Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

18 JUIN 2012

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Article unique

L'article 63, § 4, de la Constitution est complété par deux alinéas rédigés comme suit:

« Toutefois, et aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province de Brabant, des modalités spéciales sont prévues par la loi.

Une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. ».