Sénat de Belgique
SESSION DE 2011-2012
22 MAI 2012
Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone en cas d'élection dans une autre assemblée parlementaire
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR
MME MAES ET MM. SIQUET ET DEPREZ
Voir doc. nº 5-864/1.