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M. Hassan Bousetta (PS). - Au sujet du statut des apatrides, l'accord du gouvernement stipule que : « Le gouvernement mettra en place une procédure de reconnaissance du statut d'apatride via le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. La reconnaissance du statut d'apatride aura en principe pour conséquence la délivrance d'un titre de séjour (temporaire). La Belgique ratifiera la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. ».
Pour rappel, il n'existe pas de procédure spécifique sur le plan administratif pour la reconnaissance du statut d'apatride. Celui-ci peut être demandé par l'introduction d'une requête unilatérale auprès du tribunal de première instance du lieu de séjour.
La charge de la preuve revient au candidat apatride, lequel doit présenter des documents de l'ambassade ou d'une autre représentation diplomatique des pays avec lesquels il a un rattachement et/ou fournir les lois de nationalité de ces pays.
La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire et le séjour des étrangers n'associe aucun droit de séjour à la reconnaissance du statut d'apatride. De même, l'apatride et les membres de sa famille n'ont pas droit au séjour provisoire pendant la procédure devant le tribunal de première instance. Dès qu'il est reconnu apatride, l'étranger doit, tout comme les autres étrangers se trouvant dans des circonstances exceptionnelles, suivre la procédure de régularisation auprès du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences.
La secrétaire d'État peut-elle donner des indications sur les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre dans le cadre de l'accord du gouvernement, en ce qui concerne le statut des apatrides ?
Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - L'accord de gouvernement prévoit effectivement la mise en place d'une procédure de reconnaissance du statut d'apatride via le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. La reconnaissance du statut d'apatride aura, en principe, pour conséquence l'octroi d'un titre de séjour, temporaire ou définitif. C'est la raison pour laquelle mes services élaboreront un projet de loi. À cet effet, l'Office des étrangers et le CGRA examinent les différentes options juridiques envisageables et évaluent la charge de travail que cette nouvelle compétence engendrera.
Il est vrai qu'il n'existe pas à ce jour de procédure administrative spécifique pour la reconnaissance du statut d'apatride, avec pour conséquence que cette matière échoit actuellement aux juridictions judiciaires civiles, à commencer par le tribunal de première instance en vertu de sa compétence générale.
La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire et le séjour des étrangers n'associe aucun droit de séjour à une éventuelle reconnaissance du statut d'apatride et l'arrêté royal du 8 octobre 1981, en exécution de la loi sur les étrangers, stipule que les apatrides sont des étrangers à l'instar de tous les autres. Il est également exact que si un étranger est reconnu comme apatride par un tribunal ou une cour d'appel, il lui incombe de solliciter un séjour comme tout autre étranger.
Je plaide pour une sécurité juridique maximale quant à l'instance juridictionnelle compétente en cette matière. Je ne voudrais pas que l'on se retrouve dans une situation où le Conseil du contentieux des étrangers deviendrait compétent sans base légale, tout en constatant que les juridictions judiciaires civiles tirent argument de l'article 144 de la Constitution pour décliner leur propre compétence en cette matière.
Un groupe de travail examine actuellement toutes les possibilités.
M. Hassan Bousetta (PS). - Je serai attentif au calendrier de la mise en oeuvre de cette réforme.