur une clé de répartition de 60/40, je m'y soumets mais je tiens alors à ce que les investissements soient clairement et correctement imputés et réalisés conformément à l'accord, ni plus ni moins.