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Mme Marie Arena (PS), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). - Het wetsontwerp dat we nu bespreken, lijkt me vooral een hardnekkige voortzetting van de remedies die tot nu toe alleen maar hebben gefaald. Er worden immers nog altijd miljarden in bodemloze putten gestort, maar de fundamentele zwakheid van de euro als munt van de Unie wordt niet aangepakt.
Als men een permanent mechanisme wil instellen, zoals dit ontwerp wil, om de stabiliteit van die euro te garanderen, dan rijst bij mij de vraag of men er eigenlijk niet van uitgaat dat de euro als permanent instabiel kan worden beschouwd. Met andere woorden, dit ontwerp is een bewijs van onmacht, van een structurele mislukking. Het Vlaams Belang heeft zich altijd tegen een Europees noodfonds gekant want geld in bodemloze putten blijven storten, heeft nu eenmaal geen zin. Het belangrijkste is dat landencrisissen opgelost worden en daartoe moeten de bevoegde instanties maatregelen nemen, met name het Internationaal Monetair Fonds. Dit wetsontwerp zal dat alleszins niet doen en we zullen het dan ook niet goedkeuren.
Mevrouw Freya Piryns (Groen). - De Groenfractie schaart zich achter dit wetsontwerp, zij het met pijn in het hart. De Europese Raad heeft voor het mechanisme van dit ontwerp gekozen zonder het Europees parlement of de deelstaatparlementen te raadplegen en vandaag dwingt men ons om te kiezen tussen de pest en de cholera.
Het mechanisme verplicht de staten de broekriem aan te halen en ondergraaft daarmee hun mogelijkheid een eigen sociaal of ecologisch beleid uit te werken. Daardoor kunnen die landen ook niet meer zelf voor een economische relance zorgen, structureel uit de crisis raken en het sociale onrecht bestrijden dat de financiële crisis heeft meegebracht en zelfs heeft versterkt. Denk maar aan wat er recentelijk in Griekenland is gebeurd. Daar ziet men waar de principes die door de Europese Raad zijn vastgelegd toe leiden. We zijn veeleer voorstander van een relancebeleid, maar toch vinden we de steunmaatregelen van het ESM belangrijk genoeg om dit wetsontwerp te steunen.
M. Philippe Mahoux (PS). - Le rapport de Mme Arena reprend les remarques que l'on vient d'entendre, notamment au sujet de la situation en Grèce, mais aussi celles qui ont été faites en commission. S'il est légitime que les instances européennes s'intéressent de près à une saine gestion budgétaire, imposer la manière d'y parvenir dépasserait leurs compétences. Il est intrusif de la part des autorités européennes d'imposer, par exemple, des mesures précises concernant l'établissement des salaires, la liaison à l'index ou la protection sociale.
De heer Ludo Sannen (sp.a). - Het is goed dat er een mechanisme in het leven wordt geroepen voor het geval er zich problemen aandienen. Het is ook goed dat het besluitvormingsproces blokkeringen voorkomt, terwijl er in urgente gevallen toch dringend kan worden opgetreden.
Er rijzen wel vragen over het democratische gehalte van het EFSM. De ministers moeten weliswaar verantwoording afleggen over het standpunt dat ze hebben ingenomen, maar het zou interessant zijn indien ook het hoofd van het EFSM af en toe verantwoording aflegt in het Europees Parlement. Dat zou de werking van het EFSM een groter democratisch gehalte geven.
De uitbreiding van het EFSM is een compromis. Indien de ECB meer mogelijkheden zou krijgen op het vlak van euro-obligaties en dergelijke, zou ze een efficiënter instrument zijn dan het huidige Europees noodfonds, dat het resultaat is van een ingewikkelde oefening.
Op dit moment is al ingegrepen; er zijn al voorwaarden aan landen opgelegd. We kunnen ons vragen stellen bij wat in Griekenland of sommige andere landen gebeurt. De Commissie krijgt de mogelijkheid en heeft de plicht om een soort macro-economisch programma te bepalen waarmee ze in onderhandeling moet gaan met de lidstaat die behoeftig is. Dat moet wel door de Raad worden goedgekeurd. Als het optreden van de Commissie in dezelfde lijn ligt als vandaag, waarbij enkel bezuinigingen van belang zijn en er geen kansen op groei en nieuwe inkomsten worden gecreëerd, dan zitten we op de verkeerde weg. Het mechanisme is neutraal, maar we moeten erop toezien hoe de Europese Raad en de Commissie er in de toekomst mee omgaan.
M. Armand De Decker (MR). - Avec la création du mécanisme européen de stabilité, la zone euro franchit une étape majeure vers plus d'intégration. La création du mécanisme européen de stabilité renforcera directement la solidarité entre États membres et la gestion des crises financières. II nous donne aussi les moyens de faire face aux assauts des marchés et il inscrit dans la durée le devoir d'assistance envers les pays les plus fragiles.
En votant aujourd'hui la base juridique du mécanisme européen de stabilité, nous comblerons une grande lacune de l'Union européenne. Nous réaffirmons de cette manière notre attachement fondamental à l'euro, en construisant une architecture cohérente et crédible, avec deux piliers indissociables : solidarité et responsabilité.
Soutenir le traité sur le mécanisme européen de stabilité, c'est soutenir la solidarité européenne, c'est soutenir la solidarité avec le Portugal, l'Espagne, l'Italie et, évidemment, la Grèce, c'est soutenir l'ambition résolue de l'Europe de prendre en main son destin.
La responsabilité, c'est avoir le courage politique d'assainir durablement nos finances publiques, c'est avoir le courage politique d'introduire des réformes structurelles qui tardent, des réformes structurelles qui sont nécessaires à notre pays, à l'adaptation et à la modernisation de notre système de sécurité sociale et de notre régime des pensions.
La solidarité mise en place par le mécanisme européen de stabilité n'est soutenable que si ceux qui en bénéficient respectent une discipline budgétaire. C'est tout le sens de l'accord intergouvernemental conclu le 30 janvier dernier par vingt-cinq pays européens et qui marque l'adoption de la règle d'or. Avec cet accord, nous franchissons un pas de plus vers le redressement de la situation économique de l'Europe.
Ce courage politique, ce sens des responsabilités, les libéraux l'ont assurément et l'assument totalement au sein de ce gouvernement.
La plus-value du mécanisme européen de stabilité par rapport aux dispositifs existants est manifeste. Il inscrit la stabilité dans la durée. Les deux mécanismes provisoires actuels, le FESF et le MESF, ont permis d'aider, et c'est une bonne chose, l'Irlande et le Portugal. Un mécanisme permanent prend donc maintenant le relais de ces mécanismes provisoires ; sa mise en oeuvre est lancée jusqu'en 2013.
Le mécanisme européen de stabilité aura le statut d'organisation internationale et non de société de droit privé comme son prédécesseur, le Fonds européen de stabilité financière. La zone euro se dote ainsi d'un véritable fonds monétaire européen.
La Commission européenne, assistée de la Banque centrale, et si nécessaire du FMI, aura un rôle à jouer pour constater la nécessité d'une assistance financière et pour surveiller les efforts fournis par les États bénéficiaires mais c'est aux ministres des Finances, membres du conseil des gouverneurs, qu'il appartiendra de prendre les décisions essentielles. C'est bien l'autorité politique et elle seule qui décidera.
Enfin, je voudrais terminer mon intervention en me projetant dans l'avenir. Je suis convaincu que si nous voulons non pas simplement sauver l'euro, comme je l'entends parfois, mais le consolider, nous devons mettre en oeuvre un fédéralisme économique et budgétaire, car une monnaie unique sans politique économique et financière fédérale est inévitablement vouée à l'échec.
Au-delà d'une simple gouvernance, nous devons mettre en place un véritable gouvernement économique européen. Nous pourrions avancer ainsi par petits pas, voire plus rapidement, vers une Europe plus politique, plus intégrée, vers la réalisation d'un projet politique que la Belgique, membre fondateur de l'Union, doit continuer à porter.
L'ancien président de la Commission européenne, M. Jacques Delors a souvent repris cette image : il faut un pilier économique et un pilier monétaire dans l'Union économique et monétaire. Or il n'y a qu'un pilier monétaire et le pilier économique n'existe pas suffisamment. Il s'exprime en ces termes : « Le saut vers une monnaie européenne est beaucoup plus grand que celui d'avoir décidé le marché unique ou encore les politiques communes. Il représente un saut radical avec ses exigences particulières, ce que nous n'avons peut-être pas assez compris depuis quinze ans ».
Le groupe MR votera avec conviction et cohérence en faveur de la création de la base juridique sur laquelle reposera le mécanisme européen de stabilité pour le bien de tous.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Le texte soumis à notre assentiment constitue le premier jalon vers l'instauration d'un mécanisme européen de stabilité ayant pour objectif de mobiliser des ressources financières en vue d'apporter, si nécessaire, un soutien aux États de la zone euro.
Il est indéniable que ce mécanisme de solidarité est indispensable. À défaut d'adoption du texte fondamental, l'Union sera privée en 2013 de moyens d'assistance financière puisque le Fonds européen de stabilité financière n'a pas été pensé comme un instrument pérenne, la péremption ayant été fixée à la mi-2013.
Ce cadre étant posé et bien que le projet ne porte que sur la mise en place d'un mécanisme permanent et non sur le mécanisme en lui-même, on peut déjà s'interroger sur le principe de la « stricte conditionnalité ».
S'il n'est pas déraisonnable de poser que les créanciers assortissent leur soutien au respect de certaines conditions, l'enjeu porte évidemment sur la nature de ces conditionnalités et, bien que rien ne soit arrêté à ce stade, on ne peut faire comme si la crise grecque n'avait pas eu lieu. Or il est évident que les conditions posées à la Grèce sont inacceptables, voire inconstitutionnelles au regard des traités actuels.
En effet, les conditions bafouent clairement la clause sociale horizontale ou encore l'article 153.5, selon lequel l'Union européenne ne peut aborder les politiques salariales dans les États membres.
Outre cette inconstitutionnalité, Ecolo s'est toujours positionné contre les politiques d'austérité aveugle. Des alternatives au scénario grec existent. Nous plaidons, à l'instar de nombreux économistes réputés, pour une intervention directe des banques centrales dans le financement des dettes publiques. Cette intervention est de nature à permettre un relâchement des taux d'intérêt exigés par les marchés financiers qui rendent les sacrifices des populations insupportables et inutiles.
Nous ne pouvons pas accepter que les banques privées puissent se refinancer au taux préférentiel de 1% auprès des banques centrales alors que, dans le même temps, les États doivent se financer sur les marchés, c'est-à-dire auprès de ces mêmes banques, à des taux allant jusqu'à 7 ou 8%, voire beaucoup plus dans le cas de la Grèce. Il ne faut pas perdre de vue que ce sont les États qui sont intervenus pour éviter la faillite du système bancaire et non l'inverse.
Nous ne contestons pas la nécessité d'une gestion saine et prudente des finances publiques, mais nous refusons que ces efforts servent à rémunérer les banques privées qui imposent, par la loi du libre marché, des taux d'intérêt excessifs aux États.
En définitive, les taux d'intérêt usuraires sont de nature à aggraver le problème car ils imposent des politiques d'austérité sévères ayant des effets récessifs certains. La monétisation des dettes publiques est appliquée avec succès au Japon, aux États-Unis ainsi qu'au Royaume-Uni et l'Europe ferait bien de s'en inspirer pour sortir enfin de cette crise qui dure depuis 2008.
Nous resterons donc vigilants et si nous soutenons et défendons pleinement l'idée d'un MES, Ecolo ne donnera pas un blanc-seing. Notre groupe s'abstiendra donc lors du vote de ce texte.
-La discussion générale est close.