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4 MAI 2012
I. INTRODUCTION
Le vendredi 20 avril 2012 et le samedi 21 avril 2012 s'est tenue, à la Diète polonaise, la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne (UE). Cette conférence annuelle réunit les présidents des parlements nationaux des États membres et des pays candidats à l'adhésion à l'UE, ainsi que le président du Parlement européen. La conférence se déroule traditionnellement au Parlement du pays qui assurait la présidence du Conseil de l'Union européenne au cours du deuxième semestre de l'année précédente.
M. André Flahaut, président de la Chambre des représentants de Belgique, a participé à la conférence au nom de son assemblée. Le Sénat était représenté par M. Danny Pieters, premier vice-président.
II. VENDREDI 20 AVRIL 2012 — OUVERTURE DE LA CONFÉRENCE ET ACCUEIL DES PARTICIPANTS
Mme Ewa Kopacz, présidente de la Diète polonaise, souligne l'importance de cette édition de la principale conférence interparlementaire au sein de l'Union européenne. Il y sera question des nouveaux défis qui attendent la coopération européenne. À cet égard, il faudra également évaluer la coopération interparlementaire.
Mme Kopacz attire également l'attention sur la première participation du président du Parlement serbe, preuve s'il en est de la réussite de la coopération interparlementaire européenne.
La crise économique qui frappe l'Union européenne sera examinée en détail. À cet égard, la question essentielle sera de savoir ce que nous voulons que l'Europe fasse encore ou non.
Enfin, il faudra encore s'atteler à la recherche d'un compromis acceptable pour l'organisation du contrôle parlementaire de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).
À titre d'information, il est important de renvoyer aux conclusions formulées par les secrétaires généraux lors de leur réunion de février 2012 concernant le système IPEX. Ces conclusions et toutes les informations complémentaires sur cette conférence sont disponibles sur le site de l'IPEX (www.ipex.eu).
M. Bogdan Borusewicz, président du Sénat polonais, a rappelé le débat qui a eu lieu au cours de la conférence précédente à Bruxelles en 2011 concernant le contrôle parlementaire de la PESC et de la PSDC. Bien qu'un certain nombre de conclusions aient déjà été formulées à cette occasion, il convient de poursuivre le débat aujourd'hui. L'on peut toutefois constater que le climat de négociation s'est amélioré. Il y a donc bon espoir que l'on puisse mener à bien l'organisation de ce suivi parlementaire.
III. VENDREDI 20 AVRIL 2012 — LA CRISE DE L'UNITÉ EUROPÉENNE: QUE FAIRE ?
1. Introduction de M. Donald Tusk, premier ministre polonais
Le Traité de Maastricht, signé en 1992, avait pour but de renforcer l'Union européenne, d'améliorer son fonctionnement et de la rapprocher du citoyen. Les maîtres mots, dans ce contexte, étaient alors la coopération, l'unité et la communauté.
Le pacte budgétaire européen de 2012 (« Fiscal Compact » ou « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ») est censé renforcer la stabilité de la zone euro et de l'Union européenne. Il impose aux États membres des obligations dont le non-respect peut donner lieu à des (lourdes) sanctions. Les principales préoccupations sont aujourd'hui la protection, l'efficacité de la gestion et les sanctions.
Il apparaît clairement que la raison d'être de l'UE est remise en question et ébranlée par la crise. Il convient dès lors de se demander jusqu'où l'on souhaite pousser l'intégration au sein de l'UE. Est-on allé trop loin ou, au contraire, pas assez ? L'Europe est-elle une entité politique ou économique ? Ce débat fondamental est actuellement mené entre les États membres et au sein de chacun d'eux.
Une deuxième question à laquelle il faut répondre est celle de savoir si le marché intérieur sera la panacée ou si une intégration politique plus approfondie est nécessaire.
Si une intégration plus approfondie s'impose, doit-elle se faire graduellement ou un grand bond en avant est-il plus indiqué ? Par ailleurs, va-t-on encore pouvoir garantir l'égalité entre les grands États membres et les petits ?
Pour répondre à toutes ces questions, il faut toutefois garder à l'esprit la raison d'être de la construction européenne. Sur les ruines de la Seconde Guerre mondiale, puis de la Guerre froide, on est parvenu à bâtir une paix de plus de soixante années. De toute évidence, la seule option est d'aller de l'avant et non de faire marche arrière.
Il ne faut pas que les États membres les plus anciens se lassent de l'Union européenne. Dans les nouveaux États membres et chez les candidats à l'adhésion, l'Europe suscite toujours l'enthousiasme. Il n'est donc pas judicieux pour les États membres de la première heure de faire obstacle au projet européen, si tant est que l'on puisse encore faire une distinction entre « anciens » et « nouveaux » États membres.
2. Exposé de Mme Maria da Assunção Esteves, présidente du Parlement portugais
Tout le monde s'accorde à dire que l'Union européenne traverse actuellement une crise. Les démocraties européennes sont mises à rude épreuve. L'avenir de la zone euro comme celui de l'Union européenne semblent remis en question.
Il s'agit néanmoins d'un projet essentiel à la construction d'une Europe forte et dynamique qui garantit la paix dans la région. Les observations suivantes ont dès lors toute leur pertinence.
Tout d'abord, force est de constater que la crise actuelle ne se réduit pas à une simple crise de la dette. Il s'agit d'une crise systémique, provoquée par une imbrication complexe de facteurs, à savoir:
— les déficiences de la construction de l'UEM;
— l'absence d'une base cohérente à cette UEM;
— l'existence de différences dans les politiques menées par les États membres dans le domaine de l'énergie notamment;
— le manque d'unité sur le plan de la politique étrangère;
— la sous-exploitation du « soft power » européen, entre autres au niveau de l'Organisation mondiale du commerce;
— le manque de cohésion entre le libre-échange, d'une part, et les droits sociaux ou la durabilité environnementale, d'autre part.
La crise résulte également de la disparition de ce que l'on a coutume d'appeler la responsabilité partagée. Le suivi du secteur financier par les instances nationales et européennes est déficient et dépourvu de coordination. À cela s'ajoute le fait qu'un certain nombre de gouvernements ont délibérément enfreint le Pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997.
Le nouveau « Pacte budgétaire » ne mettra pas fin à la crise. La discipline financière a beau être une partie de la solution, elle n'est pas la panacée. L'Europe doit faire preuve d'ambition dans tous les domaines: la création d'emploi, le développement durable, la politique sociale, etc. Des réformes politiques et économiques fondamentales doivent impérativement être menées.
Les parlements nationaux ont un rôle important à jouer dans la réalisation de ces priorités. D'un point de vue formel, il y a naturellement la communication politique. Mais ils doivent également, sur le plan informel, inspirer suffisamment la confiance et la stabilité pour rassurer la population.
Il faut être conscient qu'aucun État membre n'est en mesure d'affronter à lui seul les défis relatifs au changement climatique, à la pénurie d'énergie, à la problématique environnementale, à la défense, au marché de l'emploi, etc. Seule une Europe forte et totalement intégrée a la capacité le faire.
C'est la raison pour laquelle les parlements nationaux doivent également collaborer au niveau européen. Cette collaboration est prescrite par l'article 13 du Pacte budgétaire. Les parlements nationaux doivent être plus que les gardiens de l'application du principe de subsidiarité: ils doivent également défendre les valeurs européennes.
Il est apparu clairement qu'outre les libertés, l'Europe a désormais aussi besoin d'engagements et d'obligations. Le moment est venu de prendre des décisions en la matière.
3. Échange de vues
M. Danny Pieters, premier vice-président du Sénat de Belgique, prévient que son intervention pourra être jugée plutôt provoquante. Les parlements nationaux font souvent preuve d'un manque de dynamisme dans la lutte contre la crise actuelle. Trop souvent, ils laissent aux gouvernements le soin de prendre les décisions. Il en résulte que la politique actuelle est en grande partie façonnée par les gouvernements des grands États membres, en concertation avec des technocrates de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne. Mais quand un parlement n'a plus la capacité ou la volonté de peser sur une politique, cela pose un problème démocratique de taille.
Le président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy, a déclaré il n'y a pas si longtemps que la crise avait fait des parlements nationaux les institutions européennes. Les parlements s'engagent donc sur un terrain inexploré et totalement nouveau pour eux. On peut se demander s'il s'agit d'une évolution qu'il faut regretter ou dont il faut se réjouir. Quoi qu'il en soit, il est un fait que les parlementaires doivent se montrer très vigilants pour éviter de tomber entièrement sous la curatelle du pouvoir exécutif et des techniciens. Les activités parlementaires ne peuvent pas s'enliser dans de grands débats pendant que les véritables décisions sont prises et mises en uvre ailleurs. Le processus décisionnel européen doit rester démocratique et, à cet égard, les parlements de l'UE ont un rôle crucial à jouer.
À l'heure actuelle, le citoyen est convaincu que la prise de décision politique tout entière est aux mains d'un petit groupe de techniciens, ce qui suscite méfiance et indifférence de sa part. Il faut dès lors amener les élus à prendre pleinement conscience de la situation et à agir en conséquence. Les parlements nationaux et européen doivent chacun exercer en toute plénitude les compétences qui sont les leurs, pour faire ce qu'ils font le mieux. C'est la seule manière de garantir que la démocratie parlementaire en Europe restera la pierre angulaire de la construction européenne.
M. André Flahaut, président de la Chambre des représentants de Belgique, déclare qu'il y a certainement une crise de confiance. On a trop donné l'impression que la construction de l'Union européenne ne se faisait pas dans l'intérêt des États membres et des citoyens. L'Europe doit cependant être un trait d'union entre les pays, ce qui suppose inévitablement de s'engager sur une voie difficile et complexe, qui mène parfois à des blocages ou à des incompréhensions.
Cette voie à suivre est définie par les réponses apportées aux questions suivantes:
— Quels sont les fondamentaux sur lesquels repose la construction de l'Union européenne ?
— Quels moyens les États membres veulent-ils affecter à l'Union européenne ?
— Quelle est la relation entre les intérêts nationaux et les intérêts européens ?
Il est préoccupant de savoir que selon le dernier Eurobaromètre, 55 % de la population estime que la voie empruntée par l'Union européenne n'est pas la bonne. L'on se doit dès lors de rassembler à nouveau les citoyens autour d'un véritable projet européen. Les sacrifices à faire seront en effet acceptés plus facilement si l'on sait quel est l'objectif poursuivi.
À l'heure actuelle, le citoyen est plus qu'un consommateur. C'est aussi une personne, un voyageur, un travailleur et parfois, malheureusement, un chômeur. Il importe dès lors de placer de nouveau le citoyen, dans toutes ses facettes, au cur du projet européen.
Pour ce faire, des investissements sont indispensables. Les investissements consentis dans l'enseignement, la recherche, le développement de nouvelles technologies, etc. peuvent faire renaître l'espoir et la solidarité en Europe. En ce qui concerne ce dernier point, il est à souligner qu'il ne faut pas se limiter à être solidaire au sein de l'Europe. Il importe également de l'être avec les voisins. C'est pourquoi il peut être intéressant que la prochaine présidence de cette conférence invite les pays méditerranéens à participer, en tant qu'observateurs, à un débat sur la question.
En conclusion, on peut dire que ce qui nous rassemble tous est beaucoup plus fort que ce qui nous sépare. Il n'existe donc pas d'alternative à la construction européenne.
Le président du Parlement chypriote affirme que nous traversons une crise financière, sociale et de l'emploi qui mine la confiance du citoyen dans l'Union européenne. Il est donc important de réfléchir à la voie que doit emprunter l'Union européenne. Jusqu'où doit aller l'intégration ?
Le rôle des parlements nationaux est essentiel. C'est à eux qu'il revient, en collaboration avec le Parlement européen, de contrôler la réglementation européenne et de veiller à ce que le citoyen soit au centre des préoccupations de toutes les initiatives prises par l'Europe.
Le président du Parlement croate rétorque que la perception d'une Europe en crise est ce qui pèse le plus sur le fonctionnement de l'Europe. Pourtant, il ne faut pas oublier les propos de Jean Monnet: « L'Europe se forgera dans les crises. » La crise actuelle a entre autres débouché sur le Pacte budgétaire (« Fiscal Compact ») et sur une toute nouvelle politique dans le domaine des marchés financiers. Il s'agit à présent de mettre cette situation à profit pour continuer à développer et à approfondir l'Union européenne.
Le président du Parlement finlandais trouve que les références multiples à la crise éclipsent quelque peu le succès incontestable de l'Union européenne. Il convient de souligner ici que l'Europe a toujours surmonté les crises et qu'elle en est ressortie grandie.
Bien que de nombreux observateurs pensent que les eurosceptiques sont omniprésents en Finlande, ce pays et sa population soutiennent pleinement la construction de l'Europe et les pays qui souhaitent y adhérer. Toutefois, l'Union européenne doit prouver son utilité, rester modeste et joindre le geste à la parole. Les parlements nationaux peuvent et doivent y veiller.
Le président de la Tweede Kamer néerlandaise trouve que les parlements sous-utilisent les compétences qui leur ont été attribuées par le Traité de Lisbonne. C'est une des raisons pour lesquelles le citoyen continue de tenir aujourd'hui un discours nationaliste. Le Parlement néerlandais débat presque quotidiennement de questions européennes, ce qui peut inciter le citoyen à adopter une pensée plus européenne.
Le président du Parlement danois considère que le Pacte budgétaire est nécessaire mais insuffisant en soi. Aujourd'hui, il faut concentrer les efforts sur la croissance et la création d'emplois. Corrélativement, les parlements nationaux doivent être davantage à l'écoute des problèmes de l'enseignement, de la recherche et du développement, etc. Ils peuvent notamment prêter cette oreille plus attentive en participant directement aux débats et discussions menés sur ces thèmes au niveau européen, entre autres par les livres verts, les consultations publiques, etc.
Le président du Sénat espagnol souligne que le gouvernement doit aussi pouvoir donner son avis. Les réunions ECOFIN sont à cet égard d'une grande importance. Il faut aussi réfléchir en profondeur à la manière de rendre le fonctionnement actuel du Conseil moins intergouvernemental et plus supranational.
Le président du Sénat italien confirme que la crise qui a d'abord frappé l'Europe occidentale s'est mondialisée et ne pourra être résolue qu'en instaurant une gouvernance économique renforcée de la zone euro. Cette gouvernance ne doit pas seulement consister en des contrôles, elle doit également s'intéresser au développement des régions en retard, à la lutte contre le chômage et à l'émission d'euro-obligations. Le président tient aussi à souligner que le Parlement italien a été l'un des premiers d'Europe à inscrire dans sa Constitution ce qu'on a appelé ensuite la règle d'or. Enfin, il voit une opportunité pour les parlements nationaux de prendre leurs responsabilités par le biais de l'article 13 du Traité budgétaire et de la création d'un organe de contrôle interparlementaire.
Le président du Parlement luxembourgeois affirme que la crise actuelle provoque un retour des vieux démons de l'Europe: la guerre, la xénophobie et l'injustice sociale. Les parlements ont le devoir de combattre ces démons. La coopération, notamment dans le cadre de l'article 13 du Traité budgétaire, est essentielle.
Le président du Dail Ereann irlandais voit surtout des tensions au sein de l'Union européenne, mais pas vraiment de solutions. Les États membres et leurs parlements ont trop souvent des opinions divergentes. Cela est surtout lié au fait que le gouvernement impose son diktat au parlement. Il est donc indispensable que le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif élaborent une sorte de protocole d'entente sur la gestion des affaires européennes. En effet, il ne faut pas oublier que pour les citoyens, les parlements restent toujours les premiers points de contact.
Le président du Parlement letton impute les problèmes actuels à un manque de vision de la part de la classe politique européenne. Jadis, la coopération européenne était relativement simple. Aujourd'hui, l'Union européenne a considérablement évolué et doit garder au centre de ses préoccupations le respect des droits, des valeurs et des normes. Il faut partir de ces valeurs et de ces normes pour développer une véritable vision européenne.
Le président de la commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale française n'est pas convaincu que la pensée européenne traverse actuellement une crise. En revanche, l'existence d'une crise économique et financière ne fait aucun doute. Il ne faut cependant pas oublier que cette crise a contribué à une nouvelle progression de l'intégration européenne. On parle aujourd'hui sans problème d'une gouvernance économique européenne, d'un fonds commun de garantie (« sixpack »), d'un nouveau rôle dévolu à la Banque centrale européenne, etc. Tous ces éléments prouvent que l'Europe a bien réagi aux difficultés économiques. Il faut poursuivre dans cette voie en développant une véritable politique commune industrielle, sociale et fiscale pour l'Union européenne.
Dans ce cadre, les parlements nationaux doivent non seulement contrôler leurs propres gouvernements mais également resserrer les liens avec le Parlement européen, pour accompagner ensemble le processus d'intégration européenne et contribuer à son succès.
Le président du Parlement hongrois estime également que cette crise est la plus complexe et la plus globale que l'Europe ait jamais connue et qu'elle est également influencée par des facteurs sociaux, culturels et démographiques. D'où la nécessité d'une union politique renforcée dans laquelle les parlements nationaux auront un rôle (de contrôle) important à jouer.
Le président du Senead Eireann irlandais confirme que les parlements nationaux doivent trouver et jouer un rôle propre dans la construction européenne. À cet égard, un rôle central est dévolu aux commissions parlementaires. Il faut aussi privilégier le dialogue politique avec la Commission européenne, conformément à l'initiative Barroso.
Le président du Nationalrat autrichien estime, lui aussi, que la crise actuelle est bien plus profonde qu'une simple crise de la dette. L'anonymat des marchés et des décideurs politiques n'a fait que renforcer cette impression. Le citoyen a l'impression que les politiciens sont superflus. Cela a provoqué une crise de confiance dans le système politique qu'il convient de surmonter en renforçant la démocratie, l'ouverture et le suivi des dossiers européens.
Le président du Parlement islandais affirme que la crise européenne actuelle apporte de l'eau au moulin des eurosceptiques de chaque État membre. L'Islande a été le premier pays à ployer sous les difficultés financières. Mais c'est aussi le premier pays qui est parvenu à s'en remettre. Au cours de la période 2009-2010, l'économie a régressé de 10 %, mais en 2011, l'Islande a retrouvé une croissance de 3 %. De plus, le déficit budgétaire de 10 % enregistré en 2009-2010 a été ramené à 2 % en 2011. Il y a donc un espoir et de réelles opportunités d'amélioration.
Le président de la Chambre tchèque reconnaît que l'Europe traverse une crise profonde mais met en garde contre l'utilisation parfois gratuite de propos trop alarmistes qui peuvent parfois inquiéter le citoyen outre mesure. Il faut donc aussi oser parler de solutions et de responsabilisation. Il convient de se reconcentrer sur la démocratie, et non plus sur la bureaucratie.
4. Conclusions de Mme Maria da Assunção Esteves, présidente du Parlement portugais
La meilleure manière d'arriver à une solution est de ne pas occulter les problèmes. Cela semble évident, mais ce n'est pas toujours simple.
À la suite du débat, on peut tirer trois conclusions pragmatiques:
— les parlements nationaux doivent soutenir le gouvernement dans la lutte contre la crise, et le gouvernement doit, à son tour, reconnaître les parlements dans leur rôle de gardiens des principes démocratiques;
— l'Union européenne est d'inspiration constitutionnelle. En reconnaissant ce principe, on peut approfondir l'intégration;
— les parlements nationaux sont souvent les premiers faiseurs d'opinions. Ils doivent oser jouer ce rôle.
Il est évident que les citoyens peuvent alimenter la politique et lui donner une orientation, mais en fin de compte, ce sont les responsables politiques qui définissent la politique. Il faut donc parfois être visionnaire lorsqu'on élabore la politique, à laquelle les citoyens finiront par adhérer.
IV. VENDREDI 20 AVRIL 2012 — LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC) ET DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE (PSDC)
1. Exposé introductif de Mme Ewa Kopacz, présidente de la Diète polonaise
Au cours de la précédente Conférence qui s'est tenue à Bruxelles au mois de mai 2011, on a longuement débattu de l'organisation du contrôle parlementaire de la PESC et de la PSDC. À l'issue de cette Conférence, un accord a pu être conclu sur la majorité des points à trancher. La présidence de la Conférence a exposé ces prises de position dans ses conclusions.
Deux points n'ont toutefois pas pu être éclaircis: le nombre de membres admis dans chaque délégation parlementaire et la composition du secrétariat de la nouvelle conférence interparlementaire.
Le 15 novembre 2011, la présidence polonaise a soumis au président du Parlement européen une proposition de compromis prévoyant qu'un parlement national pourrait déléguer quatre membres effectifs et deux suppléants, tandis que le Parlement européen pourrait déléguer seize membres. Le Parlement européen a indiqué le 18 novembre 2011, dans une lettre adressée par son président, qu'il acceptait cette proposition.
Le 28 novembre 2011, cette proposition de compromis a été transmise aux présidents des parlements nationaux, qui ont été invités à faire connaître leur point de vue pour la fin de l'année 2011. Trente-deux assemblées parlementaires ont réagi à cette demande.
Ces réactions ont été rassemblées et examinées au cours de la réunion des secrétaires généraux des parlements de l'Union européenne du 6 février 2012. À cette occasion, il s'est avéré que 50 % des assemblées parlementaires souscrivaient à la proposition de compromis.
Sur la base de certaines suggestions faites en marge de la réunion précitée, la présidence polonaise a décidé, le 29 mars 2012, d'émettre une nouvelle proposition prévoyant une formule plus souple: chaque parlement pourrait déterminer lui-même le nombre de membres qu'il peut déléguer, avec un maximum de seize personnes. Le système serait évalué après deux ans. Les parlements des États candidats à l'adhésion à l'UE ainsi que les États membres européens de l'OTAN pourraient envoyer deux observateurs.
Il est clair que cette nouvelle conférence interparlementaire a surtout une fonction informative, à savoir permettre aux parlements nationaux de contrôler leur gouvernement respectif en connaissance de cause. Le Parlement européen a son propre rôle à jouer dans ce contexte. Par ailleurs, les conclusions éventuelles ne seraient pas contraignantes et devraient être adoptées par consensus.
En ce qui concerne le secrétariat, il a été proposé qu'il soit composé de fonctionnaires des parlements nationaux des présidences actuelle, précédente et suivante de l'UE, et d'un fonctionnaire du Parlement européen, par analogie avec le secrétariat de la COSAC.
2. Échange de vues
Le débat fut particulièrement animé et constructif. De l'avis général, les présidences belge et polonaise ont réalisé un travail remarquable qui a permis d'aboutir à un accord. Quant aux différents points de discussion, les interventions ont été résumées ci-dessous.
a) Profil de la nouvelle conférence interparlementaire
Tout le monde s'accorde à dire que le but n'est pas de créer une nouvelle institution ni de remplacer l'Assemblée de l'UEO. Cela étant, si l'on met en place une nouvelle conférence, il faut aussi qu'elle ait son utilité. Il doit être clair que cette nouvelle forme de coopération interparlementaire peut peser sur la PESC et la PSDC, principalement par le biais de l'échange d'informations entre les parlements nationaux et le Parlement européen, et ce de manière à permettre un contrôle plus efficace des gouvernements nationaux dans ce domaine.
b) Composition des délégations
On considère généralement qu'une délégation de 16 membres n'est pas efficace. Même si ce nombre est fixé comme maximum, il est à craindre que la majorité des parlements désignent effectivement seize membres, auquel cas c'est une conférence monstre de plus de quatre cent cinquante élus qui verra le jour.
De surcroît, il est utopique de croire qu'une fois constituée, la conférence pourrait décider deux ans plus tard de réduire sensiblement le nombre de ses membres. C'est pourquoi il faut convenir d'emblée d'un nombre fixe.
La majorité des présidents plaident pour une délégation composée de six membres. Alors que d'aucuns veulent donner au Parlement européen la possibilité de déléguer entre douze et seize membres, d'autres souhaitent qu'il délègue le même nombre de membres que les parlements nationaux. La plupart des présidents seraient toutefois disposés à accepter, à titre de compromis, une représentation de six membres pour les parlements nationaux et de seize membres pour le Parlement européen, pour autant que l'on soit d'accord d'évaluer l'ensemble du dispositif après deux ans.
D'autres proposent que la délégation du Parlement européen comprenne six membres effectifs et dix membres suppléants. Le nombre de membres effectifs serait ainsi égal à celui des parlements nationaux et le Parlement européen pourrait quand même envoyer une délégation de seize personnes.
On fait référence à plusieurs reprises à la composition de la COSAC, où le Parlement européen ne peut, là aussi, déléguer que six membres.
Étant donné qu'il ne s'agit pas d'un organe permanent, il est clair que les parlements nationaux ne peuvent y envoyer des délégations permanentes, comme il était d'usage de le faire dans le cadre de l'Assemblée de l'UEO.
c) Délégation des parlements nationaux observateurs
La composition de la délégation des observateurs pose un problème particulier. Il s'agit des parlements des États candidats à l'adhésion à l'UE et des parlements des États européens membres de l'OTAN qui ne sont pas membres de l'UE. Certains présidents plaident pour que cette délégation soit elle aussi constituée de six personnes ayant le statut d'observateur.
D'autres présidents estiment que cela porte atteinte à la différence de statut entre les États membres de l'Union européenne et les autres États. C'est pourquoi il faut marquer la différence sur le plan du nombre. On propose que celui-ci soit compris entre deux et six.
d) Secrétariat de la conférence
Un grand nombre de présidents ne sont pas opposés à l'idée de confier au secrétariat de la COSAC le soin d'assurer le secrétariat de cette nouvelle conférence. D'autres pensent que les choses ne doivent pas être dites de manière aussi précise et que la formulation proposée par la présidence polonaise est plus neutre et n'exclut pas pour autant l'idée de recourir au secrétariat de la COSAC.
e) Première réunion de la conférence
On demande à l'unanimité que la première réunion de la nouvelle conférence soit organisée au plus vite. Idéalement, il faudrait qu'elle ait lieu au cours de la présidence chypriote durant le second semestre de 2012.
Étant donné que les réunions des présidents des commissions des Affaires étrangères des parlements nationaux et du Parlement européen (COFACC) et des présidents des commissions de la Défense des parlements nationaux et du Parlement européen (CODACC) seraient supprimées en cas de mise en place de la nouvelle conférence, les dates prévues à cet effet lors du second semestre de 2012 pourraient être mises à profit pour cette première réunion.
Le président du Parlement chypriote confirme que c'est une possibilité. Les dates en question sont les 9, 10 et 11 septembre 2012.
Chacun est d'accord sur le fait que cette conférence sera organisée tous les six mois.
3. Conclusion de la présidence polonaise en ce qui concerne le contrôle parlementaire de la PESC et de la PSDC
Les décisions mentionnées ci-après sont prises à l'unanimité:
— la délégation des parlements nationaux se compose de six membres;
— la délégation du Parlement européen se compose de seize membres;
— la délégation des parlements des États candidats à l'adhésion à l'UE et des parlements des États européens membres de l'OTAN qui ne sont pas membres de l'UE, se compose de quatre membres ayant le statut d'observateur;
— le secrétariat de la conférence aura une composition similaire à celle du secrétariat de la COSAC: une personne de chaque parlement national de la troïka (présidence précédente, actuelle et future du Conseil de l'Union européenne) et une personne du Parlement européen;
— le fonctionnement de la conférence interparlementaire sera évalué après deux ans.
V. SAMEDI 21 AVRIL 2012 — TRAITÉ SUR LA STABILITÉ, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE AU SEIN DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE. IMPLICATIONS POUR LES PARLEMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE
1. Introduction par M. Bogan Borusewicz, président du Sénat polonais
Dans l'introduction, il a pointé la faiblesse de l'Union européenne pour faire face à la crise économique et financière. Il a renvoyé en particulier à l'article 13 du Traité (aux travaux duquel les parlements nationaux n'ont, à son grand regret, pas été associés), qui prévoit l'organisation d'une initiative parlementaire destinée à assurer le suivi du respect du Traité. Cette initiative aura surtout une fonction informative, le PE jouant également un rôle à cet égard.
2. Échange de vues
Le président du Bundestag allemand, fait observer que le Bundestag a, en revanche, été correctement informé sur l'élaboration du Traité. Il en va d'ailleurs de même pour l'ensemble des initiatives législatives.
Lors de la mise en uvre du Traité, les prérogatives dévolues aux parlements nationaux seront dûment respectées. Le Traité vise à renforcer la coordination de la politique économique. Les budgets doivent être en équilibre (« règle d'or » à inscrire dans la Constitution ou la législation de base). Le déficit structurel annuel ne peut excéder 0,5 % du PNB. Si ce principe n'est pas respecté, un mécanisme de correction automatique entre en vigueur. Les États dont le taux d'endettement dépasse 60 % du PNB sont tenus de le réduire. Il faut une majorité qualifiée au Conseil pour éviter qu'un État ne soit sanctionné pour déficit excessif.
La présidente du Parlement letton, annonce l'intention de la Lettonie de rejoindre la zone euro en 2014. Les mesures qui s'imposent ont été prises à cet effet. Elle ajoute en outre que la Lettonie entend ratifier très rapidement le Traité sur la discipline budgétaire.
Le président de la commission des Affaires européennes du Sénat français, exprime les plus grandes réserves à l'égard du Traité à l'examen. Il est nécessaire de faire preuve d'une certaine rigueur, mais l'UE doit également offrir des perspectives à ses citoyens. Le citoyen doit avoir le sentiment d'être entendu.
Il déplore également que les parlements nationaux n'aient pas été associés à la préparation du Traité. L'article 13 ne précise pas suffisamment le rôle des parlements nationaux et doit aller plus loin dans le sens d'un dialogue avec le Conseil et la Commission. Les parlements nationaux doivent donc être associés à la coordination. Le Traité à l'examen doit être renégocié et doit être davantage axé sur « la croissance et l'emploi ».
De nombreux présidents de parlement soulignent l'importance de la croissance économique pour sortir de la crise.
Le président du Parlement chypriote, met l'accent, à cet égard, sur la signification des Fonds structurels européens.
Le président du Nationalrat autrichien, rappelle que ce Traité est précisément un mécanisme en vue de réaliser la croissance et l'emploi. La limitation de la dette publique peut cependant menacer la croissance. Les parlements nationaux se voient confier un rôle important (article 13). Le problème réside surtout dans l'explication des mesures aux citoyens.
La présidente du Parlement estonien, rappelle que l'Estonie est le dernier pays de l'UE à avoir accédé à la zone euro. Elle souligne les grandes inégalités au sein de l'UE (pensions, allocations sociales, ...). Une plus grande solidarité est donc nécessaire. Les parlements nationaux doivent exercer leur influence à cet effet. Comment éviter qu'une crise financière similaire ne se reproduise dans dix ans ? Que font les institutions européennes, les agences de notation, etc. pour empêcher cela ?
Le vice-président du Parlement européen, souligne que l'article 13 du Traité fonctionne déjà dans les faits. Des réunions communes (PN-PE) sur la « gouvernance économique » sont déjà organisées. Cette conférence parlementaire spécifique, visée à l'article 13, doit être une forme particulière de coopération.
Le vice-président de la House of Lords brittanique, indique que le Royaume-Uni n'est pas partie signataire du Traité mais soutient néanmoins l'article 13. Il demande que les vingt-sept parlements participent quand même à cette initiative.
M. André Flahaut, président de la Chambre des représentants de Belgique, pointe la crise de confiance qui sévit dans l'Union. Jusqu'à présent, les parlements nationaux ont eu peu de temps pour se préparer à la batterie de mesures prises par l'Union européenne. Une initiative s'impose de toute urgence pour préciser ces mesures. Elles doivent en effet être adoptées de manière démocratique.
L'Europe, c'est nous tous: il n'y a pas de bons et de moins bons élèves. La solidarité est donc indispensable.
Le Traité doit être réorienté. Il faut parvenir à un rééquilibrage entre l'économique et le social. L'aspect humain doit être placé au centre des préoccupations.
L'article 13 du Traité doit être mis en uvre d'urgence. Les parties signataires et non signataires doivent pouvoir participer à l'assemblée parlementaire (cf. article 13 du Traité dont question). La conférence parlementaire peut sans doute servir de modèle en ce qui concerne la PESC. Une telle assemblée est nécessaire pour débattre, comprendre et commenter les mesures relatives à la stabilité budgétaire et à la gouvernance économique.
Le président Flahaut propose de créer, avant la prochaine Conférence des présidents (Chypre, premier semestre 2013), un groupe de travail qui serait chargé de préparer l'opérationnalisation de l'article 13.
Le président Borusewicz du Sénat polonais se rallie à cette proposition et insiste pour qu'un groupe de travail se réunisse en la matière avant le 1er janvier 2013. Il faut que les États membres tant signataires que non signataires soient associés à la Conférence (cf. art. 13) car le Traité produira également des effets sur les pays non participants.
Le président du Parlement danois, se rallie également aux interventions précédentes plaidant pour que les mesures de stabilité financière soient complétées par des mesures de stabilité sociale. Trop de moyens publics ont été consacrés au sauvetage des banques.
Le président du Parlement grec, est favorable à la création, au sein de la Conférence (cf. article 13), d'un groupe de travail chargé d'analyser plus particulièrement l'impact des mesures de « gouvernance économique ».
Le président de la Chambre des représentants irlandaise (Dáil Éireann), présente brièvement la crise économique en Irlande. Il estime que l'Irlande illustre ce qui se passe en l'absence de mesures d'accompagnement.
La présidente du Parlement portugais, indique que le Parlement portugais a déjà approuvé le Traité. En vue de la mise en uvre de l'article 13, elle suggère que chaque parlement national soumette une proposition à la Présidence.
Le vice-président du Parlement hongrois, fait le point sur l'approbation du traité à l'examen. Ce traité a été cosigné par M. Victor Orban, premier ministre, au cours du sommet européen (du 1er mars 2012). On attend maintenant l'avis de la Cour constitutionnelle, qui fournira des indications à propos de la majorité parlementaire requise (majorité simple ou qualifiée).
Le président de la Chambre des représentants tchèque, explique pourquoi son pays n'a pas adhéré à ce traité. Son budget actuel offre suffisamment de garanties de stabilité. En outre, la République tchèque est l'un des pays non-membres de la zone euro dont le taux d'endettement est peu élevé.
Son collègue du Sénat tchèque, ajoute que la République tchèque ne peut approuver le Pacte tant que le président tchèque refuse de signer le Traité.
Le président du Bundestag allemand, accepte que tant les parlements d'États membres signataires que non-signataires soient associés au Traité (en particulier à l'exécution de l'article 13).
Le président de la Première Chambre des États généraux des Pays-Bas, dit craindre que — s'il est accédé au souhait français de renégocier le Traité — les mesures nécessaires ne puissent être prises en temps opportun. Le suivi parlementaire de l'exécution du Traité requiert une approche coordonnée (faute de quoi, il y aura vingt-sept procédures différentes). Il est cependant important de définir les sujets qui seront abordés. Il n'est pas question que les parlements s'immiscent dans le budget des autres.
VI. SAMEDI 21 AVRIL 2012 — PARLEMENT, OPINION PUBLIQUE ET MÉDIAS
1. Introduction par M. André Flahaut, président de la Chambre des représentants de Belgique
Le développement révolutionnaire des médias a entraîné une extension énorme de la portée de la diffusion des informations. Alors qu'initialement, les informations étaient encore reçues de manière passive par les médias traditionnels, le citoyen peut à présent contribuer à créer des « nouvelles » par le biais des nouveaux médias sociaux. Par suite de la généralisation d'internet, tout le monde peut produire un « contenu ». Les médias traditionnels sont rattrapés par les nouveaux médias.
Les parlements nationaux doivent s'adapter à la réalité. La confiance et la compréhension des citoyens leur font actuellement défaut. Internet peut offrir la possibilité de communiquer de manière interactive et de rétablir cette confiance.
Le président Flahaut propose de réaliser une étude sur les différents modes d'utilisation des médias dans les parlements nationaux (meilleures pratiques). Il suggère par ailleurs de créer une agence des médias des parlements dans l'Union européenne. Cette agence serait chargée — en collaborant avec les institutions européennes et les parlements nationaux — de créer un espace média pour rendre compte des activités menées au sein des parlements et rapprocher ainsi les citoyens de leur parlement et d'informer entre eux les parlements.
2. Échange de vues
Le président du Congrès des députés d'Espagne, fait observer que le parlement en tant que tel n'est pas l'unique source d'informations concernant les activités parlementaires. Les groupes politiques diffusent, eux aussi, des informations parlementaires. Le citoyen a donc plus de mal a voir et à juger l'action individuelle des parlementaires. C'est pourquoi, au Congrès espagnol, les réunions sont diffusées par le site Internet et enregistrées. Cela permet aux parlementaires d'enregistrer leurs interventions sur leur propre blog.
Le président du Parlement de l'ARYM, met également en garde contre les dangers des médias sociaux. D'une part, ils sont un instrument de la liberté d'expression et un moyen d'entendre les citoyens. Mais ce droit à la liberté d'expression est aussi lié à une formation. Dès lors que tout un chacun peut générer des nouvelles, le risque de déformation des faits existe également. Une plateforme e-government a été créée dans l'ARYM afin de commenter les initiatives des autorités et de consulter les citoyens, et ce, dans un souci de transparence.
La présidente du Parlement letton, estime que l'avantage du développement des nouveaux médias est de permettre la transparence du fonctionnement parlementaire et la démocratie directe et participative. Il faut cependant que cela soit le cas dans la politique au quotidien, et non uniquement lors d'élections. Les nouveaux médias offrent la possibilité de dialoguer avec les citoyens et la société civile. Les médias pourraient également être associés à cette Conférence des présidents afin de faire rayonner l'image des parlements nationaux.
La présidente du Parlement portugais, fait un double constat: d'une part, les valeurs européennes sont remises en cause; d'autre part, elle considère que les nouveaux médias ont un rôle important à jouer dans la politique, en vue de propager ces valeurs.
La politique ne peut cependant pas valoriser les nouvelles technologies si le discours politique n'est pas adapté. Les institutions politiques et l'Union européenne doivent, davantage et mieux, faire passer leur message par le biais des médias. Les nouveaux médias peuvent également contribuer à la décentralisation du débat politique. Par l'entremise des médias, on pourrait par exemple organiser plus de réunions bilatérales (au niveau des commissions parlementaires) entre les parlements nationaux et le Parlement européen.
Le président du Sénat italien, souligne l'importance des médias dans l'optique de l'ouverture du parlement et du renforcement de la fonction représentative. En ce qui concerne l'échange d'informations entre les parlements nationaux, il insiste pour que l'IPEX soit rendu plus opérationnel (voir les conclusions de la Présidence).
Le président de l'Assemblée nationale de Serbie, constate que le parlement est perçu négativement par l'opinion publique et ce, parce que le travail parlementaire est incompréhensible. Il convient donc d'utiliser un langage plus simple. Les parlements nationaux sont somme toute la voix du citoyen. Les médias sont beaucoup trop focalisés sur le sensationnel et les informations négatives. Ils doivent eux aussi assumer leurs responsabilités afin de rendre compte de façon plus positive des travaux des parlements.
Le président de la Chambre des représentants d'Irlande (Dáil Éireann), rappelle que la liberté d'expression est un principe démocratique de base. Le fonctionnement d'un parlement en est une expression. Les parlements nationaux doivent communiquer davantage sur l'Europe. Les nouveaux médias sociaux offrent de nombreuses possibilités à cette fin.
Le vice-président du Parlement européen, rappelle le principe selon lequel un événement qui n'est pas analysé par les médias n'existe pas. Il y a un problème de diffusion des travaux parlementaires (en raison du grand nombre de langues) et de communication avec les citoyens. Il propose de faire le catalogue de tous les moyens de communication et de toutes les initiatives possibles. En outre, il souligne que les nouvelles technologies ne sont pas les seules à avoir de l'importance, mais qu'il convient également d'activer les moyens de communication traditionnels (notamment l'organisation de visites, ...).
Enfin, il rappelle également l'« initiative citoyenne » (1) instaurée par le Traité de Lisbonne. Une bonne coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen est également de la plus grande importance pour renforcer la communication.
Le vice-président de l'Assemblée nationale hongroise, voit également dans le bon fonctionnement du parlement une manifestation de la liberté d'expression. Il reconnaît le rôle des nouveaux médias dans la communication politique avec le citoyen. En Hongrie, les débats parlementaires, tant en séance plénière qu'en commission, sont diffusés à large échelle par la télévision et internet.
Le président du Parlement chypriote, souscrit aux interventions précédentes. Les nouveaux médias sociaux peuvent être une aide pour améliorer le contact avec le citoyen et la société civile et pour intensifier le débat. Il est impossible de revenir à la démocratie athénienne.
3. Conclusions
En guise de conclusion, le président de la Chambre, M. Flahaut, rappelle les valeurs que nous partageons en Europe. L'évolution technologique est si rapide que ces valeurs sont menacées par mégarde. En tant que parlement, nous arrivons toujours trop tard dans une société dominée par l'immédiat. Il convient d'utiliser les nouveaux médias avec prudence, car le respect de la vie privée est vite menacé. Le contact avec le citoyen exige également la circonspection nécessaire. Rien ne pourra remplacer le contact direct avec le citoyen. Dans nos relations avec les médias, une utilisation responsable passe également par la formation et le civisme. Les responsables politiques doivent abandonner leur jargon et expliquer le fonctionnement des institutions — qui sont complexes — en termes simples sans tomber dans le simplisme. Les parlements doivent également attirer davantage l'attention afin de montrer leurs initiatives et de susciter l'intérêt des citoyens. Un inventaire des pratiques et moyens de communication est indiqué. La création d'une agence européenne des médias échangeant des informations sur les activités parlementaires et favorisant la communication avec les citoyens doit être envisagée.
VII. CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE CONCERNANT LA CONFÉRENCE
1. Remarques préliminaires:
1. La Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne s'est tenue à l'invitation conjointe des Maréchaux du Sejm et du Sénat de la République de Pologne à Varsovie, du 19 au 21 avril 2012. Les Présidents (ou leurs représentants) de trente-sept chambres de vingt-quatre États membres de l'Union européenne ainsi que le Vice-président du Parlement européen ont participé à la Conférence. Les présidents (ou leurs représentants) des six pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne ont également pris part à la Conférence. Pour la première fois, une représentante du Parlement de la République de Serbie a également participé à la Conférence, ce pays ayant obtenu le statut de pays candidat en 2012. La conférence a été présidée conjointement par Mme Ewa Kopacz, Maréchal du Sejm, et M. Bogdan Borusewicz, Maréchal du Sénat.
2. Le débat relatif à « La crise de l'unité européenne, comment réagir ? » a été introduit au programme de la Conférence à la demande de la présidente de l'Assemblée de la République portugaise. Les discours d'introduction ont été prononcés par M. Donald Tusk, premier ministre de la République de Pologne, et Mme Maria da Assunção Esteves, présidente de l'Assemblée de la République portugaise.
3. Le thème relatif au « Contrôle parlementaire de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) » a été présenté par Mme Ewa Kopacz, maréchal du Sejm de la République de Pologne. Lors de la réunion à Bruxelles (les 4-5 avril 2011), la Conférence des présidents des Parlements de l'UE a institué la Conférence interparlementaire pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense (PSDC). Toutefois, les présidents n'ont pas abouti à un accord sur tous les aspects relatifs à l'établissement de cette conférence. La présidence polonaise avait commencé les négociations en vue d'élaborer un compromis sur les questions non-résolues. La maréchal du Sejm a présenté le déroulement de ces négociations ainsi que la proposition de compromis de la présidence. Les conclusions de la discussion ont été présentées par le Maréchal du Sénat.
4. La Conférence a donné lieu également à une session organisée selon le format « un plus un » et intitulée « Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire: les implications pour les parlements de l'Union européenne » dont l'introduction a été présenté par M. Bogdan Borusewicz, maréchal du Sénat.
5. Le samedi 21 avril 2012, la Conférence a abordé le thème « Parlement, opinion publique et médias » introduit par M. André Flahaut, Président de la Chambre des représentants du Royaume de Belgique. Ce point n'ayant pas été traité pendant la Conférence des présidents à Bruxelles en 2011, il a été décidé de reporter le débat sur ce thème à la présente Conférence des présidents des Parlements de l'UE.
2. Concernant le thème relatif à « La crise de l'unité européenne »:
1. Les présidents ont remarqué que la crise actuelle dans l'Union européenne, qui a autant une dimension économique et financière que sociale, a pour effet d'approfondir les problèmes de l'intégration européenne et peut affecter la cohésion interne de l'Union.
2. Les présidents ont souligné que l'importance de la crise et sa complexité imposent que la discussion concernant l'avenir de l'Union européenne soit menée d'une manière structurée, raisonnable et concrète car ce n'est que de cette manière qu'elle deviendrait un instrument efficace dans la lutte pour l'unité européenne.
3. Les présidents ont noté que l'Union européenne est fondée sur des valeurs partagées par tous et sur la confiance, et que la réalisation de ses objectifs n'est possible que grâce à la volonté commune des États membres. Pour résoudre les problèmes actuels concernant l'intégration européenne, il est donc nécessaire d'obtenir le soutien politique de toutes les parties prenantes du projet européen.
4. Les présidents ont insisté sur le fait qu'il fallait profiter du moment difficile que traverse l'Union européenne aujourd'hui pour stimuler les actions en faveur de l'Europe.
5. Les présidents ont reconnu que la réalisation efficace du projet européen exigeait un effort renforcé pour retrouver l'équilibre ainsi que des mesures visant à rétablir la confiance des citoyens de l'Union européenne.
6. Les présidents ont souligné que le projet européen ne pouvait pas être relancé sans prendre en compte la dimension sociale et qu'il était donc nécessaire de prendre des mesures fermes et rapides pour lutter contre le chômage.
7. Les présidents ont noté que le Traité de Lisbonne a renforcé le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen, ce qui leur permet de s'impliquer plus activement dans le débat et prendre des initiatives visant à approfondir l'intégration européenne. Les parlements nationaux et le Parlement européen, dans le cadre de leurs compétences, devraient contribuer à la reconstruction d'une Union européenne cohérente et solidaire.
8. Les présidents ont reconnu que l'Union européenne avait besoin de parlements responsables et travaillant ensemble pour s'acquitter de leur rôle en tant que leaders et architectes de l'Europe intégrée.
3. Concernant le « Contrôle parlementaire de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) »
Les présidents ont souligné la nécessité d'initier rapidement les travaux de la Conférence interparlementaire pour la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de sécurité et de défense commune (ci-après « Conférence interparlementaire ») instituée par la décision de la Conférence des présidents lors de leur réunion en avril 2011 à Bruxelles. Par conséquent, les présidents des Parlements ont complété le texte des conclusions de la présidence sur cette question:
a) Dans l'esprit de la nouvelle dimension parlementaire du Traité de Lisbonne, il est institué une Conférence interparlementaire pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). La Conférence interparlementaire est composée de délégations des parlements nationaux des États membres de l'Union européenne et du Parlement européen. Cette conférence remplace les réunions existantes de la COFACC et de la CODACC.
b) Chaque parlement de l'Union européenne prend, de manière autonome, les décisions sur la composition de sa délégation. Les parlements nationaux sont représentés par les délégations composées de six parlementaires. En ce qui concerne les parlements bicaméraux, l'attribution des places dans la délégation se fait sur la base d'un accord interne. Le Parlement européen est représenté par une délégation composée de seize membres du Parlement.
c) Chaque parlement national d'un État candidat à l'adhésion ainsi que de chaque pays européen membre de l'OTAN (sauf pour ceux visés au point b) peut être représenté par une délégation composée de quatre observateurs).
d) La Conférence interparlementaire se réunit une fois par semestre dans le pays qui assure la présidence semestrielle du Conseil ou au Parlement européen à Bruxelles. La présidence en décide. La Conférence peut tenir des réunions extraordinaires en cas de nécessité ou d'urgence.
e) La présidence des réunions est assurée par le parlement national de l'État membre qui assure la présidence tournante du Conseil en étroite coopération avec le Parlement européen.
f) Le secrétariat de la Conférence interparlementaire est assuré par le parlement national de l'État membre qui assure la présidence semestrielle du Conseil en étroite coopération avec le Parlement européen ainsi qu'avec la présidence précédente et la présidence suivante.
g) Le haut représentant de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité est invité aux réunions de la Conférence interparlementaire afin d'exposer les lignes directrices et les stratégies de la politique étrangère et de défense commune de l'Union européenne.
h) La Conférence interparlementaire peut adopter par consensus des conclusions non contraignantes.
i) Sur la base des principes énoncés ci-avant, la Conférence interparlementaire approuve son règlement d'ordre intérieur et ses modalités de fonctionnement.
La Conférence des présidents recommande qu'une révision de la formule adoptée pour les travaux de la Conférence interparlementaire soit réalisée deux ans après sa première session et que les conclusions en soient présentées par la présidence correspondante de la Conférence des présidents des Parlements de l'Union européenne.
4. Concernant « Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire: les implications pour les parlements de l'Union européenne »
1. Les présidents ont débattu de la signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire dont l'objectif est d'assurer la stabilité dans la zone euro et de renforcer la gouvernance économique de l'Union européenne. Ils sont convenus que l'entrée en vigueur du traité devrait contribuer à surmonter la crise économique au sein de l'UE et à assurer la stabilité financière en Europe.
2. Considérant ce qui précède et compte tenu des exigences constitutionnelles différentes des États membres, les présidents ont échangé des informations relatives à la ratification du traité et à la mise en uvre de ses dispositions dans les États membres. Ils ont souligné que les principes inscrits dans le traité devaient être pleinement respectés mais qu'en même temps ces principes devaient être mis en uvre par les parlements nationaux dans le cadre de leur responsabilité budgétaire.
3. Les présidents ont noté les possibilités offertes par des accords de coopération entre les gouvernements nationaux et leurs parlements en vue de s'occuper des questions économiques et sociales qui préoccupent leurs citoyens.
4. À la lumière de l'article 13 du traité, les Présidents ont souligné que la collaboration entre les parlements nationaux et le Parlement européen doit jouer un rôle important dans la coordination et la gouvernance économique de l'UE.
5. Concernant « Parlement, opinion publique et médias »
1. Les présidents ont reconnu que les médias ont un rôle clé à jouer dans le fonctionnement de la démocratie parlementaire, dans laquelle la liberté de la presse constitue la meilleure garantie de la liberté parlementaire, et la liberté d'expression pour chaque parlementaire en constitue le principe fondamental.
2. Les présidents ont souligné que les études sur la présence de la thématique parlementaire dans les médias, au niveau de chaque pays et au niveau européen, permettraient de quantifier l'importance des différents types de médias.
3. Prenant note des conclusions de la réunion des secrétaires généraux qui s'est tenue à Varsovie le 6 février 2012, les présidents ont souligné qu'il était important d'assurer que les informations sur les activités parlementaires soient communiquées avec la transparence et l'exactitude maximales ainsi que dans les délais requis, notamment grâce à la mise à disposition en ligne des données pertinentes par des voies et dans des formats librement accessibles, tout en favorisant l'adoption des normes internationales ouvertes et communes qui facilitent le traitement et la réutilisation des données publiées par les parties concernées.
6. Concernant l'IPEX (échange interparlementaire d'information concernant l'UE)
1. Les présidents ont salué les conclusions de la réunion des secrétaires généraux des parlement nationaux des États membres de l'UE et du Parlement européen concernant les mesures à prendre en vue d'assurer les ressources humaines, financières et techniques nécessaires au sein des parlements nationaux afin de les aider à assurer la transmission fiable et dans les délais des documents et des informations à l'IPEX. Ceci a pour objectif d'intensifier l'utilisation des nouvelles fonctionnalités du site Internet IPEX et d'améliorer la transparence des données y contenues.
2. Les présidents ont exprimé leur soutien à la poursuite du développement de l'IPEX pour en faire un outil de collaboration interparlementaire encore plus fiable.
7. Concernant la ratification du traité d'adhésion avec la Croatie:
1. Les présidents ont salué la signature du traité d'adhésion de la Croatie qui permettra à ce pays de devenir État membre de l'Union européenne en juillet 2013.
Dans ce contexte, les présidents insistent pour que les États membres de l'UE et leurs parlements nationaux concluent le processus de ratification le plus rapidement possible afin de faciliter l'adhésion de la Croatie comme prévu.
Les présidents, | Les rapporteurs, |
André FLAHAUT (Ch) Sabine de BETHUNE (S) | André FLAHAUT (Ch) Danny PIETERS (S) |
Pour les documents de conférence, vous pouvez consulter le site web:
http://www.ipex.eu/IPEXL-WEB/euspeakers/getspeakers.do
— Lettre d’invitation
— Ordre du jour
— Liste des participants
— Correspondance de la présidence
— Notes d’information:
• La crise dans l’unité européenne, que devons-nous faire ?
• Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire
• Le parlement, l’opinion publique et le média
(1) Le Traité de Lisbonne a instauré une nouvelle forme de participation à la politique européenne, à savoir l'initiative citoyenne européenne. Sur la proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement contenant les règles et la procédure pour ce nouvel instrument (Règlement du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne). Au moyen d'une initiative citoyenne, un million de citoyens d'au moins un quart des pays de l'UE peuvent demander à la Commission européenne de déposer une proposition législative, pour autant qu'elle soit compétente en la matière. Les organisateurs, au moins 7 citoyens de l'UE de 7 pays différents de l'UE, ont un an pour rassembler les déclarations de soutien nécessaires. Le nombre de déclarations de soutien doit être constaté officiellement par les instances compétentes des pays de l'UE. La Commission doit ensuite examiner l'initiative dans les 3 mois et décider de quelle manière elle y donnera suite. Des initiatives citoyennes peuvent être organisées à partir du 1er avril 2012.