Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

22 MAI 2012

Proposition de loi modifiant diverses lois électorales concernant la candidature de membres d'un parlement ou d'un gouvernement à l'élection d'une autre assemblée

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR

MME MAES ET MM. SIQUET ET DEPREZ

Voir doc. nº 5-864/1.